de ses représentants au congrès, chaque Etat envoie au congrès deux sénateurs élus par sa législature (sect. III, § 1) pour six années. Le sénat est renouvelable par tiers tous les deux ans (§ II).

Le congrès (sect. VIII), entre autres pouvoirs, a ceux de lever des taxes et des droits, de payer les dettes publiques, de pourvoir à la défense commune et au bien-être général, de négocier des emprunts, de réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers Etats et avec les tribus indiennes; d'établir une règle uniforme de naturalisation et des lois uniformes au sujet des banqueroutes dans toute l'étendue des Etats-Unis; de battre monnaie, de régler la valeur de la monnaie nationale et des monnaies étrangères; de fixer l'étalon des poids et des mesures; d'établir des bureaux et des routes de poste; de définir et de punir les pirateries et les félonies commises en pleine mer, et les offenses contre le droit des gens; de déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements concernant les prises par terre et par mer; de lever et d'entretenir des armées et une marine; d'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de terre et de mer; de prendre les mesures nécessaires pour réprimer les insurrections et repousser les invasions; d'exercer la législation exclusive dans tous les cas quelconques sur le district où le siège du gouvernement fédéral est établi, et sur toutes les forteresses, tous les magasins, les arsenaux, les chantiers et les autres. établissements d'utilité publique appartenant à l'Union; enfin de passer toutes les lois nécessaires ou convenables pour mettre à exécution les pouvoirs qui lui ont été conférés, et tous les autres pouvoirs dont la constitution a investi le gouvernement fédéral ou une de ses branches.

De tous les pouvoirs que nous venons d'énumérer aucun n'est conservé aux Etats pris individuellement ; il est dit en effet (sect. X): « Aucun Etat ne pourra contracter ni traité, ni alliance, ni confédération; accorder des lettres de marque ou de représailles; battre monnaie (§ 1); établir, sans le consentement du congrès, des impôts ou des droits sur les importations ou les exportations, sauf en tant qu'il sera absolument nécessaire pour l'exécution de ses lois d'inspection, mais le produit net de ces droits sera mis à la disposition du trésor des Etats-Unis (§ 2); établir aucun droit de tonnage; entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix; contracter aucun traité ou aucune alliance avec un autre Etat ou avec une puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre,

si ce n'est en cas d'invasion ou d'un danger imminent n'admettant aucun délai (§ 3) »; mais les pouvoirs non délégués aux Etats-Unis par la constitution et ceux qu'elle n'interdit pas aux Etats sont réservés à ceux-ci respectivement ou au peuple (amendements à la constitution, art. x).

Le pouvoir exécutif (article 2, sect. I) est confié à un président nommé pour quatre années (§ 1), au moyen d'une élection à deux degrés par des électeurs spéciaux choisis dans chaque Etat, de la manière prescrite par la législature locale, en nombre égal au nombre de sénateurs et de représentants que l'Etat envoie au congrès (§ 11). du sénat. Le choix des ministres par le président est soumis à l'approbation du Sénat. L'accès des chambres est refusé aux ministres.

Le président est commandant en chef de l'armée et des flottes des Etats-Unis, ainsi que de la milice des divers Etats, quand elle est appelée au service actif des Etats-Unis (sect. II, § 1); en général il est chargé de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et il a le droit de commissionner tous les fonctionnaires des États-Unis (sect. III); à lui seul appartient le pouvoir de faire des traités (1), de nommer les ambassadeurs ou autres agents diplomatiques et les consuls (sect. II, § 1); il est tenu, il est vrai, dans ces occasions, de prendre l'avis et d'obtenir le consentement du sénat; mais c'est là une règle d'administration intérieure qui ne concerne en rien les nations étrangères, attendu qu'elles ne peuvent communiquer qu'avec le président, qui seul reçoit les ambassadeurs et les autres agents publics (sect. III).

