De la répression de la contrefaçon en matière de propriété littéraire d'après la science rationnelle et les législations positives: Études de droit comparé

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E. Duchemin, 1877 - 57 Seiten
 

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Seite 28 - ... au profit de la caisse générale des pauvres dans le domicile du contrefacteur. Et pourra en outre le contrefacteur, en cas de récidive, et eu égard à la gravité des circonstances, être déclaré inhabile à exercer à l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art ; le tout sans préjudice des dispositions et des peines contre la falsification, statuées ou à statuer par les lois générales. Sont...
Seite 15 - U différence des dommages-intérêts, elle est prononcée par les tribunaux criminels, sans estimation, contre le contrefacteur seulement, accessoirement à la peine et dans les limites d'un maximum fixé par la loi ; à la différence de l'amende, la busse est acquise à la partie privée, tient lieu d'indemnité, suppose l'existence d'un dommage, ne peut se convertir en une peine corporelle, est prononcée en sus de la peine et n'est due qu'une fois, s'il ya plusieurs condamnés.
Seite 18 - L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.
Seite 56 - C'est ainsi que, pour la Russie, l'article 742 du Digeste des lois criminelles (1832), disposait ce qui suit : « celui qui publie, sous son propre nom, l'ouvrage d'aulrui, de même, celui qui vend son manuscrit ou le droit d'éditer un livre à plusieurs personnes séparément et sans leur consentement réciproque, se rend coupable d'un fait qui est réputé fraude et outre les dommages-intérêts dont il est passible, au profit de la partie lésée et dont le montant est fixé par le tribunal,...
Seite 11 - Tout contrefacteur sera puni d'une amende de 300 à 2,000 francs, au profit de l'Etat, et condamné en outre à payer au propriétaire des dommages et intérêts qui seront arbitrés par les tribunaux, d'après le prix de vente de l'édition originale. S'il s'agit d'un ouvrage encore inédit, les dommages et intérêts seront arbitrés d'après le prix de vente des ouvrages de même nature. En cas de récidive, l'amende sera de 600...
Seite 13 - Das Gesetz, betreffend das Urheberrecht an Schriftwerken, Abbildungen, musikalischen Kompositionen und dramatischen Werken vom 11.
Seite 11 - ... intérêts qui seront arbitrés parles tribunaux, d'après le prix de vente de l'édition originale. S'il s'agit d'un ouvrage encore inédit, les dommages et intérêts seront arbitrés d'après le prix de vente des ouvrages de même nature. En cas de récidive, l'amende sera de 600 fr. à 4,000 fr.; le contrefacteur sera, en outre, puni d'un emprisonnement qui n'excédera pas une année, et son brevet pourra lui être retiré. Art. 24. Quiconque aura introduit sciemment sur le territoire français...
Seite 3 - CCLVII du Code pénal prononce un emprisonnement d'un mois à deux ans, ou une amende de 100 francs à 500 francs, contre quiconque aura abattu des monuments destinés...

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