Congrès d'Anvers pour la reforme des lois commerciales. protectorat, sera tenue d'en informer les autres puissances, sous peine de voir sa possession contestée, sinon infirmée et non re connue. Comme il est bien entendu qu'une simple notification ne peut suffire, l'occupation doit être de plus accompagnée de l'accomplissement de conditions qui impliquent une idée de continuité et de stabilité ; l'une de ces conditions consiste dans l'établissement d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, conséquence naturelle de l'acte principal de la Conférence, — la liberté du commerce et du transit consacrée par cet acte. La stipulation relative aux occupations n'a point d'effet rétroactif; elle ne s'applique pas aux occupations antérieures, aux droits de possession acquis et établis; elle a en vue uniquement l'avenir et la prévention de conflits dont la première conséquence serait de remettre en question, de détruire l'œuvre toute de paix et de conciliation entreprise par la conférence. En 1885, Anvers a vu siéger dans ses murs un congrès dans le but d'arriver à une réforme des lois commerciales, de les mettre d'accord autant que possible et d'éviter ainsi de nombreux conflits de droit international privé. Le congrès s'est occupé en premier lieu de la législation relative aux transports par voie ferrée, matière qui a du reste été préparée par la Conférence de Berne. Puis il a débattu la question du droit d'échange, sur lequel il sera possible. d'arriver à une entente internationale, les divergences n'étant pas très sérieuses. Enfin le congrès a préparé une codification des lois maritimes, de nature à faire cesser les conflits incessants qui se produisent en suite de la diversité des législations sur le commerce par mer (1). (1) La deuxième session complémentaire qui avait été fixée pour le mois de septembre 1887, par une circulaire de la Commission Royale d'organisation au Ministère des affaires étrangères de Belgique, présidée par M. le baron Lambermont, ministre d'Etat, vient d'être prorogée. La brièveté du temps et surtout la difficulté des solutions ont déjoué les prévisions de la Commission. Ses communications n'ont pas suscité jusqu'à présent les nombreuses réponses attendues, et le travail préliminaire manque de la partie contradictoire sur laquelle on comptait comme sur un appoint décisif, pour mener à bonne fin les délibérations du Congrès. Eu égard à cette situation, qui s'explique d'ailleurs par l'importance des matières inscrites au programme, la Commission a jugé que l'intérêt même de l'entreprise considérable que l'on poursuivait en commun, commandait un ajournement de la seconde session du Congrès inter Institut de La réglementation de l'arbitrage international est une ques- droit internation à l'ordre du jour au sein de la diplomatie et parmi les tional. hommes de science. Plusieurs parlements ont exprimé des vœux en faveur de la généralisation de ce moyen pacifique d'aplanir les difficultés internationales. Enfin des associations se sont formées dans le but d'étudier les mesures propres à faire passer dans la pratique, autant que possible, les vues et les dispositions généreuses des gouvernements. A partir de l'automne de 1873, deux de ces sociétés, composées de publicistes et de jurisconsultes éminents de diverses nations, travaillent à cette œuvre avec une persévérance infatigable et tiennent chaque année des conférences, où se discutent et s'éclaircissent les points les plus controversés encore du droit des gens: c'est d'abord l'Institut de droit international, fondé à Gand, le 10 septembre 1875; puis l'Association pour la réforme et la codification du droit des gens, qui s'est constituée un mois plus tard. Ces deux sociétés, dont font partie à la fois un certain nombre des membres de l'une et de l'autre, ont en vue un but commun; seulement elles y tendent par des voies différentes. L'Institut est en quelque sorte une académie scientifique du droit des gens; ses travaux ne prétendent à d'autre autorité qu'à celle de la science. L'Association s'applique plutôt aux solutions pratiques; elle songe plus à répandre les opinions qu'à les approfondir; mais si elle ne peut revendiquer l'autorité scientifique qui appartient à l'Institut, elle est appelée à acquérir une grande importance politique, attendu qu'elle est en contact plus direct avec les gouvernements et les nations, au sein desquels elle choisit les membres qui la composent. Les deux sociétés, marchant parallèlement, sont à même de se rendre d'utiles services: l'Association, par les comités locaux qu'elle a dans les différents puys, est en état de propager, de vulgariser les idées que l'Institut, composé d'un nombre limité de membres, élabore dans le calme de l'étude. Il y a tout lieu de national du droit commercial. Telle était aussi l'opinion de plusieurs adhérents étrangers. Le Gouvernement belge s'est rallié à ces vues; le Congrès ne sera donc convoqué que pour la fin de septembre 1888, à Bruxelles. (Voir : Actes du Congrés international de droit international d'Anvers, 1885), publiés par les soins du Secrétariat. DROIT MARITIME LETTRE DE CHANGE. Bruxelles et Paris, 1886. Association pour la ré forme et la codroit des gens. dification du Société de droit interna Pétersbourg. croire qu'elle ne faillira pas à cette mission, et qu'au concours de tant d'hommes aussi distingués par la noblesse de leurs sentiments que par leur expérience et leur savoir, le monde devra enfin pour nous servir de l'image pittoresque d'un écrivain du journal anglais the Hour «<l'édification sur des bases stables d'un temple de paix, dont les portes, à la différence de celles du temple de Janus, qu'on ouvrait seulement en temps de guerre, seront toujours ouvertes, pour permettre un échange pacifique de communications entre les peuples. >> Nous devons signaler encore la création à Saint-Pétersbourg tional à Saint- d'une société dite, « de droit international » présidée par Mgr. le Prince d'Oldenbourg, et dont les statuts ont été sanctionnés par l'Empereur de Russie le 23 mai 1880. Société d'his