meront parmi eux un député au Divan, qui recevra une indemnité équitable de route et de séjour dans la capitale. ART. 5. La ville, siège du gouvernement, devant nommer quatre députés au Divan, les deux villes de deuxième ordre1 chacune deux députés, et les autres villes, chefs-lieux de district chacune un député, les élections dont il s'agit auront lieu sur les bases suivantes : Seront électeurs, à la condition d'être âgés de trente ans, d'être indigènes ou actuellement et légalement naturalisés, de ne relever d'aucune protection étrangère et de jouir de tous les droits civils: 1o Les habitants propriétaires de maisons de la valeur de vingt mille piastres au moins, pour la capitale, et de huit mille piastres, au moins, pour les autres villes, à l'exception de ceux qui seraient déjà appelés à émettre leur vote en vertu des dispositions no II et no III du présent Firman; 2o Les personnes adonnées à une profession libérale comme les professeurs des écoles de l'État, et les membres des diverses académies ou sociétés littéraires et scientifiques organisées et reconnues par le gouvernement, comme les médecins et les hommes de loi munis de diplômes réguliers, et les ingénieurs civils, exerçant les uns et les autres leur fonction ou leur art depuis trois années dans la ville où ils résident; 3o Les négociants patentés des trois classes, inscrits sur les dernières listes 1 Craiova and Braila. among themselves one deputy to the Divan, who shall receive an equitable sum for his travelling expenses and his stay at the capital. ART. 5. The city which is the seat of government, shall name four deputies to the Divan 1; the two cities of the second rank, two deputies each, and the other towns, capitals of their districts, one deputy each, the election of the above deputies to take place on the following basis: Those persons mentioned below shall be electors who, being thirty years of age, native or at present legally naturalized, are not under any foreign allegiance and are in the enjoyment of all their civil rights: 1. Householders owning houses to the value of 100,000 francs at least, in the capital and 40,000 francs at least, in the other towns, with the exception of those who shall have already been called on to vote by virtue of dispositions No. II and No. III of the present Firman. 2. Those persons pursuing liberal professions, such as professors in State schools and the members of the diverse academies or literary and scientific societies, organized and recognized by the Government, such as doctors, lawyers holding regular diplomas, and civil engineers, all these having in each case been in the practice of their profession for three years in the town in which they reside; 3. Licensed merchants of the three classes, inscribed on the last lists pre préparées pour l'élection des munici- pared for the elections of the municipalités ; 4o Les prévôts des diverses corporations d'artisans, auxquels seront adjoints trois délégués par corporation, choisis dans les formes usitées pour la nomination des prévôts. Tous les électeurs ci-dessus désignés se réuniront au siège de la municipalité, et éliront parmi eux, à la majorité des voix, sans pouvoir émettre un double vote, le nombre des députés au Divan attribué à la ville, selon son ordre. Bien que l'on doive attendre, pour procéder à l'élection des députés au Divan, l'arrivée de la commission formée du délégué de notre SublimePorte et des délégués des puissances garantes, on s'occupera, aussitôt après la publication du présent Firman, de la confection des listes électorales. A cet effet, il sera enjoint aux administrations des districts, de prendre les mesures nécessaires pour que ces listes soient publiées et affichées partout où besoin sera, trente jours au moins avant l'époque fixée pour les élections, de façon à permettre aux réclamations de se produire. Ces réclamations seront examinées par un comité composés de l'ispravnik,1 des membres du tribunal et de la municipalité du chef-lieu du district. Toute intervention de l'autorité dans les opérations électorales, qui n'aurait point uniquement pour objet palities; 4. The provosts of the diverse guilds, to whom shall be added three delegates for each guild, chosen in the usual manner of election of provosts. All the electors above designated shall meet at the headquarters of the municipality, and shall elect from among themselves, by majority vote, without power of casting a double vote, the number of deputies to the Divan allotted to the town, according to its rank. Although the arrival of the Commission composed of the delegate appointed by our Sublime Porte and the delegates of the guaranteeing Powers must be awaited before proceeding to the election of the deputies to the Divan, the drawing up of the electoral lists shall be undertaken immediately on the publication of the present Firman. For this purpose the administrative officials of these districts are ordered to take such measures as are necessary that these lists may be published and posted in all the proper places at least thirty days before the time set for the elections, in order to permit complaints to be entered. These complaints shall be examined by a committee composed of the ispravnik, the members of the tribunal and of the Municipality of the capital of the district. All intervention of authority in the electoral operations, which shall not be for the sole object of maintaining 1 The officer who is chief of police and presiding judge in a rural district. de maintenir l'ordre, serait abusive et formellement contraire aux intentions de la Sublime-Porte. En conséEn conséquence, les ministres, les directeurs des départements et les ispravniks ne pourront se porter comme candidats, qu'en se démettant de leurs fonctions. Afin d'éviter toute confusion, les élections qui doivent se faire dans les chefs-lieux de district auront lieu successivement dans l'ordre indiqué pour les classes appelées à envoyer des représentants au Divan. Il en sera de même pour les élections au siège des arrondissements. Les députés des différentes classes, réunis en assemblée générale, constitueront le Divan ad hoc, appelé à exprimer les vœux de la Principauté touchant la révision des statuts et règlements aujourd'hui en vigueur. Pour mieux atteindre ce but, les députés de chaque catégorie formeront autant de comités séparés, qui se livreront plus particulièrement à l'étude des diverses questions dans leurs rapports avec les intérêts et les besoins de leur propre classe. Le Divan ayant seulement pour mission d'émettre des vœux, qui seront d'abord examinés par la commission