Sous le rapport judiciaire, chaque État a sa juridiction et ses lois propres, conformément auxquelles se jugent les litiges entre citoyens d'un même État; mais il a fallu instituer une autorité judiciaire ayant une juridiction plus générale et investie du pouvoir de maintenir la constitution fédérale, c'est-à-dire d'examiner toute loi votée par un État particulier ou par le congrès lui-même, et d'en déclarer la nullité, s'il y a lieu; de juger toutes les affaires dans lesquelles sont invoquées les lois des Etats-Unis obligatoires pour chaque Etat; enfin, de se prononcer dans les procès qui par leur essence ne peuvent être du ressort d'un Etat particulier, tels que ceux

(1) Le pouvoir judiciaire fédéral dont il va être parlé ci-dessous est le suprême gardien de la constitution, en conséquence il a le droit de refuser d'exécuter les lois du congrès qui seraient contraires à la constitution; c'est ainsi qu'en 1869 il déclara inconstitutionnel le traité qui avait été passé avec la France sur les marques de fabrique. Ce pouvoir judiciaire est donc dans les États-Unis d'Amérique un troisième pouvoir indépendant.

Pouvoir

exécutif.

Pouvoir

judiciaire,

Droits des Etats.

Droit des personnes.

résultant des traités faits avec l'étranger, ceux où une puissance étrangère ou bien les Etats-Unis sont partie, ceux où les citoyens d'un Etat actionnent les citoyens d'un autre Etat, les questions de juridiction maritime, celles concernant les agents diplomatiques étrangers, etc. (art. 3, sect. II, § 1).

Le pouvoir judiciaire fédéral est concentré dans une cour suprême, qui n'a qu'une juridiction d'appel, tant sur le droit que sur le fait, pour les causes concernant des agents publics ou tout Etat, et à l'égard desquelles elle exerce la juridiction de premier degré (§ 11); et dans des cours inférieures, que le congrès a la faculté d'instituer, cours de circuit et de district (sect. I).

Les Etats-Unis garantissent à tous les Etats de l'Union une forme républicaine de gouvernement, et protègent chacun d'eux contre toute invasion et contre toute violence intérieure (art. 4. sect IV), mais dans ce dernier cas seulement, et sur la réquisition de la législature de l'Etat, ou du gouvernement, si la législature ne peut être convoquée.

De nouveaux Etats peuvent être admis dans l'Union par le congrès; mais aucun nouvel Etat ne peut être formé dans la juridiction. d'un autre, ni par la réunion de deux ou de plusieurs, ni de parties d'Etats, sans le consentement des législatures des Etats intéressés et du congrès (sect. III, § 1). Le congrès a le pouvoir de disposer du territoire et des autres propriétés appartenant aux Etats-Unis ; mais rien dans la constitution ne doit être interprêté dans un sens préjudiciable aux droits des Etats-Unis ou de l'un ou l'autre Etat particulier (§).

Pleine confiance et crédit sont donnés dans chaque Etat aux actes publics et aux procédures judiciaires de tous les autres Etats (sect. I); mais les juges de chaque Etat sont tenus de se conformer à la constitution, aux lois faites en conséquence, et aux traités conclus sous l'autorité des Etats-Unis, nonobstant toute disposition contraire de la constitution ou des lois d'un Etat (article 6, § 11).

Les citoyens de chaque Etat ont droit à tous les privilèges et à toutes les immunités des citoyens des divers Etats (sect. II, § 1). Aucun Etat n'a le droit de faire aucune loi ou de prendre aucune résolution de nature à restreindre ces privilèges et ces immunités (amendements, art. 14, voté par le congrès en 1866, § I). Toute personne née ou naturalisée aux Etats-Unis et soumise à leur juridiction à la qualité de citoyen des Etats-Unis, et de l'Etat où elle réside (§ 1).

En résumé, et à ne l'envisager qu'au point de vue international, la constitution des Etats-Unis, comme on le voit par cette analyse succincte, relie ensemble tous les Etats de l'Union, tous les citoyens, tous les pouvoirs de la république, de manière à former un gouvernement fédéral suprême, dans lequel réside exclusivement la souveraineté extérieure de la nation et se confond l'indépendance internationale de chaque Etat *.

République Argentine. Sa

§ 61. La constitution de la République argentine, sanctionnée en 1853 et réformée en 1860, repose sur la base de la constitution fédérale constitution. des Etats-Unis; elle établit également un gouvernement suprême, d'une forme représentative, républicaine fédérale (art. 1or), c'est-à-dire (et nous avons déjà signalé cette analogie en parlant de la constitution de la Suisse), sa confédération, en ce qui regarde les affaires internationales, forme un seul et même Ètat indépendant, n'ayant de relations avec les autres nations que par l'entremise du gouvernement général suprême, qui représente au dehors la nationalité du corps fédéral tout entier. Les nations étrangères ne pourraient, sous quelque prétexte que ce fùt, entretenir directement des relations avec quelques-uns des membres de la Confédération argentine, sans léser la nationalité de l'Etat, sans violer l'indépendance de la nationalité argentine. Dans l'Union de l'Amérique du nord, il n'est pas question de nationalité, mais uniquement de peuple: c'est le peuple des Etats-Unis qui établit une constitution pour les États-Unis. Dans la confédération argentine, c'est bien aussi le peuple, mais le peuple de la nation argentine, qui établit une constitution pour la nation argentine.

