Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources modernes antérieures et aux anciennes constitutions nationales et la coordination du droit public et administratif de la Belgique sur le plan des articles de la constitutionC. Peeters, 1887 - 1104 Seiten |
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Seite xiii
... pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison . Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des auto- rités constituées . Aucune visite ...
... pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison . Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des auto- rités constituées . Aucune visite ...
Seite xvii
... pendant une heure a six , de la dégradation , de la marque , de l'emprisonnement d'un an à 2. ( Aggravation de peine au cas où le dix ou d'une amende de 100 à 10,000 frs . 3. ( Cour spéciale extraordinaire ) . - 4 et 5 . repos public ...
... pendant une heure a six , de la dégradation , de la marque , de l'emprisonnement d'un an à 2. ( Aggravation de peine au cas où le dix ou d'une amende de 100 à 10,000 frs . 3. ( Cour spéciale extraordinaire ) . - 4 et 5 . repos public ...
Seite xix
... pendant la durée de leurs fonctions . Pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , ils ne peuvent être poursuivis qu'après que les états généraux ont autorisé la poursuite . 178. La loi désigne les autres fonctionnaires qui ...
... pendant la durée de leurs fonctions . Pour délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , ils ne peuvent être poursuivis qu'après que les états généraux ont autorisé la poursuite . 178. La loi désigne les autres fonctionnaires qui ...
Seite xxv
... pendant la durée de la session . être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un ...
... pendant la durée de la session . être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un ...
Seite xliii
... pendant une régence . CONST FRANC . , C. imp . an XII , 23. Aucun sénatus - consulte organique ne peut etre renda pendant la régene ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité . 85. En cas de vacance du trône , les ...
... pendant une régence . CONST FRANC . , C. imp . an XII , 23. Aucun sénatus - consulte organique ne peut etre renda pendant la régene ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité . 85. En cas de vacance du trône , les ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
14 mars 18 juin 1er juillet 30 mars abrogés actes administrations agents amende août arrêté royal articles auront autorisé avril belge Belgique bourgmestre budget bureau caisse cassation Chambre charge Code civil Code pénal commission communes conformément conseil communal conseil provincial conseils de prud'hommes CONST consuls COORD Cour d'appel Cour de cassation déc déclaration Décret délai délibération dépenses députation permanente dispositions domicile établissements fabrique fixé fonctionnaires fonctions frais général gouvernement greffier hospices Huytt infra janv judiciaire juge de paix juill juillet l'administration l'art l'article l'Etat LÉGISL Loi du 18 Loi du 27 Loi du 30 lois mars membres ment militaires ministre mois notaires PAYS-BAS pension permanente du conseil polder police pourra pourront première instance présente loi président procès-verbal procureur Proj province publique règlements s'il séance section sera seront service spéciale supra tion titre TRAV tribunal de première tribunaux de commerce wateringues
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Seite 550 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4°...
Seite 97 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Seite lxxx - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Seite xxv - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Seite 53 - ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Seite 228 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Seite lxxvi - Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Seite 91 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Seite 100 - II y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de...
Seite lxxvi - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence...