seulement un intérêt purement spéculatif, mais un rapprochement entre les peuples: c'est une œuvre de paix et de conciliation.

Dans la plupart des pays, on a fait des lois sur la propriété industrielle. On les a comparées: de cette comparaison est né le besoin de s'entendre.

Une première fois, à Vienne, en 1873, cette idée d'une entente internationale s'est affirmée énergiquement. A cette époque, elle n'a pu aboutir. En 1878, elle a été reprise au Congrès de la propriété industrielle. M. Romanelli, un des délégués de l'Italie à ce Congrès, demanda que la France voulût bien accepter le mandat de faire constituer une Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Ce mandat fut accepté et ratifié au nom du Gouvernement français par M. Teisserenc de Bort, alors Ministre du commerce.

Il y avait un intérêt capital à ne pas laisser rompre le faisceau formé; le Congrès, avant de se séparer, institua une Commission permanente internationale, ayant pour mission de poursuivre l'œuvre commencée.

Un des délégués de la Confédération suisse au Congrès, l'honorable M. Bodenheimer, présenta à la Commission permanente un avant-projet de traité pour une Union internationale. Ce traité fut discuté, et la section française fut chargée de le soumettre au Gouvernement. Le Gouvernement accueillit la Section avec bienveillance, mais pensa qu'il était indispensable de tenir compte des législations des divers pays, législations fort divergentes et de fraiche date pour certains d'entre eux. La Section dut en conséquence extraire du projet de traité les articles dont l'adoption ne devait pas entraîner immédiatement de modifications profondes dans les legislations. Ce second projet parut encore trop ambitieux, et la Section prépara un troisième programme ne contenant que des questions générales; c'est le projet qui a été soumis aux Gouvernements étrangers par le Gouvernement français.

La Conférence n'a pas à faire immédiatement un traité. Son œuvre est une œuvre pour ainsi dire préparatoire. C'est la préface d'un livre qui va s'ouvrir et qui ne sera peut-être fermé que dans de longues années. C'est d'ailleurs un livre profondément honnête, et dont on n'aura à cacher aucune page.

M. le Président propose ensuite de régler l'ordre de la discussion. Il y a une question, qui domine tous les travaux de la Conférence: c'est celle relative à l'affirmation d'une Union formée par les nations adhérentes, pour la protection de la propriété industrielle. Il pense qu'après que la Conférence aura examiné les diverses questions du programme, sans préjudice de celles que chacun des délégués est libre de présenter, on pourrait préparer un avant-projet de traité qui serait transmis à chaque Gouvernement. Si les articles proposés ne soulevaient aucune objection, cet avantprojet de traité pourrait être transformé en un traité définitif. Si, au contraire, ils donnaient lieu à des difficultés, on aurait sans doute à examiner s'il ne conviendrait pas de provoquer une nouvelle réunion.

M. le Président déclare que la France désire poser les bases d'une Union internationale, et prie les délégués de vouloir bien faire connaître si, en principe, leurs Gouvernements sont dans la même disposition.

MM. Woerz (Autriche), Hérich (Hongrie), Demeur (Belgique), le chevalier de Villeneuve (Brésil), Indelli (Italie), de Barros (Portugal), Lagerheim (Suède), O. Broch (Norvège), de Rojas (Vénézuéla) répondent affirmativement.

MM. J.-O. Putnam (États-Unis) et Reader-Lack (Grande-Bretagne) font connaître qu'ils n'ont pas reçu d'instructions à cet égard de leurs Gouvernements.

M. Verniers van der Loeff (Pays-Bas) déclare qu'il n'a pas reçu d'instructions précises, mais que le fait d'avoir adhéré à la Conférence prouve le désir du Gouvernement néerlandais d'arriver à une entente. Toutefois il fait observer que les Pays-Bas sont dans une situation particulière, puisqu'ils ne possèdent pas de loi sur les brevets d'invention. Sur les marques de fabrique et de commerce, une loi a été promulguée récemment, et la propriété des noms commerciaux des étrangers, tout aussi bien que des nationaux, a toujours été respectée par les tribunaux. Sous toutes réserves, il croit pouvoir répondre affirmativement.

M. de Barros (Portugal), pense qu'il convient de donner un nom à l'Union qu'on doit former, et il propose de l'appeler »Union internationale pour la protection de Propriété du travail industriel.<«<

M. le Président répond que la qualification suppose l'Union, et qu'il faut attendre, pour examiner la question, que les Gouvernements aient fait connaître s'ils veulent faire cette Union.

M. de Nebolsine (Russie) déclare n'avoir pas reçu d'instructions précises sur ce sujet, mais sous toute réserve il croit pouvoir dire que le Gouvernement russe n'est pas contraire, en principe, à l'idée d'une Union.

