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IV. Die zwischen Basil Supu, Fürsten der Moldau, .. und dem Sultan Mahomed IV. im Jahre 1634 abgeschlossene Kapitulation.

Art. 1. Die Pforte erkennt die Moldau als ein freies und ununterworfenes Land an.

Art. 2. Das Volk der Moldau wird sich auch in der Folge, wie in der Vergangenheit, aller seiner Freiheiten, ohne irgend eine Belästigung oder irgend ein Hinderniss von Seiten der Pforte, erfreuen. Die Gesetze, Gewohnheiten, Rechte und Vorrechte dieses Landes werden ewig unverletzlich bleiben.

.:: irai 1.1 1! of Art. 3. Die Fürsten werden im Lande völlig frei, wie bisher, regieren, ohne dass sich die Pforte direkt oder indirekt auf irgend eine Art einmischen darf.

Art. 4. Die Pforte wird sich ebensowenig in Streitsachen zwischen Privatleuten einmischen, vielmehr wird der Fürst mit seinem Ralhe über dieselben zu richten haben. Die Pforte wird in keinem Fulle, weder direkt noch indirekt, in solchen Angelegenheiten hindernd einschreiten können.

Art. 5. Die Grenzen der Moldau werden in ihrem ganzen, Umsange unangetastet bleiben.

Art. 6. Die Ausübung des mahomedanischen Cultus wird im ganzen Gebiete der Moldau verboten sein.

Art. 7. Kein Mahomedaner wird in der Moldau Grundstücke, Häuser oder Gewölbe als Eigenthum besilzen dürfen ; auch wird er sich im Lande in Handelsangelegenheiten nur so lange aufhalten dürfen, als es ihm vom Fürsten gestattet wird.

Art. 8. Der Handel in der Moldau wird allen handeltreibendep Nationen offenstehn; in Betreff des Ankaufs der Bodenprodukte werden die Türken jedoch die Vortheile geniessen, worüber man in den Häfen von Galatz, Ismail und Chilia freiwillig übereinkommen wird. Weiter in das Innere des Landes dürfen sie ohnen die ausdrückliche Bewilligung des Fürsten nicht dringen.

Art. 9. Die Moldau wird die Bezeichnung eines abhängigen Landes beibehalten. Diese Bezeichnung wird in allen Briefen, welche die Pforte an den Fürsten richtet, gebraucht werden.

Art. 10. Die von der Pforte an den Fürsten mit Briefen geschickten Türken werden die Donau nicht passiren, sondern an dem gegenüberliegenden User Halt machen und ihre Depeschen iu die Hand des Gouverneurs von Galatz übergeben, welcher sie an den Fürsten schicken und ebenso das Antwortschreiben des Fürsten in die Hände des Abgesandten der hohen Pforte übermitteln wird.

Art. 11. Die Fürsten der Moldau werden von den verschiedenen Klassen der Landesbevölkerung gewählt.

Die Wahl wird von der Pforte anerkannt, ohne dass es ihr frei stünde, sich in die Ernennung des Fürsten einzumischen, Schwierigkeiten darüber zu erheben oder das geringste Hinderniss entgegen zu setzen.

Art. 12. Das Land wird von der Osmanischen Pforte in allen Verhältnissen, in welchen das Volk der Moldau die Hülle oder die Unterstützung derselben in Anspruch nimmt, geschützt werden.

Art. 13. Wegen aller dieser Rechte wird das Volk der Moldau der osmanischen Pforte nur ein Geschenk (Peschkesch) von 10,000 Dukaten geben.

Convention entre la France, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Porte Ottomane pour l'organisation definitive des Principautés de Moldavie et de Valachie,

signée à Paris, le 19 Août 1858.

Leurs Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, l'Empereur de toutes les Russies, le Roi de Sardaigne, l'Empereur d'Autriche, le Roi de Prusse, et l'Empereur des Ottomans, voulant, conformément aux stipulations du traité conclu à Paris le 30 mars 1856, consacrer par une convention leur entente finale sur l'organisation définitive des Principautés danubiennes de Moldavie et de Valachie, ont désigné pour leur Plénipotentiaires, à l'effet de négocier et de signer ladite convention, savoir:

S. M. l'Empereur des Français, le sieur Alexandre comte Colonna Walewski etc.

S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Henri-Richard-Charles Baron Cowley etc.

