Lois usuelles ..., Band 1Imprimerie de Monaco., 1908 |
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... dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû pour chacune d'elles et ... disposition se trouve classée , ou auquel elle se rap- porte . 13. — La mutation d'un immeuble en propriété ou ...
... dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû pour chacune d'elles et ... disposition se trouve classée , ou auquel elle se rap- porte . 13. — La mutation d'un immeuble en propriété ou ...
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... dispositions précédentes , auraient fait , pour les parties , l'avance des droits d'enregistrement , ou qui faute d'exécution par celles - ci , de l'article 17 ci - dessus , auront encouru et payé les peines prononcées par les articles ...
... dispositions précédentes , auraient fait , pour les parties , l'avance des droits d'enregistrement , ou qui faute d'exécution par celles - ci , de l'article 17 ci - dessus , auront encouru et payé les peines prononcées par les articles ...
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... disposition est applicable aux actes sous signature privée qui seront présentés à l'enregistrement . 55. La quittance ... dispositions opérant chacune un droit particulier , le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance , et y ...
... disposition est applicable aux actes sous signature privée qui seront présentés à l'enregistrement . 55. La quittance ... dispositions opérant chacune un droit particulier , le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance , et y ...
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... dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispo- sitions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes . Le droit pour ces dispositions par acte de mariage , sera perçu indé ...
... dispositions soumises à l'événement du décès , et les dispo- sitions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes . Le droit pour ces dispositions par acte de mariage , sera perçu indé ...
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... DISPOSITIONS GÉNÉRALES » 25 > » 50 I D I I I » I D » 25 136. — L'administration de l'enregistrement et des domaines aura un expert qui sera nommé par le Prince . 137. L'expert de l'administration de l'enregistrement sera à la disposi ...
... DISPOSITIONS GÉNÉRALES » 25 > » 50 I D I I I » I D » 25 136. — L'administration de l'enregistrement et des domaines aura un expert qui sera nommé par le Prince . 137. L'expert de l'administration de l'enregistrement sera à la disposi ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
10 juin actes agents ALBERT Ier ARTICLE 1er aura auront autorisation Avocat général Avons ordonné avril baux brigadiers bureau capitaine cautionnement centimes certificat CHARLES CHARLES III château de Marchais ci-dessus civil code d'instruction criminelle code pénal comité des travaux commission concerne conformément conseil d'Etat entendu constatant contraventions convention copie criminelle d'instruction déclaration défenseur délai délivrés devront Dieu dispositions enregistrés expédition fonctions frais général sont chargés gouverneur général greffier huissiers immeubles inscrits jours judiciaire juge de paix juillet juin l'administration l'article précédent l'autorisation l'avocat l'enregistrement l'exécution l'Ordonnance l'Ordre de Saint-Charles maire maréchal des logis-chef matière mention ministère public mois monégasque notaires officiers ordonné et ordonnons peine police pourra pourront pré prescrites présente Ordonnance président du Tribunal prévus Prince Souverain Principauté procès-verbal promulgation propriétaires publique receveur registre règlements s'il Secrétaire d'Etat sente Ordonnance sera payé sera perçu service Souverain de Monaco surveillance taxe titre travaux publics Tribunal Supérieur usufruit vacation
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Seite 296 - ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 441 - Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
Seite 296 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Seite 442 - Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines...
Seite 413 - En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre . ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci -après.
Seite 415 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Seite 373 - ART. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article...
Seite 419 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Seite 195 - La discipline faisant la force principale des armées, il importe que tout supérieur obtienne de ses subordonnés une obéissance entière et une soumission de tous les instants ; que les ordres soient exécutés littéralement...
Seite 64 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...