Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Band 10Dieterich, 1886 |
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... pourra être l'objet d'une saisie suivie , s'il y a lieu , d'une action en justice . Art . 7. » Le dépôt d'une marque quelconque de fabrique ou de com- merce sera admis , dans tous les États de l'Union , aux risques , et périls du ...
... pourra être l'objet d'une saisie suivie , s'il y a lieu , d'une action en justice . Art . 7. » Le dépôt d'une marque quelconque de fabrique ou de com- merce sera admis , dans tous les États de l'Union , aux risques , et périls du ...
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... pourra aller , mais elle peut se montrer hardie . Elle ne doit pas s'arrêter à la légis- lation existante , et , si chaque délégué trouve dans les lois de son pays un principe qui ne soit pas en harmonie avec la justice , il ne doit pas ...
... pourra aller , mais elle peut se montrer hardie . Elle ne doit pas s'arrêter à la légis- lation existante , et , si chaque délégué trouve dans les lois de son pays un principe qui ne soit pas en harmonie avec la justice , il ne doit pas ...
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... pourra demander qu'un État accorde aux étrangers plus qu'à ses nationaux . Il se prononce pour la rédaction telle qu'elle est présentée . Il demande , à cette occasion , la per- mission de faire connaître les instructions qui lui ont ...
... pourra demander qu'un État accorde aux étrangers plus qu'à ses nationaux . Il se prononce pour la rédaction telle qu'elle est présentée . Il demande , à cette occasion , la per- mission de faire connaître les instructions qui lui ont ...
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... dans le domaine public et pourra ainsi être exploité par tous . M. Verniers van der Loeff ( Pays - Bas ) trouve l'article incomplet et propose d'y ajouter : sauf les droits qui seraient déjà Propriété industrielle . 29.
... dans le domaine public et pourra ainsi être exploité par tous . M. Verniers van der Loeff ( Pays - Bas ) trouve l'article incomplet et propose d'y ajouter : sauf les droits qui seraient déjà Propriété industrielle . 29.
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... pourra l'obtenir dans un certain délai sans en- courir une déchéance pour absence de nouveauté . L'article 3 ne com- promet donc aucun intérêt . M. Indelli ( Italie ) croit que l'article en discussion est d'une grande importance ...
... pourra l'obtenir dans un certain délai sans en- courir une déchéance pour absence de nouveauté . L'article 3 ne com- promet donc aucun intérêt . M. Indelli ( Italie ) croit que l'article en discussion est d'une grande importance ...
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Acte de navigation additionnelle au Traité Allemagne Août Argentine Confédération Arrangement articles authorities Autriche Autriche-Hongrie Avril Baron de Courcel Baron Lambermont bassin du Congo Belgique Brésil British Busch Commission Internationale Comte de Launay Conférence consuls Convention additionnelle Convention consulaire Convention de commerce Convention pour régler Corean Danube Déc Déclaration pour proroger Déclaration relative Délégué dispositions Égypte Espagne Etats États-Unis d'Amérique Févr fleuve générale des postes Gouvernement Government Grande-Bretagne Haute Assemblée Hongrie Internationale du Congo Italie Jagerschmidt Janv Juill Juin Kasson kinds l'article l'Association l'Union législation marques de fabrique Mars Monténégro nationaux navigation Niger Norvége oder paragraphe pays Pays-Bas Plénipotentiaire Portugal présent Acte présente Convention Président Procès-verbaux proposition propriété industrielle protection Prusse Puissances signataires réciproque Roumanie Russie Saïd Pacha Sept sera Serbie seront signée à Berlin Sir Edward Malet soll State subjects Suède Suisse sujets territoires thence tion Traité d'extradition Traité de commerce transit Transvaal Turquie Vertrages VIII
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Seite 83 - États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Seite 455 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Seite 136 - États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la confédération suisse, et par celui-ci à tous les antres.
Seite 134 - ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Seite 147 - États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Seite 301 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Seite 436 - Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Seite 553 - XVI.—Any ship of war or merchant vessel of either of the high contracting parties which may be compelled by stress of weather or by accident to take shelter in a port of the other, shall be at liberty to refit therein, to procure all necessary stores, and to put to sea again, without paying any dues other than such as would be payable in a similar case by a national vessel.
Seite 102 - Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les administrations. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, 1" classe France, Italie ; 2* « Espagne ; ;<e {Belgique, Brésil, tj ( Portugal, Suisse ; 4e » Pays-Bas ; 5« '/ Serbie ; 6e # Guatemala, Salvador.
Seite 389 - ... toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.