affaires d'un intérêt général.1 Aujourd'hui on distingue d'un congrès formel de souverains les conférences purement ministérielles, dans lesquelles se réunissent les représentants des puissances intéressées.

Les avantages d'un congrès sur de simples négociations particulières sont évidents, bien que la politique des États ne conseille pas toujours d'y avoir recours."

Toute puissance peut prendre l'initiative d'une proposition tendant à la réunion d'un congrès ou de conférences ministé rielles. On s'entend dans des négociations ou des conventions préliminaires sur le but, le lieu et les formes du congrès. Lorsque l'on est convenu de l'endroit où il doit avoir lieu, les puissances principalement intéressées y envoient leurs plénipotentiaires. De tierces puissances qui ne sont pas partie principale, ne sont pas en droit d'exiger leur admission. Elles peuvent envoyer seulement des agents diplomatiques chargés de tenir leurs cabinets au courant des affaires qui s'y traitent, et de veiller à ce qu'il n'y soit rien arrêté de contraire aux intérêts de ces derniers.

Les délibérations du congrès commencent par l'échange et l'examen des pleins - pouvoirs. Cette opération terminée, on s'entend sur tout ce qui a rapport à la manière de délibérer, ainsi que sur les objets relatifs au cérémonial, au rang, à la préséance etc., objets qui autrefois provoquaient souvent de longues et ardentes discussions. La direction des délibérations appartient soit à un ministre médiateur, soit à un ministre élu, soit à un conseil directeur, ainsi que cela a eu lieu au Congrès de Vienne. On ne décide point par pluralité de voix, il faut qu'il y ait accord parfait pour toutes les décisions à prendre. Chaque partie a le droit de sécession. En dehors des conférences communes des conférences particulières se poursuivent quelquefois entre plusieurs des puissances représentées. A la suite de chaque conférence, on dresse un procès-verbal ou un protocole, signé par les plénipotentiaires qui y ont pris part.

1 Ainsi, lors de la réunion du Congrès de Vienne, la paix etait faite d'avance par le traité de Paris.

après en avoir approuvé le contenu. Les résolutions du congrès sont consignées dans un acte final.1

D'après les usages les plus récents, c'est le président du conseil du pays où ont lieu les délibérations, qui y préside. Dans les différentes conférences qui ont eu lieu à Londres, c'est toujours le chef du foreign office qui a présidé; il en a été de même lors du Congrès de Vienne, et naguère ce fut le ministre de France qui présida en 1856 aux Conférences de Paris. Du reste, le droit de présider ne donne d'autre privilége que de diriger les débats; car dans la signature des protocoles, on procède par ordre alphabétique.

Chapitre III.

ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX PARTICULIERS POUR LES INTÉRÊTS SOCIAUX DES PEUPLES.

Cartels concernant la sûreté publique et la justice.

§ 240. Un champ fécond a été ouvert à la diplomatie moderne en matière des intérêts sociaux de toutes les nations ou de quelques-unes en particulier. Le résultat de cette tâche commune se trouve d'abord dans un grand nombre de cartels concernant la sûreté publique et la justice, nommément ceux qui règlent l'usage des passeports, l'extradition et la réception réciproque des vagabonds (§ 62) ainsi que celles des malfaiteurs (§ 63).2 D'une plus grande importance, quoique plus rares encore, sont ceux qui établissent des principes communs pour les cas de conflit en fait de justice criminelle et civile, en

1 V. pour les détails les ouvrages spéciaux indiqués par d'Ompteda § 180 suiv. et par de Kamptz § 74-91. Pour le Congrès de Vienne et ceux qui l'ont suivi, v. les Continuations du Recueil de traités par de Martens. Comparez de plus l'Appendice.

2 Comparez Phillimore I, 417.

réglant la compétence réciproque des tribunaux et l'exécution des jugements,' quelquefois aussi la punition des délits forestiers commis dans les contrées limitrophes. Les suppléments du Recueil de Martens contiennent un grand nombre de cartels de cette sorte.

Voies de communications internationales, voies postales, ferrées et télégraphiques. Établissements de

quarantaine.

§ 241. Les voies de communication postales, ferrées et télégraphiques, par suite des développements qu'elles ont reçus de nos jours, sont devenues les agents principaux de la révolution économique et sociale qui s'accomplit sous nos yeux. Créées sous l'impulsion et par l'intervention directe des gouvernements, elles facilitent autant leurs propres relations réciproques que celles des peuples. Il serait sans doute à désirer qu'un certain système uniforme pût s'établir dans la direction générale de ces nouvelles voies, sinon entre tous les États de la famille européenne, du moins entre les États limitrophes. Les dernières années ont vu des progrès notables s'accomplir sous ce rapport. Nous aimons à le proclamer avec reconnaissance.

Un tableau général comparé, mettant en regard, par un procédé synoptique, les résultats acquis dans les diverses branches du travail social chez les différentes nations, offrirait un puissant intérêt: mais il nous paraît être plutôt du domaine de la statistique que du droit international. Nous nous bornons à quelques notices très-sommaires, qui se rapportent d'une manière plus directe à notre sujet.