Quant aux relations ou, pour parler plus exactement, à la connexion du gouvernement fédéral avec les diverses parties de la confédération, il existe entre la République argentine et celle des Etats-Unis, une différence essentielle, que Sir Travers Twiss explique judicieusement (1) en l'attribuant à la différence originelle de la formation des deux groupes confédérés.

« Le point de départ de la confédération argentine, dit-il, est

Wheaton Élém., pte 1, ch. 1 § 24; Tocqueville, De la démocratie, t. I, ch. VIII, pp. 186-341; N. A. Calvo, Com de Story; Kent, Com, vol. I pte. 2; lect, 10; Phillimore, Com., vol. I §§ 118-120; Twiss, Peace, §§ 42 et seq,, Lawrence, Elem by Wheaton, notes 39-43; Dana, Élém., by Wheaton, notes 31. 32; Bigelow, Les Etats-Unis, pp. 521-538; Laboulaye, Cons. Américaine; Halleck, ch. 1, §16; Ortolan, Règles, t. I, liv. 1, ch. 11, pp. 28-32 Vergé, Précis de Martens, t. I, pp. 116, 117; Pradier-Fodéré, Vattel, t. I, p. 134; Bathie, Traité, t. III, p. 546.

(1) Travers Twiss, t. I, p. 1, § 46.

Difference

essentielle enin argen

tre la constitution

tine et celle des Etats

Pouvoir législatif fédé

ral,

Rapport judiciaire.

diamétralement opposé à celui de l'Union de l'Amérique du nord; en effet, la première de ces confédérations, est le résultat de la décentralisation d'un Etat simple ou non composé, tandis que la seconde est née de l'union de divers Etats, qui existaient et auraient pu continuer d'exister séparément comme Etats indépendants. La constitution argentine n'a donc, fait, relativement aux rapports ex. térieurs de la confédération, que confirmer l'unité originaire de l'Etat argentin, en même temps qu'il en a totalement décentralisé le gouvernement intérieur et l'a réuni en un système de provinces confédérées, qui possèdent séparément tout ceux des pouvoirs de souveraineté qui ne sont pas délégués par la constitution au gouvernement fédéral ». C'est pourquoi la Confédération argentine ne se compose pas d'États, mais de provinces, dont les gouverneurs, bien qu'élus par chaque province elle-même, sont « les agents naturels du gouvernement fédéral pour faire observer la constitution et les lois de la nation ». Deux points font encore ressortir le caractère implicitement unitaire de la constitution argentine.

Dans la République argentine, comme dans la République des Etats-Unis, le pouvoir législatif fédéral se compose d'un Sénat, et d'une Chambre des représentants: au sénat qui représente l'individualité des Etats et des provinces, chaque Etat ou chaque province, quelque soit le nombre de ses habitants, envoie deux sénateurs élus par sa législature. Dans l'un et l'autre pays, la chambre des représentants au Congrès fédéral se compose de députés élus par les électeurs de l'Etat ou de la province : aux Etats-Unis, le nombre de ces représentants est proportionnel au chiffre de la population, et l'élection a lieu selon le mode électoral usité dans chaque Etat ; dans la République argentine, l'article 37 dit textuellement que << la << Chambre des députés se composera de représentants élus directe<«<ment par les habitants des province et de la capitale, considérées «à cet effet, comme districts électoraux d'un seul État. »

Sous le rapport judiciaire, dans l'Union américaine du nord, en dehors de la cour suprême fédérale siégeant à Washington, qui n'a d'ailleurs qu'une juridiction d'appel, et des cours inférieures de circuit et de district instituées par le Congrès, chaque Etat a sa juridiction et ses lois propres, d'après lesquelles se jugent les procès entre citoyens d'un même Etat. Dans la confédération argentine, la législation est uniforme pour toutes les provinces, auxquelles il est interdit par l'article 108 d'édicter des codes civil, pénal, de commerce et des mines, après que le Congrès a sanctionné de semblables ».