 | France - 1847 - 1286 Seiten
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les Opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvelées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'esùrutian des dispositions à observer pour l'entrée et la...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'nillpurs prendre toutes les mesures nécessaires... | |
 | 1828 - 984 Seiten
...pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'il* sout étrangers aux navires naufragés, et assurer l'exécution des dispositions...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. x5°. Lea consols respectifs seront n* rlusivement chargés de la pouce iulerof des navires de leur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et lu sortie des marchandises sauvées; en l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,... | |
 | Savoy - 1844 - 512 Seiten
...locales respectives interviendront pour maintenir Tordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit , ni frais de douane, jusqu'au moment de... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions » observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesure» nécessaires pour la protection des individus et la conseivation des effets naufragés. Il... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En Fabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...seulement lieu, dans les de« pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 Seiten
...aura cependant lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des Sauveteurs, s'ils sont étrangers aux Équipages naufragés, et...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la Police interne des Navires de leur Nation;... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 Seiten
...aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. 15. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de leur nation;... | |
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L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... 
