Solutions juridiques aux problèmes d'endettement: recommandation Rec(2007)8 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 20 juin 2007 et exposé des motifsCouncil of Europe, 01.01.2008 - 20 Seiten |
Häufige Begriffe und Wortgruppen
CANADA capacités de remboursement Comité des Ministres Comité européen Commission européenne Conseil de l'Europe Conseil de l'Union consommateurs coopération d'apurement des dettes d'exécution des décisions décisions de justice dettes devrait dignité humaine E-mail économique éducatif national effets du recouvrement efficace endettement essentiels du débiteur établissements de crédit Etats membres devraient Euro familles surendettées garant garantissant Gardant à l'esprit gestion des dettes gouvernements des Etats Helsinki injonctions de paiement instrument juridique juridiques aux problèmes juste équilibre l'atténuation des effets l'exécution l'objet d'un régime mateurs matière d'exécution membres en matière Ministres du Conseil ministres européens mise en œuvre personnes surendettées plan de remboursement politiques présente recommandation prévenir le surendettement prévention du surendettement problèmes de l'endettement procédure d'apurement procédure d'exécution publicité trompeuse recherche de solutions recouvrement des dettes règlement des dettes règlements extrajudiciaires relation de crédit rétablissement des personnes situation sociale et financière société de crédit solutions juridiques surendettement des personnes