APPENDICE I.-Notification du Plénipotentiaire Français au Ministre des Affaires Etrangères Hawaïen, sur le refus de sanction par le Gouvernment Impérial de l'Article Additionnel signé ad referendum le 8 Septembre, 1848.

M. LE MINISTRE,

Honolulu, le 16 Mai, 1859.

J'AI en l'honneur de soumettre au Gouvernement de l'Empereur, l'Article Additionnel en date du 4 Septembre dernier, que j'avais accepté, ad referendum et que votre Gouvernement aurait désiré de voir ajouter au Traité signé, le 29 Octobre, 1857.

Ce Traité, librement consenti par les Plénipotentiaires respectifs, revêtu de la ratification pure et simple de l'Empereur, le 20 Mars, 1858, ne pouvait plus être modifié, et c'est avec une pénible surprise. que mon Gouvernement a vu le vôtre, Monsieur, demander successivement, en 1856 et 1858, soit de substituer sa Convention avec l'Angleterre au Traité du 29 Octobre, soit de subordonner sa ratification à l'adoption d'un Article Additionnel, destiné à mettre à néant plusieurs des dispositions les plus essentielles de notre dernier pacte diplomatique.

Les intérêts de la France et de l'Angleterre dans l'Archipel Hawaïen sont de nature différente, c'est là un fait dont l'oubli peut seul expliquer l'Acte du 4 Septembre, 1858.

C'est ainsi que l'Article X du Traité du 29 Octobre, qui rappelle un principe établi en 1839, et maintenu en 1846, qui rend inapplicable à un Français la loi du 20 Juin, 1851, rend aussi inadmissible le ler paragraphe de l'Acte Additionnel proposé.

C'est encore ainsi que le 2e paragraphe du même Acte, qui tend à soumettre la France, quant à l'usage de sa langue aux Iles Hawaï, à un traitement différent de celui de l'Angleterre, est également inacceptable.

Le Gouvernement de l'Empereur ne comprend pas l'utilité de la disposition réclamée par le 3e paragraphe de l'Article Additionnel, puisque l'Article XVII du Traité est limitatif, et qu'il est impossible d'en faire ressortir par induction, d'autres dispositions que celles qui y sont spécialement déterminées. Il ne saurait non plus admettre les modifications radicales que consacrerait la disposition finale du 4e paragraphe du même Acte. L'intervention des autorités locales dans l'administration des successions Françaises doit être rigoureusement renfermée dans les limites prescrites par l'Article XX du même Traité.

L'objet essentiel de l'Article XIV enfin, est de prévenir les simulations de pavillon, tandis que celui du paragraphe 5 de l'Article Additionnel est, au contraire, de les favoriser. Cette différence dans la pensée des Parties Contractantes rend ce dernier paragraphe également inadmissible.

En résumé, les demandes contenues dans l'Acte Additionnel du 4 Septembre, 1858, sont en opposition complète avec la lettre et l'esprit du Traité lui-même, elles pourraient préjudicier d'une manière notable aux intérêts en vue desquels la négociation a été entamée; c'est au nom de ces motifs que le Gouvernement de l'Empereur m'a chargé de notifier au vôtre, M. le Ministre, qu'il considère comme impossible d'accueillir de pareilles modifications.

Désireux cependant de donner un nouveau témoignage de l'esprit de conciliation qui l'anime, mon Gouvernement m'a autorisé à déclarer ici officiellement :

1°. Que l'Article X du Traité qui maintient le privilége garanti aux Français par les Conventions de 1839 et 1846, n'a nullement pour objet d'intervenir dans le détail de la réglementation intérieure du commerce des vins et des liqueurs aux Iles Hawaï;

2°. Que l'exemption accordée aux Consuls de France par l'Article XVII, ne s'étendra qu'à leur comparution devant les cours de justice comme témoins, et ne les dispensera pas de comparaître comme parties;

3°. Que l'Article XX doit être entendu dans ce sens qu'il n'accorde point aux Consuls négociants, le droit d'administrer la succession des intestats.

Dans la pensée du Gouvernement de l'Empereur, cette dernière preuve de sa modération l'autorise à espérer qu'aucune difficulté nouvelle ne viendra à surgir, au sujet d'un acte devenu aujourd'hui définitif, par l'échange des ratifications, et dont la promulgation va prochainement avoir lieu en France, pour qu'il soit régulièrement procédé à son exécution.

Cette notification clot, en ce qui me concerne, la négociation du Traité du 29 Octobre, 1857; elle rend inutile l'ouverture de toute nouvelle Conférence, la rédaction de tout nouveau document: je n'attends que l'adhésion officielle que je vous prie de me transmettre, au nom de votre Gouvernement, M. le Ministre, pour annoncer à celui de l'Empereur qu'il va être loyalement procédé à l'exécution des engagements internationaux réciproquement contractés.

