 Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en...  Lois usuelles ... - Seite 296von Monaco - 1908Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1888 - 1694 Seiten
...tribunaux des divers pays df l'union a exercer des poursuite» contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apparie-. nant à l'auteur. Il est, sans autres preuves réputé comme ayant canse de l'auteur anonyme... | |
 | France - 1912 - 748 Seiten
...deux hautes parties contractantes, à exercer des poursuites contre les conlrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preu\e, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. IS. La durée de protection... | |
 | Belgium - 1887 - 664 Seiten
...divers pays de l'Union a exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom boit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 esl, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Je vous prie,... | |
 | 1883 - 496 Seiten
...indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront... | |
 | 1883 - 984 Seiten
...indiqué sur lo titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront... | |
 | 1884 - 908 Seiten
...indique sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou, à la lin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite pourra être saisie... | |
 | 1884 - 896 Seiten
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation... | |
 | France - 1884 - 342 Seiten
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations de l'article premier s'appliqueront... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 Seiten
...sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Cette mesure ne saurait être... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 Seiten
...indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bns de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités... | |
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