Poursuite du délit d'adultère subordonnée à un jugement de Séquestre. Taxe, 2 juillet 1866, art. 162 et s Serment. Conservateur des hypothèques, 20 avril 1828, art. 121 Magistrats; juges supplémentaires du tribunal criminel (1); avocats; greffiers; Président du Tribunal Supérieur; avocat général, 30 mars 1865, art. 2.. Notaires, 4 mars 1886, art. 54...... Membres du Conseil de revision, 10 juin 1896, art. 12... Dispense des droits de timbre et d'enregistrement pour le des fonction- - 377 ...... V. Conseil d'Etat, Gouverneur général, Secrétaire d'Etat. Surveillance par le gouverneur général, 14 avril 1857, art. 9 55 V. Sociétés par actions. Sociétés par actions. Constitution, fonctionnement, surveillance, 5 mars 1895. 318 Assemblées générales, 23 mai 1896, modif. art. 16 Ord. ci-dessus ... 335 Constitution, fonctionnement, surveillance, 17 septembre 1907, modif. Ord. Comité d'hygiène, — de la mortalité, de ses causes, de la salubrité publique, - 30 avril 1875, art. 6 ... (1) Cf. le C. proc. pén. 317 185 222 Bureau de médicale et d'hygiène, 4 juillet 1903, art. 7.. -- - PAGES 399 394 466 Succession au trône; régence; état civil, etc., 15 mai 1882 250 Fabrication, introduction, détention et usage; explosions et menaces d'explo- 255 Successions. Monégasques décédés à l'étranger, 7 mars 1878, art. 7 et 16.... 240 289 454 Suisse. Extradition des malfaiteurs, convention du 10 décembre 1885, promulg. 28 Vente des, traité du 2 février 1861 avec la France, art. 6, promulg. 12 fé- 257 431 48 83 108 Approvisionnement et vente des -, convention du 9 novembre 1865 avec la 127 297 Constatation des fraudes par les agents des douanes françaises, 16 juillet 1897. 352 167 Taillandiers. Prescriptions de police, 6 juin 1867, art. 116 168 Tarifs. 2 juillet 1866, art. 44 à 95, 135, 197, 198, 231.. Id. Commissaires-priseurs, 2 juillet 1866, art. 137 Dépositaires de pièces, ibid., art. 135 et 136... Experts, ibid., art. 128 à 134, 151, 152, 158... Greffiers, 10 juin 1859, art. 121... Id. 2 juillet 1866, art. 112 à 127, 135, 136, 170 à 182, 232 Id. 24 février 1897, modif. Ord. ci-dessus.... Huissiers, 2 juillet 1866, art. 1 à 43, 135, 183 à 196, 231 à 234. PAGES 421 146 141 Id. attribution au Trésor des vacations du juge de paix, 16 juin 1899.. 369 Interprètes, ibid., art. 153, 154, 158 Magistrats, ibid., art. 96 à 111, 169, 231 .......... Médecins, 2 juillet 1866, art. 147, 149, 150, 158... 145 Témoins, 2 juillet 1866, art. 16, 138 à 141, 155 à 160.. Droits de chancellerie diplomatique et consulaire, 7 mars 1878, art. 16...... V. Fourrière (mise en), Gardiens de scellés, Séquestre. Taux de l'intérêt. Intérêt légal et conventionnel, modif. art. 1711 C. civ. de 1818, 6 juillet 1877.. Sommes versées à la caisse des dépôts et consignations, 4 janvier 1881, art. 4. Télégraphes et téléphones. Etablissement du télégraphe dans la Principauté, traité du 2 février 1861 avec 241 108 Etablissement du télégraphe dans la Principauté, convention du 9 novembre Conservation des appareils et fils de transmission, 18 mars 1891, art. 1... Secret des correspondances et propagation de fausses nouvelles, ibid. art. 2.. Relations téléphoniques avec la France, déclaration du 9 novembre 1891, 130 Divorce et séparation de corps, modif. art. 309 C. pr. civ. et 128 C. proc. pén. 3 juillet 1907, art. 41 et 42..... Tentes. Réglementation, 6 juin 1867, art. 108.... PAGES 453 167 Terrains vagues. Clôture, 20 novembre 1882, art. 2. Timbre. 253 Loi fondamentale, 29 avril 1828, art. 68 à 90. Remplacement de l'ancien — extraordinaire par un nouveau type, 27 déc. 1866 Remplacement des anciens types de par le nouveau modèle, 24 août 1887.. Remplacement des anciens timbres de dimension par de nouveaux types, 16 Caisse des dépôts et consignations, dispense du, 4 janvier 1881, art. 10... gradue; de dimension; timbres mobiles; amendes, vente, pénalités, modif. art. 73 à 75, 77, 89 et 90 Ord. 29 avril 1828, 23 août 1887................ Vente des timbres mobiles et du papier timbré, réglementation, pénalités, 24 282 420 Actes faits par la commission administrative de l'orphelinat comme exerçant la tutelle des mineures admises dans cet établissement, dispense du 8 Mariage des indigents; légitimation de leurs enfants naturels, etc., dispense du - pour les pièces nécessaires, 22 mai 1891....... Serment des fonctionnaires, dispense des droits, 28 mars 1901... Transcription en matière hypothécaire. Transcription des jugements d'expropriation pour cause d'utilité publique, 22 mai 1858, art. 19..... Loi fondamentale, 28 février 1862.. Actes soumis à la —, modif. art. 1 Ord. ci-dessus, 20 août 1877- I Baux, cessions de baux, quittances ou cessions de loyer, modif. Ord. de 1828 Forme de la, modif. art. 1900 C. civ., 4 juillet 1903, Iv.. V. Conservateur des hypothèques, Hypothèques. Translation des accusés et condamnés. Frais et formalités de —, 2 juillet 1866, art. 199 à 204... Transports. - Etablissement d'un impôt de 5 ", sur les par petite vitesse, 17 février 1875.. Travaux publics. - , 6 juin 1906 ..... Constructions sur la voie publique, 18 mai 1852... PAGES 62 109 235 304 401 151 219 419 44 45 Adjudications de, 7 juin 1858... Directeur des -, attributions, ibid., art. 28 à 40 75 76 Routes de Nice à Monaco et de Menton à Monaco, traité du 2 fevrier 1861 78 108 125 Avis du comité d'hygiène sur les grands travaux d'utilité publique, 30 avril Installation du tout à l'égout, 23 juin 1894 Travaux d'assainissement, 4 juin 1898, art. 2, 3, 4 - 4 juin 1898..... V. Chemin de fer, Comité des travaux publics, Expropriation pour cause Trésor. V. Finances. Tribunaux. V. Ordre judiciaire. Trottoirs. Obligation de cimenter les -, 30 juin 1901 Troubles à la tranquillité publique. 221 327 366 367 379. Rixes, disputes, voies de fait, répression, 6 juin 1867, art. 152 et 153 (1)..... 172 (1) Cf. le C. pén. |