tique. Cette société a pour but: 1° De travailler au développement du droit international ; 2° De favoriser la propagation de notions justes sur les relations internationales; 3o De protéger toutes les tentatives de codification des principes du droit international; 4o D'encourager l'établissement et l'affermissement des relations amicales avec l'étranger et des principes de la paix internationale. Pour atteindre ce but, la Société se réunit à des périodes fixes, publie des bulletins et des mémoires, organise, avec l'autorisation du gouvernement, des conférences publiques, institue des prix pour la publication ou l'édition d'ouvrages répondant aux buts de la Société. En général la Société s'intéresse à l'élaboration du droit international et à la propagation des idées saines sur les devoirs internationaux. La Société est formée de membres effectifs, de membres honoraires et de collaborateurs. Des Russes et des étrangers peuvent être membres de la Société. Les personnes connues par leur activité scientifique dans le domaine du droit international ont seules le droit d'être membres effectifs de la Société. Sous les auspices de diplomates, de publicistes et d'historiens toire diploma- éminents, il s'est constitué à Paris, en 1887, une Société d'histoire diplomatique qui se propose avant tout d'écrire l'histoire de la diplomatie, sur la base des recueils de documents publiés dans les différents pays. Puis elle compte mettre au jour une foule de pièces qui, n'ayant pu trouver place dans ces recueils, restent ignorées du public. Ces pièces feront l'objet de publications à part, si leur éten due ne permettait pas de les insérer dans la Revue que la Société a l'intention de publier et qui se composera, chaque année, de quatre fascicules d'environ 150 pages chacun. Naturellement la Société demeure étrangère aux questions de politique intérieure. Elle est présidée par M. le duc de Broglie, membre de l'Académie française, et a pour secrétaire général M. de Maulde. A mentionner, parmi les associations qui poursuivent le but de la suppression des guerres, la Société française des amis de la Paix, fondée en 1867. Cette association, présidée par M. F. Passy, travaille principalement à faire prévaloir l'idée de l'arbitrage et à le substituer aux solutions violentes; puis à codifier le droit des gens. Elle publie à Paris un Bulletin mensuel. La période de 1815 à 1887, si féconde en questions de droit international compte un grand nombre de publicistes distingués. Ne pouvant les citer tous, nous nous limiterons à ceux qui, à nos yeux, ont le plus contribué aux progrès du droit des gens, en essayant de les classifier aussi correctement que possible. 1. Histoire du droit des gens. Société française des Publicites de cette époque. En 1841, Wheaton, dont nous reparlerons plus loin, publia à Leip- Wheaton. zig la première édition d'un essai proposé au concours par l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France et qui a pour titre Histoire des progrès du droit des gens en Europe depuis la paix de Westphalie jusqu'au Congrès de Vienne, essai qu'il transforma en 1846, dans une édition considérablement augmentée, en un traité sur l'Histoire du droit des gens en Europe et en Amérique depuis les temps les plus reculés jusqu'au traité de Washington en 1842. Cet ouvrage est unanimement regardé comme le livre le plus complet publié jusqu'alors sur le même sujet. Les publicistes ne sont pas entièrement d'accord sur la question de savoir si l'antiquité a connu la notion du droit des gens, s'il est permis de parler d'un droit international des nations de l'Asie et du midi de l'Europe durant les temps anciens et au moyen âge. Quoi qu'il en soit, Müller Jochmus a le mérite d'avoir tiré le premier des auteurs anciens tous les renseignements de nature à élucider cette question. Son ouvrage est intitulé: Geschichte des Völkerrechts im Alterthum et a paru en 1848. Müller Jochmus. Pierantoni. F. Laurent. Kamptz. Garden. De Clercq. L. Renault. M. A. Pierantoni, professeur aux Universités de Modène, de Naples et de Rome, est l'auteur de deux travaux sur l'histoire du droit des gens. Le premier, qui parut à Modène en 1869, est consacré à l'histoire des études de droit international en Italie (Storia degli studii del diritto internazionale in Italia). Puis en 1877 le même auteur nous a donné une Histoire de droit international au dix-neuvième siècle (Storia del diritto internazionale del secolo XIX, Naples 1877). M. François Laurent, publiciste belge, né en 1810 mort en 1887, a publié son ouvrage bien connu intitulé: Histoire du droit des gens et des relations internationales, à Bruxelles (1861-68), 14 vol. in-8. II. Bibliographie du droit des gens. Nous n'avons à citer que deux ouvrages spéciaux sur cette matière. D'abord la Nouvelle biographie du droit des gens (Neue Literatur des Völkerrecht) publiée en 1817 à Berlin par M. A. de Kamptz. C'est une contiuuation de l'ouvrage d'Omptéda, avec lequel il forme une histoire à peu près complète du droit des gens. Puis la Note sur la littérature du droit des gens avant la publication du jus belli ac pacis de Grotius (Bruxelles 1883), par M. A. Rivier, consul général de Suisse, professeur de droit à l'Université de Bruxelles et l'un des directeurs de la Revue de droit international. III. Recueils de traités. En 1850, Garden a publié une édition de son Histoire générale drs traités de paix et autres transactions principales entre toutes les puissances de l'Europe depuis la paix de Westphalie. Paris, 16 vol. in-8. Cet ouvrage n'est en somme que la reproduction de l'Histoire abrégée de Koch, continuée par Schoell. Il va jusqu'à l'année 1814. En France, M. de Clercq a, sous les auspices du ministères des affaires étrangères, publié, en quatorze volumes in-8, un recueil complet des traités de ce pays depuis 1713 jusqu'en 1884, continué par son fils M. Jules de Clercq, rédacteur au ministère des affaires. étrangères. L'ordre chronologique y est rigoureusement observé. Recueil mensuel de diplomatie et d'histoire. Traités, déclarations |