S. M. l'Empereur de toutes les Russies, le sieur Paul Comte Kisseleff etc.
S. M. le Roi de Sardaigne, le sieur Salvator Marquis de Villamarina etc.

S. M. l'Empereur d'Autriche, le sieur Joseph-Alexandre Baron de Hübner etc.

S. M. le Roi de Prusse, le sieur Maximilian-Frédéric-Charles-François Comte de Hatzfeldt-Wildenburg-Schoenstein etc.

Et S. M. l'Empereur des Oltomans, S. E. Fuad-Pascha etc.

Les Plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1. Les principautés de Moldavie et de Valachie, constituées désormais sous la dénomination de Principautés - Unies de Moldavie et de Valachie, demeurent placées sous la suzeraineté de S. M. le Sultan.

Art. 2. En vertu des capitulations émanant des sultans Bajazet I,

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Selim I, Soliman II et Mahmond II, qui constituent leur autonomie en réglant leurs rapports avec la Sublime-Porte, et que plusieurs hatti-schériss, et notamment le hatti-schérif de 1834, ont consacrées ; conformément aussi aux art. 22 el 23 du traité conclu à Paris, le 30 mars 1856, les Principautés continueront de jouir, sous la garantie collective des puissances contractantes, des priviléges et immunités dont elles sont en possession. En conséquence les Principautés s'administreront librement et en dehors de toute ingérence: de la Sublime-Porte, dans les limites stipulées par l'accord des puissances garantes avec la Cour suzeraine.

Art. 3. Les pouvoirs publics seront confiés dans chaque Principauté à un hospodar et à une assemblée élective agissant, dans les cas prévus par la présente convention, avec le concours d'une commission centrale commune aux deux Principautés.

Art. 4. Le pouvoir exécutif sera exercé par l'hospodar.

Art. 5. Le pouvoir législatif sera exercé collectivement par l'hospodar, par l'assemblée et par la commission centrale.

Art. 6. Les lois d'intérêt spécial à chaque Principauté seront préparées par l'hospodar et volées par l'assemblée. Les lois d'intérêt commun seront préparées par la comunission, centrale et votées par les, assemblées, auxquelles elles seront soumises par les hospodars.

Art. 7. Le pouvoir judiciaire, exercé au nom de l'hospodar, sera confié à des magistrats nommés par lui, sans que nul puisse être distrait de ses juges naturels. Une loi déterminera les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature, en prenant pour base l'application progressive du principe de l'inamovibilité.

Art. 8. Les principautés serviront à la Cour suzeraine un tribul annuel dont le montant demeure fixé à la somme d'un million cinq cent mille piastres pour la Moldavie, et à la somme de deux millions cinq cent mille piastres pour la Valachie. L'investiture sera, comme par le passé, conférée aux hospodars par S. Maj. le Sultan, La Cour suzeraine combinera avec les. Principautés les mesures de défense de leur territoire en cas d'aggression extérieure; et il lui appartiendra de provoquer, par une entente avec les Cours garantes, les messures necessaires pour le rétablissement de l'ordré, s'il venait à être compromis. Comme par le passé, les traités internationaux, qui seront conclus par la Cour suzeraine avec les puissances étrangères, seront applicables aux Principautés dans tout ce qui ne porterait pas atteinte à leurs immunités.

Art. 9. En cas de violation des immunités des Principautés, les hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur reclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux représentants des puissances garantes à Constantinopel. Les hospodars se leront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (capou-kiaga)

nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère et agréés par la Porte.

Art. 10. L'hospodar sera élu à vie par l'assemblée.

Art. 11. En cas de vacance et jusqu'à l'installation des nouveaux hospodars, l'administration sera dévolue au conseil des ministres, qui entrera de plein droit en exercice. Ses attributions purement administratives seront limitées à l'expédition des affaires, sans qu'il puisse révoquer les fonctionnaires autrement que pour délits constatés judiciairement. Dans ce cas, il ne pourvoira à leur remplacement qu'à titre provisoire.

