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sont dues depuis longtemps, et dont elle vous gardera une durable reconnaissance.

» Messieurs, nous avons l'assurance que vos Conférences préliminaires obtiendront tout le succès qu'elles méritent, et qu'elles porteront bientôt toutes les conséquences qu'on doit en attendre.

»Au nom de la République française, soyez les bienvenus.«

M. Tirard, Ministre de l'agriculture et du commerce, à exposé ensuite le but de la Conférence, et s'est exprimé en ces termes :

> Messieurs,

> Ma tâche est bien simplifiée par les paroles que vient de prononcer mon éminent collègue des Affaires étrangères.

» Et, d'ailleurs, l'empressement qu'ont mis à répondre à l'invitation de la France les divers États que vous représentez ici, démontre suffisamment l'importance des questions soumises à vos délibérations.

»La recherche des moyens propres à garantir la propriété du travail sous toutes ses formes, sans nuire à la diffusion des progrès scientifiques, industriels et artistiques, est depuis longtemps un objet d'études approfondies de la part des législateurs de tous les pays.

» > Aussi la question a-t-elle déjà fait un grand pas. Tout le monde reconnait aujourd'hui que, bien loin de nuire à l'avancement des sciences et des arts, la protection accordée à la propriété individuelle dans toutes les branches du travail, est le moyen le plus sûr d'ajouter des progrès nouveaux aux progrès déjà réalisés.

» C'est ainsi que depuis cinquante ans la plupart des États, sous des formes diverses, et pour ne parler que des choses qui nous occupent en ce moment, ont fait une législation spéciale sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, et les noms et raisons de commerce.

► Des esprits éclairés et généreux, toujours en quête de progrès et d'améliorations, ont voulu aller plus loin. Ce qui suffisait autrefois ne leur parait plus suffisant aujourd'hui.

» Ils ont pensé qu'il était nécessaire de mettre en barmonie les progrès de la civilisation avec les conquetes de la science, et qu'il était temps, comme corollaire de la rapidité et de la facilité des échanges, de protéger partout la propriété du travail contre les entreprises audacieuses et criininelles des plagiaires, des contrefacteurs et des usurpateurs de noms et marques de fabrique.

» Ils ont pensé, en un mot, que la protection de la propriété industrielle, commerciale, artistique et littéraire ne devait pas etre circonscrite au seul pays où cette propriété a pris naissance, mais qu'il fallait l'étendre par delà les frontières.

» C'est ainsi qu'est apparue la question de la propriété internationale. J'allais dire de la probité internationale.

» Mon honorable collègue vous rappelait tout à l'heure que ce fut en 1873, à l'Exposition universelle de Vienne, que l'on émit la première idée d'une conférence spécialement consacrée à la propriété commerciale et industrielle.

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» Cette idée a fait un rapide chemin. Reprise et développée en 1878, à l'occasion de l'Exposition universelle de Paris, un Congrès international de la Propriété industrielle a été institué sous le patronage du Gouvernement français. Plus de 500 adhérents ont répondu à l'appel du Comité.

» L'Allemagne, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Russie, la Suède - Norvége et la Suisse ont envoyé des délégués officiels.

» Les sociétés savantes et industrielles de France et de l'étranger, des chambres de commerce, des conseils de prud'hommes se sont fait représenter.

» Le programme élaboré par le Comité d'organisation contenait toutes les questions concernant les brevets d'invention, les dessins et modèles indastriels, le nom commercial et les marques de fabrique.

» Mon honorable prédécesseur, M. Teisserenc de Bort, dans un discours d'ouverture, indiquait en ces termes le but que les organisateurs du Congrès se proposaient d'atteindre :

> La propriété industrielle, disait-il, ne sera vraiment protégée que quand elle trouvera partout des règles simples, uniformes, précises, for>mant entre les États une sorte de régime conventionnel, une sorte d'as»surance mutuelle contre le plagiat et la contrefaçon.«

> Avant d'entrer dans la discussion des questions spéciales aux diverses branches de la propriété industrielle, le Congrès a tenu à proclamer tout d'abord, la légitimité du droit des inventeurs et des auteurs industriels sur leurs euvres et des fabricants sur leurs marques de fabrique. »Ce droit sest un droit de propriété que la loi civile ne crée pas, qu'elle ne fait que réglementer.«

»Ce grand principe devait dominer toutes les décisions ultérieures du Congrès.