composée du délégué de notre Sublime-Porte et des délégués des puissances garantes, et discutés ensuite entre notre Sublime-Porte et ses alliés, les propositions émanées des comités particuliers seront, par des rapports séparés, placées sous les yeux de la commission, aussi bien que le résultat des délibérations en assemblée générale. order, shall be improper and directly contrary to the intentions of the Sublime Porte. Consequently, the ministers, the directors of the departments and the ispravniks shall not run as candidates without having resigned their functions. In order to prevent any confusion, the elections which shall be held in the capitals of districts shall take place successively, in the order indicated for the classes called on to send representatives to the Divan. It shall be the same for the elections at the headquarters of the districts. The deputies of the different classes, met in general assembly, shall constitute the Divan ad hoc, summoned to express the wishes of the Principality regarding the revision of the Statutes and Acts today in force. The better to attain this object, the deputies of each category shall form so many separate committees, which shall give themselves more particularly to the study of the diverse questions in their relation to the interests and needs of their own class. The Divan having for its sole mission the statement of desires, which shall be first examined by the Commission composed of the delegate of our Sublime Porte and of the delegates of the guaranteeing Powers, and then discussed between our Sublime Porte and its Allies, the propositions proposed by the special Committees shall be placed before the Commission as separate reports, together with the deliberations of the general assembly. La présidence du Divan sera dévolue au métropolitain, assisté d'un vice-président nommé à la majorité des voix, en assemblée générale, parmi les boyards de première classe. Les secrétaires, en nombre égal à celui des classes représentées, seront aussi nommés à la majorité des voix. Chaque comité choisira dans son sein un président à la pluralité des suffrages. Dans son désir d'accélérer le moment où la province sera en possession d'une organisation définitive, la Sublime-Porte attend du Divan qu'il aura terminé ses travaux dans le délai de six mois, et que, sachant se pénétrer du sentiment de ses devoirs de fidélité, il ne manquera pas de renfermer ses discussions dans les bornes convenables, et nous épargnera le déplaisir d'aviser aux moyens de protéger contre toute atteinte nos droits augustes de suzeraineté. Le présent Firman est émané et expédié de mon Divan impérial pour faire connaître la décision dont il s'agit. Toi, qui es le susdit caïmacam, tu mettras tes efforts et ton attention pour la pleine et entière exécution de ladite décision, et tu ajouteras foi et créance à mon chiffre impérial. Première décade de djemazil-akhir 1273. The presidency of the Divan shall be held by the Metropolitan, assisted by a vice-president elected by the general assembly by majority vote, from among the boyards of the first class. The Secretaries, equal in number to the classes represented, shall also be elected by majority vote. Each Committee shall choose a president by plurality from its own membership. In its desire to hasten the moment when the province shall be in possession of a definitive organization, the Sublime Porte expects the Divan to end its labors within six months, and that, knowing it to be filled with the sentiment of its duty to loyalty, it will not refrain from confining its discussions to the proper limits, and we shall spare ourselves the trouble of advising as to the means of protecting our august and suzerain rights against any infringements. The present Firman is issued and dispatched by my imperial Divan in order to make known the decision here given. You, the Caimacam above mentioned, will devote your efforts and your attention to the full and complete execution of the said decision, and you shall give full faith and credence to my imperial seal. First decade of Djemazil-Akhir 1273. Manifesto of the Electoral Committee of Jassy. March 10/22, 1857 1 Le Traité de Paris a stipulé que les populations des Principautés roumaines seraient consultées sur la réorganisation du gouvernement de leur patrie. Le Firman de Sa Majesté Impériale le Sultan, qui convoque les assemblées spécialement appelées à exprimer les vœux du pays, vient d'être promulgué. La Commission européenne, qui a pour tâche de recueillir ces vœux et de les soumettre au Congrès des grandes Puissances, vient d'arriver à Bucharest. En ce moment plein de tant d'espérances, le devoir de tous les Roumains est de se réunir, de s'éclairer, de se mettre d'accord sur les principes qui doivent servir de base aux vœux à exprimer par le pays. Animés de ce sentiment du devoir national, nous soussignés, après nous être entendus avec la majeure partie des adhérents à l'union des Principautés, nous sommes constitués en comité électoral pour la ville de Jassy. Le but de notre réunion est de nous mettre en rapport étroit avec les électeurs qui partagent notre croyance politique, et de travailler, de concert avec eux, pour qu'aux prochaines élections le triomphe soit assuré au grand vœu qui prédomine dans les Principautés. Le programme que nous nous en1 Arch. Dip., 1866, pt. 2, p. 61. The Treaty of Paris stipulated that the populations of the Roumanian Principalities Principalities should be consulted regarding the reorganization of the government of their country. The Firman of His Imperial Majesty the Sultan, which convokes the assemblies especially called to express the country's wishes, has just been promulgated. The European Commission whose task it is to gather these votes and to submit them to the Congress of the great Powers, has just arrived at Bu charest. At this moment so filled with hopes, the duty of all Roumanians is to unite, to inform themselves, to agree upon the principles which should form the basis of the desires to be expressed by the country. Moved by this sentiment of national duty, we, the undersigned, after having come to an understanding with the majority of the adherents of a union of the Principalities, have constituted ourselves an electoral committee for the city of Jassy. The object of our meeting is to place ourselves in close touch with the electors who share our political belief, and to work in concert with them so that at the approaching elections the triumph of the great desire which predominates in the Principalities may be assured. The program which we undertake |