 | Alphonse de Lamartine - 1849 - 434 Seiten
...prix de vente des ouvrages de même nature. En cas de récidive, l'amende sera de 600 à 4,000fr.; le contrefacteur sera en outre puni d'un emprisonnement...une année, et son brevet pourra lui être retiré. Art. 21. Quiconque aura introduit sciemment sur le territoire français ou vendu des exemplaires d'éditions... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1849 - 436 Seiten
...prix de vente des ouvrages de même nature. En cas de récidive, l'amende sera de 600 à 4,000 fr.; le contrefacteur sera en outre puni d'un emprisonnement...une année, et son brevet pourra lui être retiré. Art. 21 . Quiconque aura introduit sciemment sur le territoire français ou vendu des exemplaires d'éditions... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 Seiten
...de vente des ouvrages de même nature. En cas de récidive, l'amende sera de 600 fr. à 4,000 fr.; le contrefacteur sera, en outre, puni d'un emprisonnement...une année, et son brevet pourra lui être retiré. Art. 24. Quiconque aura introduit sciemment sur le territoire français des exemplaires d'éditions... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 340 Seiten
...de vente des ouvrages de même nature. En cas de récidive, l'amende sera de 600 fr. à 4,000 fr.; le contrefacteur sera, en outre, puni d'un emprisonnement...une année, et son brevet pourra lui être retiré. Art. 24. Quiconque aura introduit sciemment sur le territoire français des exemplaires d'éditions... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 Seiten
...de vente des ouvrages de même nature. En cas de récidive, l'amende sera de 600 fr. à 4,000 fr.; le contrefacteur sera, en outre, puni d'un emprisonnement...une année, et son brevet pourra lui être retiré. Art. 24. Quiconque aura introduit sciemment sur le territoire français des exemplaires d'éditions... | |
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... intérêts qui seront arbitrés parles tribunaux, d'après le prix de vente de l'édition originale. S'il s'agit d'un ouvrage encore inédit, les dommages et intérêts seront arbitrés d'après le prix de vente des ouvrages de même nature. En cas... 