...sont établis, les marques, noms et raisons de commerce des Allemands demnité, suppose un préjudice, ne peut se convertir en une peine corporelle, est...n'est due qu'une fois s'il ya plusieurs condamnés. La Busse diffère des dommages-intérêts en ce qu'elle est prononcée, sans estimation du dommage,...

...les limites d'un maximum fixé par la loi ; à la différence de l'amende, la busse est acquise à la partie privée, tient lieu d'indemnité, suppose...n'est due qu'une fois, s'il ya plusieurs condamnés. » (1) Sur la législation de la République d'Haïti, voici les renseignements que nous possédons...

...partie privée, tient lien d'indemnilf, suppose l'existence d'un dommage, ne peut se convertir en ui,e peine corporelle, est prononcée en sus de la peine...n'est due qu'une fois, s'il ya plusieurs condamnés. » reproductions artistiques en vertu de l'ordonnance du 31 mars 1867 (art. 7). 408. — En Autriche...

...est acquise à la partie privée, « tient lieu d'indemnité, suppose l'existence d'un dom« mage, ne peut se convertir en une peine corporelle, « est...n'est due qu'une « fois s'il ya plusieurs condamnés. » 1 CHAPITRE II FORMALITÉS Théorie. 172. — Au point de vue théorique, la nécessité de l'accomplissement...

...tient lieu d'indemnité, « supposant un préjudice, ne peut se convertir en une peine corpo« relie, est prononcée en sus de la peine, et n'est due qu'une fois, GR. DICT. INT. DE LA PROPH. IND. iS « s'il ya plusieurs condamnés. Elle diffère des dommages-intérêts...