M. J.-J. Diaz (Uruguay) dit qu'il n'a pas non plus d'instructions précises, mais que sa présence comme délégué de l'Uruguay indique assez clairement que son Gouvernement partage, en principe, les vues de la Conférence; qu'en conséquence il répond par un vote affirmatif à la question de principe, se bornant à faire des réserves sur l'approbation du Gouvernement de l'Uruguay dont il n'entend engager aucunement la responsabilité.

M. Kern (Suisse) est d'avis qu'il faut savoir ce qu'il y aura dans l'Union, en connaître les obligations. Il pense qu'il faudrait procéder comme on a fait dans certaines Conférences, et, en premier lieu, donner communication des instructions que chaque délégué a reçues de son Gouvernement, afin de connaître le terrain sur lequel on travaille.

Il est d'avis qu'il serait alors nécessaire de nommer une ou plusieurs Commissions chargées d'élaborer un programme. Il déclare, du reste, que la Suisse est diposée à former une Union, mais sous toutes réserves.

M. de Barros (Portugal) appuie la proposition de M. Kern.

M. le Président rappelle qu'il ne doit pas y avoir de surpise et qu'il est bien entendu qu'il ne s'agit pas de prendre d'engagement, mais de préparer simplement un avant-projet de traité à soumettre aux divers Gouvernements qui feront telles observations que de droit. Il dit qu'il résulte des déclarations des délégués que la Conférence peut dans ces conditions, travailler à l'œuvre commune.

Il fait connaitre que M. Jagerschmidt a préparé un avant-projet de

convention, et demande si la Conférence est d'avis de nommer, suivant la proposition de M. Kern, une ou plusieurs Commissions chargées d'examiner cet avant-projet avant de tenir une nouvelle réunion, ou bien de faire imprimer et distribuer ledit avant-projet et de laisser aux membres de la Conférence le temps de l'étudier.

M. Jagerschmidt (France) appuie la proposition de M. Kern; mais il pense qu'une seule Commission doit suffire puisqu'il ne s'agit que d'examiner des questions générales et non de discuter à fond chacune des questions se rattachant aux diverses branches de la propriété industrielle.

M. Kern (Suisse) déclare ne faire aucune objection. Il dit qu'il a reçu de son Gouvernement des instructions spéciales sur les différents articles du programme.

M. Demeur (Belgique) fait observer que la Commission qu'on propose de former est toute nommée: c'est la Conférence elle-même. Plus tard, quand il s'agira de trouver une rédaction, on pourra charger une Commission de ce soin; mais aujourd'hui chaque délégué a examiné les questions du programme et peut présenter, dès à présent, ses observations sur chacune d'elles.

M. Indelli (Italie) partage l'avis de M. Demeur. Il a été envoyé par son Gouvernement pour discuter le programme et demande qu'on donne lecture des questions qu'il contient, pour que la Conférence passe de suite à la discussion générale.

M. le Président rappelle que le programme ne renferme que des indications générales et que chacun est libre d'y introduire des questions nouvelles. L'avant-projet préparé par M. Jagerschmidt n'est, d'ailleurs, que le développement des questions du programme. M. le Président demande seulement le délai nécessaire pour faire imprimer et distribuer cet avant-projet.

M. Verniers van der Loeff (Pays-Bas) est d'avis qu'en procédant ainsi on rendrait le programme inutile. Il ne comprend pas l'utilité d'un ajournement, et pourquoi on ne discuterait pas de suite le programme. Il demande quel sera le mandat de la Commission qu'on propose de nommer.

M. Jagerschmidt (France) dit que les questions dont la Conférence est saisie sont, en quelque sorte, théoriques, et qu'il y aurait tout avantage à les présenter sous la forme plus pratique d'un avant-projet de convention. C'est dans cette pensée qu'il a préparé cet avant-projet qui lui a paru pouvoir servir utilement de base à la discussion; il le dépose sur le bureau.

M. le Président propose à la Conférence de fixer la prochaine réunion au lundi 8 novembre, pour donner le temps d'imprimer ce document.

M. Demeur (Belgique) et M. Verniers van der Loeff (Pays-Bas) insistent pour qu'on passe immédiatement à la discussion du programme.

Après un échange d'observations entre les divers délégués, la Conférence décide que l'avant-projet de M. Jagerschmidt sera imprimé et distribué; elle fixe le jour de sa prochaine réunion au samedi 6 novembre à 2 heures.

Le Secrétaire, Dumoustier de Frédilly.

Le Président, J. Bogérian.

DEUXIÈME SÉANCE.

(Samedi 6 novembre 1880).