» Il a reconnu la légitimité des brevets d'invention et a même protesté contre l'exclusion dont certains produits sont l'objet dans la législation de divers pays. Puis, abordant la question si controversée de l'examen préalable, il a voté cette résolution : »que le brevet doit etre dé» livré à tout demandeur à ses risques et périls ; mais que cependant il rest utile que le demandeur reçoive un avis préalable et secret, notamment »sur la question de nouveauté, pour qu'il puisse, à son gré, maintenir, >modifier ou retirer sa demande.«

> Le Congrès a également donné une formule pour la définition des dessins et modèles industriels. Puis il a élaboré un véritable projet de loi en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce. Enfin, il a déclaré que le nom commercial »constitue une propriété du droit des >gens qui doit etre protégée partout sans distinction de nationalité et sans > obligation de dépôt.<

»Je ne pense pas que nous ayons à reprendre aujourd'hui l'étude de ces questions spéciales qui a été si brillante et si complète dans les deux congrès que je viens de rappeler.

» Notre euvre est différente. La Commission permanente chargée de poursuivre la réalisation officielle des trauvaux du Congrès nous a demandé, par l'organe de la section française déléguée à cet effet, de proposer

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aux puissances une réunion internationale dont les travaux sortiraient des études purement spéculatives pour prendre le caractère actif et solennel d'une conférence diplomatique.

» Est-ce à dire que nous vous proposions de préparer, dans cette première Conférence, un traité international complet sur la propriété industrielle? Évidemment non: nous comprenons trop bien les difficultés que pourrait présenter l'unification immédiate des législations de chacun des États contractants. Quelque désirable que soit cette unification, elle ne peut etre, nous le savons, que l'æuvre du temps, et le programme que nous avons adressé à chacun de vos Gouvernements pous a déjà édifiés sur ce point.

»Selon l'expression de l'un des membres de la Conférence, mon honorable ami M. le sénateur Bozérian, »nous écrivons la préface d'un livre » qui va s'ouvrir et qui ne sera fermé peut-être qu'après de longues années.«

» Il y aura lieu tout d'abord de se rendre compte de la situation respective des nations représentées à la Conférence au point de vue de la Propriété industrielle.

» Cette constatation faite, et la nécessité d'une entente étant reconnue utile et profitable aux intérets de tous, nous rechercherons les moyens de constituer une union qui, sans porter atteinte à la législation particnlière des États, aurait pour avantage immédiat non seulement d'assurer aux sujets de ces États tous les droits dont jouissent les nationaux en matière de brevets d'invention, de dessins, de modèles, de marques de fabrique et de nom commercial, mais encore d'établir plusieurs dispositions générales et uniformes dont jouiraient également tous les nationaux des pays contractants.

»Ces moyens sont indiqués dans le programme que nous l'honneur de vous soumettre et dont vous apprécierez la valeur en toute liberté. Nous n'avons à cet égard, ai-je besoin de le dire, aucun parti pris, et nous accepterons avec reconnaissance toutes les modifications qu'une étude en commun vous aura suggérées.

> Mais je me plais à espérer qu'il sera possible d'atteindre, dès à présent, le but que je viens d'avoir l'honneur d'indiquer. L'application réciproque de l'ensemble des législations en vigueur à tous les nationaux des États contractants aura le grand avantage de faire ressortir les mérites et les inconvénients de chacune de ces législations, de les comparer pratiquement et de faciliter ainsi l'étude d'une législation unique sur la propriété industrielle, véritable bienfait vers lequel doivent tendre tous nos efforts.

»Je dis, véritable bienfait, car en dépit des esprits attardés, craintifs ou intéressés, la tendance visible et irrésistible des peuples est de s'unir de plus en plus par la communauté des intérêts. Or, rien à mon avis n'est plus propre à favoriser ce grand mouvement de prospérité et de pacification que la certitude de rencontrer partout une législation protectrice de la propriété industrielle et intellectuelle.

» L'ouvre est grande ; la tâche est difficile ; mais elle n'est pas audessus des lumières que vous nous apportez et du dévouement que nous y

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joindrons. Unis par le travail, nous ne tarderons pas à voir augmenter le nombre de nos adhérents, et nous accomplirons plus aisément peut-être qu'on ne le suppose l'æuvre civilisatrice et féconde que nous çons aujourd'hui. <

M. Kern, envoyé extraordinaire de la Confédération suisse et doyen du corps diplomatique, a, au nom des délégués étrangers, remercié les Ministres et prononcé l'allocution suivante :

> Messieurs,

> Comme doyen des membres de la Conférence ici réunie, j'ai le devoir de répondre en quelques mots aux paroles que nous venons d'entendre de la part de Leurs Excellences M. le Ministre des affaires étrangères et M. le Ministre de l'agriculture et du commerce.

Je dois, avant tout, exprimer les sentiments de profonde gratitude qu'ont éveillés en nous tous la sympathique bienveillance dont leurs paroles étaient empreintes et les assurances encourageantes qu'ils nous ont données.