Ari. 12. Lorsque la vacance se produira, si l'assemblée est réunie, elle devra avoir procédé, dans les huit jours, à l'élection de l'hospodar. Si elle n'est pas réunie, elle sera convoquée immédiatement et pie dans le délai de dix jours. Dans le cas où elle serait dissoule, il serait procédé à de nouvelles élections dans le délai de quinze jours, et la nouvelle assemblée serait également réunie dans le délai de dix jours. Dans les huit jours qui suivront sa réunion, elle devra avoir procédé à l'élection de l'hospodar. La présence des trois quarts du nombre des membres inscrits sera exigée pour qu'il soit procédé à l'élection. Dans le cas où pendant les huit jours l'élection n'aurait pas eu lieu, le neuvième jour, à midi, l'assemblée procéderait à l'élection, quelque soit le nombre des membres présents. L'investiture sera demandée comme pår passé; elle sera donnée dans le délai d'un mois au plus.

Art. 13. Sera éligible à l'hospodorat quiconque, âgé de trente cinq ans et fils d'un père né Moldave ou Valaque, peut justifier d'un revenu foncier de trois mille ducats, pourvu qu'il ait rempli de fonctions publiques pendant dix ans ou fait partie des assemblées.

Art. 14, L'hospodar gouverne avec le concours des ministres nommés par lui. Il sanctionne et promulgue les lois; il peut reluser sa sanction. Il a le droit de grâce et celui de commuer les peines en matière criminelle, sans pouvoir intervenir, autrement dans l'administration de la justice. Il prépare les lois d'intérêt spécial à la Principauté, et notamment les budgets; et il les soumet aux délibérations de l'assemblée. Il nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois. La liste civile de chaque hospodar sera votée par l'assemblée, une fois pour toutes, lors de son avénement.

Art. 15. Tout act émanant de l'hospodar doit être contresigné par les ministres competents. Les ministres seront responsables de la violation des lois et particulièrement de toute dissipation des deniers publics. Ils seront justiciables de la Haule-Cour de justice et de cassation. Les poursuites pourront être provoquées par l'hospodar ou par l'assemblée. La mise en accusation des ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des trois quarts des membres, présents.

Art. 16. L'assemblée élective, dans chaque Principauté, sera élue pour

sept ans, conformément aux dispositions électorales annexées à la présente convention.

Art. 17. L'assemblée sera convoquée par l'hospodar et devra être réunie chaque année, le premier dimanche de décembre. La durée de chaque session ordinaire sera de trois mois. L'hospodar pourra, s'il y a lieu, prolonger la session. Il peut convoquer l'assemblée extraordinairement ou la dissoudre. Dans ce dernier cas il est tenu de convoquer une nouvelle assemblée qui devra être réunie dans le délai de trois mois.

Art. 18. Le métropolitain et les évêques diocésains seront, de plein droit, partie de l'assemblée. La présidence de l'assemblée appartiendra au métropolitain, le vice-président et les sécretaires seront élus par l'assemblée.

Art. 19. Le président fixe les conditions auxquelles le public sera admis aux séances, sauf les cas d'exceptions qui seront prévus par le règlement intérieur. Il sera dressé, par les soins du président, un procès-verbal sommaire de chaque séance, qui sera inséré dans la Gazette officielle.

Art. 20. L'assemblée discutera et votera les projets de loi qui lui seront présentés par l'hospodar. Elle pourra les amender sous la réserve stipulée par l'art. 36 quant aux lois d'intérêt commun.

Art. 21. Si les ministres ne sont pas membres de l'assemblée, ils n'y auront pas moins entrée et pourront prendre part à la discussion des lois, sans participer au vote.

Art. 22. Le budget des recettes et celui des dépenses, préparés annuellement pour chaque Principauté par les soins de l'hospodar respectif et soumis à l'assemblée, qui pourra les amender, ne seront définitifs qu'après avoir été votés par elle. Si le budget n'était pas voté en temps opportun, le pouvoir exécutif pourvoirait aux services publics conformément au budget de l'année précédente.

Art. 23. Les différents fonds provenant jusqu'à présent des caisses spéciales et dont le gouvernement dispose à divers titres, devront être compris au budget général des receltes.

Art. 24. Le règlement définitif des comptes devra être présenté à l'assemblée au plus tard dans un délai de deux ans, à partir de la clôture de chaque exercice.

Art. 25. Aucun impôt ne pourra être établi ou perçu, s'il n'a été conscnti par l'assemblée.

Art. 26. Comme toutes les lois d'interêt commun et spécial et les règlements d'administration publique, les lois de finances seront insérées dans la Gazette officielle.

Art. 27. La commission centrale siégera à Fockschani. Elle sera composée de seize membres, huit Moldaves et huit Valaques. Quatre seront choisis par chaque hospodar parmi les membres de l'assemblée ou les personnes

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