Présidence de M. J. Bozérian.

Étaient présents:

MM. Woerz, le comte Castell, Hérich, A. Demeur, E. Dujeux, le chevalier de Villeneuve, J.-O. Putnam, J. Bozérian, Jagerschmidt, Girard, Reader-Lack, Indelli, le chevalier Trincheri, H.-C. Verniers van der Loeff, G.-A. de Barros, C. de Moraes, P. d'Alcantara Vidoeira, de Nebolsine, A. Lagerheim, O. Broch, Kern, J. Weibel, Imer-Schneider, Amassian, le colonel J.-J. Diaz.

MM. Ortolan, Dumoustier de Frédilly, secrétaires.

Chatain, G. Bozérian, secrétaires adjoints.

La séance est ouverte à 2 heures.

M. le Président souhaite, au nom de la Conférence, la bienvenue à M. Amassian, délégué de la Turquie. Il fait connaître ensuite que M. le Délégué du Luxembourg ne peut assister aux premières séances de la Conférence, mais espère prendre part aux séances suivantes, et que M. de Rojas, délégué du Vénézuéla, s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour pour des raisons de santé. Il remercie M. le chevalier de Villeneuve, délégué du Brésil, d'une note sur la législation brésilienne en matière de propriété industrielle, dont il a bien voulu offrir des exemplaires à chacun des membres de la Conférence.

M. le Président consulte la Conférence sur la marche qu'elle désire suivre pour ses délibérations.

Il fait observer qu'elle se trouve en présence de deux bases de discussion: 10 le programme des questions qui a été communiqué par la France aux divers Gouvernements; et 20 l'avant-projet de convention préparé par M. Jagerschmidt et qui vient d'être imprimé et distribué. invite les délégués à faire connaître à laquelle des deux ils donnent la préférence.

M. Lagerheim (Suède) pense que le projet de M. Jagerschmidt est de nature à faciliter la discussion et qu'il serait préférable de le prendre pour base de la discussion générale, puisqu'il contient un développement du programme. La Conférence jugera, sans doute, utile de nommer une Commission qui examinerait quelques points de détails ainsi que les amendements qui pourraient être présentés.

M. de Barros (Portugal) partage cette manière de voir parce que le projet présenté par M. Jagerschmidt contient les principes généraux concernant la propriété industrielle libellés sous une forme pratique. Il ajoute qu'il donne son approbation aux principes généraux indiqués dans le projet, dans tout ce qu'ils ont de plus libéral, tant qu'ils ne portent pas atteinte aux lois de son pays et qu'ils assurent une véritable protection aux produits de l'agriculture. Il rappelle, d'ailleurs, qu'il avait approuvé la proposition de M. Kern, relative à la nomination d'une Commission, mesure adoptée dans toutes les assemblées délibérantes.

La Conférence décide qu'elle discutera l'avant-projet de M. Jagerschmidt dont la teneur suit:

Art. 1er. L'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, les États-Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, les royaumes unis de Suède et Norvège, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay et le Vénézuéla sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la Propriété industrielle.

Art. 2. Les sujets et citoyens de chacun des Etats contractants jouiront réciproquement, dans tous les autres États de l'Union, en matière de brevets d'invention, de dessins ou modèles industriels, de marques de fabrique ou de commerce et de nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous la seule condition de l'accomplissement des formalités imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque Etat.

Art. 3. Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des États contractants, constituera pour le déposant un droit de priorité d'enregistrement dans tous les autres États de l'Union pendant un délai de . . . . . à partir de la date du dépôt.

Art. 4. >Le propriétaire d'un brevet d'invention aura la faculté d'introduire, dans le pays où le brevet lui aura été délivré, des objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays contractants, sans que cette introduction puisse être une cause de déchéance du brevet.

Art. 5. La propriété des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce sera considérée, dans tous les États de l'Union, comme légitimement acquise à ceux qui font usage, conformément à la législation du pays d'origine, desdits dessins ou modèles et marques de fabrique ou de commerce.

Art. 6. Tout produit portant illicitement soit la marque d'un fabricant ou d'un commerçant établi dans l'un des pays de l'Union, soit une indication de provenance dudit pays, sera prohibé à l'entrée dans tous les autres États contractants, exclu du transit et de l'entrepôt, et pourra être l'objet d'une saisie suivie, s'il y a lieu, d'une action en justice.

Art. 7. » Le dépôt d'une marque quelconque de fabrique ou de commerce sera admis, dans tous les États de l'Union, aux risques, et périls du déposant, quelle que soit la nature du produit revêtu de la marque.

Art. 8. La propriété du nom commercial sera garantie dans tous les États de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officiellement reconnues.