R. C. Wyllie, Esq.

EM. PERRIN.

APPENDICE II.-Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères Hawaïen en date du 26 Mai, 1859, sur la Ratification Pure et Simple du Traité du 29 Octobre, 1857, par le Roi Kamehameha et le rejet de l'Article Additionnel signé ad referendum.

SIR,

HAVING Submitted to the King, in his Cabinet, and also to His Majesty, in his Privy Council of State, your despatch of the 16th instant, I am authorized to reply that the King's Government gives its adhesion to the Treaty of October 29, 1857, and hereby declares its unconditional ratification thereof, without the proposed Additional Article, from the Sth day of September, A.D. 1858.

The King's Government understand that, in conformity with the wishes of the Imperial Government, expressed through you as their Plenipotentiary, in your said despatch, the official notification of adhesion now made closes all negotiations and conferences at the King's Court, in regard to the said Treaty, which they hope may work practically to the equal honour and advantage of both nations.

I have only to add, that I shall ever be willing to co-operate with you to secure that result, so desirable for both countries, and that I pray you to accept, &c.

M. E. Perrin.

R. C. WYLLIE.

CORRESPONDENCE of Great Britain, relative to the Slave Trade, 1859, 1860; viz.:

GREAT BRITAIN AND WEST COAST of Africa, &c.

859

1859

115. Rear-Admiral Sir F. Grey to the June 8 Instructions issued by Secretary to the Admiralty.

him respecting trading
vessels of Fernando
Po, under English flag,
having proper regis-
ters, and not being
allowed to carry do-
mestic slaves.......

136. Commodore Wise to the Secretary Sept. 23 Relative to Commander to the Admiralty.

Totten, of The United
States' corvette Vin-

888

143.

cennes, having neg-
lected to board the

slaver Memphis, and

calling attention to the

previous conduct of
that officer

889

Oct. 22 Relative to Her Majes

.

ty's ships co-operating

with the cruizers of
The United States

893

SOUTH-EAST COAST OF AMERICA.

1859

165. Rear-Admiral Sir S. Lushington to Sept. 20 the Secretary to the Admiralty.

Arrival at Rio de Janeiro
of the French ship
Splendide, intended for
conveyance of negroes
from Congo to French
West India Colonies

894

CAPE OF GOOD HOPE.

No. 29.-Her Majesty's Commissioners to the Earl of Malmesbury. (Received May 2.)

MY LORD,

Cape Town, March 22, 1859. WE have the honour to draw your Lordship's attention to a point of procedure in this Mixed Commission, on which we are desirous to be favoured with your Lordship's precise instructions.

A question arose in the first of the cases brought before this Commission last year as to whether an arbitrator, once elected by lot, should be the arbitrator throughout the entire case, or whether there should be a new ballot on each point of difference.

We informed our Portuguese colleagues that the opinion of the King's Advocate had been communicated to the Brazilian Commissioners, in 1831, to the effect that "a Commissioner of Arbitration having once been chosen in a particular case, he is the proper person to whom all subsequent matters of dispute in the same case ought to be referred ;" and we pressed on our colleagues our desire to abide by that opinion.

To this the Commissioner and Arbitrator of His Most Faithful Majesty declined to accede, expressing their determination not to proceed with business rather than adopt it. Finding this to be the case, we did not feel justified in being a party to the latter alternative, as we were aware that it had been laid down by Lord Clarendon to the Havana Commissioners, that "instructions issued to a Commission under one Treaty are not binding upon the members of a Commission under a different Treaty;" and accordingly on that occasion, and subsequently, a fresh ballot was had, on different points arising from arbitration.

Latterly, however, on turning our attention more minutely to this question, we find that, in 1849, Lord Palmerston directed the British Commissioners at Loanda, acting under the same Treaty as ourselves, to abide, in future, by the decision of the King's Advocate above referred to; and his Lordship stated that he was about to instruct Her Majesty's Minister at Lisbon to press the Portuguese Government to issue corresponding instructions to the Portuguese Commissioners. This, it appears from the Parliamentary Papers, was done; and the Count Tojal, on behalf of Portugal, agreed to the same view as the King's Advocate. Whereupon, this being communicated by the Portuguese Government to the Portuguese Commissioners at Loanda, a minute was entered in the Book of that Commission to the effect that, according to the construction of the Slave Trade Treaty, taken by Great Britain and Portugal, “an Arbitrator once elected is to be the arbitrator throughout the case in which chosen."