2

I. Pour l'Allemagne la convention conclue le 6 avril 1850 entre l'Autriche et la Prusse et revue le 5 décembre 1851,

1 Krug, Das Internationalrecht der Deutschen. Leipzig 1851.

2 V. le compte-rendu de la deuxième session du Congrès international de statistique, publié par les ordres de S. E. M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, par M. A. Legoyt. Paris 1856. p. 31 (Statistique des voies de communication).

relative à la création d'une union postale austro-allemande, est du plus haut intérêt. Font partie de cette union: l'Autriche et la Prusse, y compris les duchés d'Anhalt, de Schwarzbourg et de Waldeck, jusqu'à l'année 1860; puis la Bavière, les duchés de Saxe, le Hanovre, le Wurtemberg, les grands-duchés de Bade et de Luxembourg, le Brunswick, le Mecklembourg, Oldenbourg, les villes hanséatiques et les pays qui formaient le territoire postal de Thurn et de Taxis, toutefois avec la faculté de dénoncer la convention tous les ans. Le but de l'union postale est d'établir des dispositions uniformes, relatives à la taxe et aux modes d'expédition des lettres et articles de messagerie, destinés à circuler dans les territoires des États respectifs de l'union ou à l'étranger. Plus tard encore d'autres États de l'Allemagne ont été compris dans cette union par l'effet de la fondation de la Confédération du Nord et puis de l'Empire Germanique. Il existe également entre beaucoup d'États un grand nombre de conventions spéciales. Nous citons entre autres celles conclues par ladite Confédération avec les ÉtatsUnis de l'Amérique septentrionale en 1867. 1868. 1871; avec le Danemark, la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, l'Italie en 1869; avec la Suède en 1869, avec l'Angleterre en 1870, avec la France et l'Espagne en 1872.

II. En ce qui concerne les voies ferrées, on peut consulter les diverses conventions qui ont pour objet de régler le mode d'exploitation et le service des lignes internationales. 1

III. Quant aux lignes télégraphiques il s'est formé depuis 1850 des unions télégraphiques par des conventions particulières entre plusieurs États. Elles ont pris une étendue plus large par la convention signée à Paris le 17 mai 1865 et ensuite par les conférences périodiques tenues à Vienne (1868) et à Rome (1871) où l'on a fini par choisir St. Pé

1 V. les écrits indiqués par Helwing dans ses: Mittheilungen des statistischen Bureaus zu Berlin 1854. p. 373, notamment: Colonial and international postage. London 1854. Heidemann et Hütten, Das Postwesen unserer Zeit. 1er vol. Leipzig 1854. Pour la législation en matière de chemins de fer, Helwing p. 72.

tersbourg comme lieu d'une réunion ultérieure à tenir en 1875.1

IV. Un rapprochement notable s'est aussi opéré entre plusieurs États de l'Europe à l'égard du régime des quarantaines, soumis depuis trop longtemps à une législation surannée. Des conférences ont eu lieu à cet effet à Paris, il y a quelques dizaines d'années, entre les délégués de tous les États limitrophes de la Méditerranée: la France, l'Autriche, Naples, l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, le Portugal, la Sardaigne, la Toscane, Rome et la Turquie. Ces conférences qui se sont prolongées pendant quarante-huit séances, depuis le 23 juillet 1851 jusqu'au 19 janvier 1852, ont abouti à un projet de convention sanitaire internationale, ainsi qu'à un projet de règlement de quarantaine international. Jusqu'ici le projet n'a été ratifié qu'entre la France et la Sardaigne.2 Les mesures à prendre contre les débordements du choléra indien forment une tâche semblable de la surveillance internationale.

Institutions internationales pour l'industrie.

§ 242. Parmi les diverses branches de l'industrie, celles dont l'existence et la prospérité reposent essentiellement sur une garantie efficace de nouveaux procédés ou de nouvelles inventions, ont été l'objet principal de conventions internationales. Beaucoup a été fait dans ces dernières années pour la protection solidaire des oeuvres littéraires et artistiques,3

1 Comparez sur ce sujet important M. Saveney dans la Revue des deux mondes, tome 100, page 358. 101, 551 et suiv.

2 V. Moniteur du 1 juin 1853. Le compte-rendu des délibérations très - intéressantes auxquelles les conférences ont donné lieu, a été publié en deux volumes à l'Imprimerie impériale.

3 Jolly, Lehre vom Nachdruck. Heidelberg 1852. (V. la Revue intitulée: Archiv für civilistische Praxis t. XXXV, supplém.) Ad. Enslin, Ueber internationale Verlagsverträge. Berlin 1855. Pour l'Italie v. Zeitschrift für ausländische Gesetzgebung t. XII, p. 461. Pour la Grande-Bretagne: P. Burke, The law of international copyright between England and France. Londres 1851. Pour la France: Delalain, Législation française et belge