 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an parles intéressés, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...déterminés par les tribunaux respectifs ) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...déterminés par tes triunaux respectifs] lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par lean fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...déterminés par les tribunaux respectifs) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, parles parties intéressées, par leursfon(!'• • de pouvoirs ou par les agents des gouvernements... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...respeclifsj lorsque le droit de propriété aura été prouve devant les tribunaux, et sur la reclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 Seiten
...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation...devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 Seiten
...reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété sera prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai de 18 mois, par les intéressés, par leurs fondés de pouvoirs ou par les Agents des Gouvernements... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...payant, s'il ya lieu , les frais de reprises qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura élé prouvé...devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 Seiten
...payant, s'il ya lieu , les frais de reprises qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura élé prouvé...devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.... | |
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... tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. ART. 