»Je ne dois pas omettre d'adresser anssi non plus sincères remerciements à la Section française du Congrès international de 1878, qui, en se vouant avec dévouement à ces études, a fourni par ses travaux préparatoires des éléments très utiles en vue de nos délibérations futures et qui a provoqué, avec le concours du Gouvernement français, la réunion de votre Conférence.

»şi la tâche d'organiser la protection de la propriété industrielle et commerciale soulève déjà dans chaque Etat particulier les questions les plus difficiles de législation et d'économie politique, cette tâche devient encore beaucoup plus difficile, mais aussi plus importante, lorsqu'il s'agit d'obtenir, par voie de convention internationale, une entente entre un nombre anssi grand de pays déjà régis par des lois fort divergentes.

» Il ne sera possible d'aboutir à un heureux résultat qne moyennant le concours d'un esprit de conciliation entre les vues des différents États.

>Il sera particulièrement désirable de s'abstenir de vouloir régler avec trop de détails l'objet de la future Convention, mais de se borner à conclure ane entente sur les points les plus importants.

» Il pourra devenir nécessaire de laisser à l'avenir le soin de perfectionner cette cuvre, en développant les principes généraux et fondamentaux.

> Cette manière d'agir est, d'ailleurs conforme aux intentions non doutenses du Gouvernement dont nous avons à discuter le programme.

> Nous sommes tous heureux de nous trouver réunis dans la capitale de ce beau et grand pays, et cela à l'invitation d'un Gouvernement sous les auspices duquel de précédentes conventions internationales ont déjà été conclues sur des objets variés, et ont contribué à augmenter, dans une large mesure, la prospérité des nations.

»N'est-ce pas à Paris qu'a été conclue la Convention relative à l'établissement d'un bureau international des poids et mesures entre un grand nombre de pays; que l'Union universelle des Postes a réussi à assurer, sur la base des traités précédents, aux services postaux des avantages et des facilités qui unissent tous les ans de nouveaux États à cette ouvre

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sanctionnée déjà par un si grand nombre de nations de l'Europe et d'outremer ? N'est-ce pas à Paris que de nos jours, hier meme, une nouvelle Convention postale est venue ajouter à l'Union universelle des Postes de nouveaux et importants perfectionnements, en réglant le transport des colis postaux ? Ce qui, en 1878, paraissait se heurter à des difficultés insurmontables, est devenu ces jours-ci une réalité et un perfectionnement important dans les relations postales du monde entier.

» Ce sont le Gouvernement français et ses délégnés qui, par leur concours éclairé et leur esprit conciliant, ont particulièrement contribué à atteindre ces beaux résultats.

» Ces précédents sont de nature à nous encourager dans l'accomplissement de notre difficile travail.

Qu'il me soit permis d'espérer qu'une protection internationale de la propriété industrielle viendra bientôt contribuer à faciliter, dans l'intérêt réciproque de tous les pays, leurs relations commerciales.

» Les résultats des Conférences précédentes, ainsi que les paroles qui nous ont été adressées, sont une précieuse confirmation de ce qui a été déclaré en 1878 et rappelé officiellement il y a peu de jours à l'occasion de la dernière Conférence postale: »Que le Gouvernement de la République » française ne poursuit pas d'autre politique que celle de la paix, et n'a d'autre désir que le développement de la prospérité universelle.«

M. le Ministre des affaires étrangères et M. le Ministre de l'agriculture et du commerce ont ensuite exprimé leurs regrets de ne pouvoir assister aux séances de la Conférence par suite de la reprise des travaux parlementaires; ils ont prié MM. les Délégués de vouloir bien nommer parmi eux leur président, et se sont retirés.

Sur la proposition de M. Kern (Suisse), la présidence est déférée à M. J. Bozérian (France).

Présidence de M. J. Bozéria n. Après avoir remercié les membres de la Conférence de l'honneur qu'ils veulent bien lui faire, M. J. Bozérian propose de compléter le bureau par la nomination de deux secrétaires ayant voix consultative et de deux secrétaires adjoint

M. Ortolan, consul général, et M. Dumoustier de Frédilly, chef du bureau de l'industrie et des brevets d'invention au Ministère de l'agriculture et du commerce, sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires.

M. Chatain, docteur en droit, attaché au Ministère des affaires étrangères, et M. Gaston Bozérian, sous-chef de Bureau au Ministère de la justice, sont désignés pour remplir les fonctions de secrétaires adjoints.

M. le Président exposé dans quelles conditions la Conférence a été réunie.

Ce qui se passe pour la propriété industrielle est arrivé pour toutes les législations. On commence par faire des lois nationales sans se préoccuper de ce qui se passe chez les autres. Puis, quand on a fixé sa jurisprudence, l'horizon s'agrandit nécessairement. On étudie, on compare les législations des pays voisins et l'on arrive à l'étude du droit international. Depuis vingt ans, on se livre à ces études qui ont pour résultat, non pas

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