...affaires majeures du Pays devront être examinées dans les Etals -Généraux, qui , composés des Députés de toutes les Provinces, pourront s'assembler...quand ils le jugeront à propos, sans avoir besoin d'aup cune permission du Gouvernement. » » Que h- Souverain ne pourra point faire de nouvelle Loi,...

...Etats-Généraux qui , composés « des députés de toutes les provinces , pourront s'as« sembler quand ils le jugeront à propos, sans avoir « besoin...gouvernement. « Que le souverain ne pourra point faire de nou« velles lois , sans le consentement des États-Géné•( raux. « Que chaque loi ou nouvelle...

...affaires majeures du pays devront être examinées » dans les états-généraux , qui , composés des députés de toutes les » provinces, pourront s'assembler...permission du gouvernement ; » Que le souverain ne pourra faire de nouvelles lois sans le » consentement des états-généraux ; que pour tout ce qui est de...

...l'administration des états ; » Que les affaires majeures du pays devront être examinées dans les états généraux, qui, composés de députés de toutes...point faire de nouvelle loi, sans le consentement des états généraux ; » Que chaque loi, ou nouvelle ordonnance, pour avoir force de loi et exiger l'obéissance...

...affaires majeures du Pays devront être examinées clans les Etats -Généraux, «rui , composés des Députés de toutes les Provinces, pourront s'assembler...point faire de nouvelle Loi, sans le consentement des Etats-Généraux. » « Que chaque Loi ou nouvelle «OrdoiWo nance, pour avoir force de Loi et exiger...