Lois usuelles ..., Band 1Imprimerie de Monaco., 1908 |
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... pièce ou note , soit pour justification , renseignement , ou pour toute autre cause que ce soit , sans que ces actes , pièces ou notes soient enregistrés , à moins qu'ils ne soient exempts de cette formalité . Ils pourront néanmoins ...
... pièce ou note , soit pour justification , renseignement , ou pour toute autre cause que ce soit , sans que ces actes , pièces ou notes soient enregistrés , à moins qu'ils ne soient exempts de cette formalité . Ils pourront néanmoins ...
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... pièces justificatives . - TITRE IX De la fixation des droits . 64. Les droits à percevoir pour l'enregistrement des actes et mutations , sont et demeurent fixés aux taux et quotités tarifés par les articles 65 et 66 suivants . Droits ...
... pièces justificatives . - TITRE IX De la fixation des droits . 64. Les droits à percevoir pour l'enregistrement des actes et mutations , sont et demeurent fixés aux taux et quotités tarifés par les articles 65 et 66 suivants . Droits ...
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... pièces , ou des extraits d'iceux , par quelque officier public ou fonctionnaire qu'elles soient faites . Le droit sera payé par chaque acte , pièce ou extrait collationné . 20o Les compromis qui ne contiennent aucune obligation de ...
... pièces , ou des extraits d'iceux , par quelque officier public ou fonctionnaire qu'elles soient faites . Le droit sera payé par chaque acte , pièce ou extrait collationné . 20o Les compromis qui ne contiennent aucune obligation de ...
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... pièces , autres que ceux délivrés par les greffiers et aux greffiers , pour les pièces qui leur seront consignées pour en donner connaissance ou communication aux parties , lorsque cette consignation est ordonnée par jugement . 25o Les ...
... pièces , autres que ceux délivrés par les greffiers et aux greffiers , pour les pièces qui leur seront consignées pour en donner connaissance ou communication aux parties , lorsque cette consignation est ordonnée par jugement . 25o Les ...
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... pièces , renonciations à communauté , succession ou legs . ( Il est dû un droit pour chaque renonçant . ) Et généralement tous les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribu- naux . 8 3 . - Actes sujets à un droit fixe de trois ...
... pièces , renonciations à communauté , succession ou legs . ( Il est dû un droit pour chaque renonçant . ) Et généralement tous les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribu- naux . 8 3 . - Actes sujets à un droit fixe de trois ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
10 juin actes agents ALBERT Ier ARTICLE 1er aura auront autorisation Avocat général Avons ordonné avril baux brigadiers bureau capitaine cautionnement centimes certificat CHARLES CHARLES III château de Marchais ci-dessus civil code d'instruction criminelle code pénal comité des travaux commission concerne conformément conseil d'Etat entendu constatant contraventions convention copie criminelle d'instruction déclaration défenseur délai délivrés devront Dieu dispositions enregistrés expédition fonctions frais général sont chargés gouverneur général greffier huissiers immeubles inscrits jours judiciaire juge de paix juillet juin l'administration l'article précédent l'autorisation l'avocat l'enregistrement l'exécution l'Ordonnance l'Ordre de Saint-Charles maire maréchal des logis-chef matière mention ministère public mois monégasque notaires officiers ordonné et ordonnons peine police pourra pourront pré prescrites présente Ordonnance président du Tribunal prévus Prince Souverain Principauté procès-verbal promulgation propriétaires publique receveur registre règlements s'il Secrétaire d'Etat sente Ordonnance sera payé sera perçu service Souverain de Monaco surveillance taxe titre travaux publics Tribunal Supérieur usufruit vacation
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Seite 296 - ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 441 - Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
Seite 296 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Seite 442 - Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines...
Seite 413 - En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre . ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci -après.
Seite 415 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Seite 373 - ART. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article...
Seite 419 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Seite 195 - La discipline faisant la force principale des armées, il importe que tout supérieur obtienne de ses subordonnés une obéissance entière et une soumission de tous les instants ; que les ordres soient exécutés littéralement...
Seite 64 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...