| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 Seiten
...DOMICILE. — Mari. — Habitation. L'ARTICLE ai4 du code civil, qui oblige la femme d'habiter avec son mari, et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider } suppose un domicile réel et convenable. PAR arrêt du i3 août 1806 (*), la Cour d'Appel de Bruxelles... | |
| 1809 - 488 Seiten
...de son mari , et attendu que , d'après l'art. 214 du CN , la femme est obligée d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider , disons que , dans le jour de la signification de la présente ordonnance , la dame Ampère sera tenue... | |
| 1810 - 596 Seiten
...de son mari. Celui-ci appelle et dit que la disposition de l'article 214 du CN qui oblige la femme d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider, que cette disposition est absolue et ne comporte aucune exception} que tout concourt à prouver cette... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...d'autre do» micile que celui de son mari. » ' Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec' son v> mari , et de le suivre partout où il juge à propos de » résider. » Art. ai 5. « La femme ne peut ester en jugement ia ( former aucune action en justice, ou y défendre),... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 Seiten
...assistance. 221 21 3. Le mari doit protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 222 2i/j. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et...partout où il juge à propos de résider. Le mari esl obligé de la rectvir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 Seiten
...aSprair.an 10. ibib. .bidem. 4 363 ,4^.,.. 8 .88 3 5 207 vent- an 13. 10 pluv. an 12. 9 3.7 i3 août 1806. mari et de le suivre partout où il juge à propos de resider ; suppose un do elle réel et convenable. B. — Lorsque le mari est interdit, Fad ministration... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...mari. Nemo ex fat alterius prœgravari debet. et dans l'art. 214 qui impose à la femme l'o bligation d'habiter avec le mari et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider : et ils d1sent qu'on ne perd pas la qualité de Francois par cela seul qu'on auroit fixé son domicile... | |
| 1833 - 396 Seiten
...214 CG) (i) (Abbadie C. Abbadie. ) — ARRÊT. La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. 214 CC la femme est obligée d'habiter avec le mari et de...suivre partout où il juge à propos de résider; qu'à la vérité la loi n'établit aucun moyen coercitif pour l'y contraindre; mais le jugement qui... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 Seiten
...lieu sur l'article 214, que l'obligation imposée à la femme par cet article , d'habiter avec son mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider, s'étend même au cas où le mari quitte le territoire français. Si donc la loi française fait un... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 Seiten
...doit se rendre du moment où son mari veut y séjourner, puisqu'elle est obligée d'habiter avec lui, et de le suivre partout où il juge à propos de résider; art. 21/{ ; et nonpartoutoù il lui plait de la mener avec lui. Qui voudrait prétendre qu'une femme,... | |
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