...les unes par les antres, en donnant à cbacune le sens qui résulte de l'acte entier. Art. 1162. « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et on laveur de celui qui a contracté l'obligation. D Art. n63. * Quelque généraux que soient les termes...

...s'interprètent les unes par les autres , en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre...en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 1163. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est concue , elle ne comprend...

...de l'acte entier. Leg, ï.^,Jf. de le gibus. Leg. \z&,Jf. deverborum significalionc* \ Article 1162. Dans le doute , la convention s'interprète contre...en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Leg. Sg , ff. de pactis. Leg. 21 , ff. de contrahenddemptione. Leg. 99 , inpr. ; leg. 58 , §. 18 ,...

...s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. 1162. Dans le doute, la convention s'interprète contre...en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ., . ï i63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle...

...point exprimées. In contractibus tacite veniunt ea quœ sunt mûris et consuetudinis. ART. 1 162. — Dans le doute, la convention s'interprète contre...en faveur de celui qui a contracté l'obligation. In stipulationibus cùm quceritur quid actum sit , verba contra stipulatorem interpretanda sunt. (...

...lorsqu'il a contracté, à un emprisonnement perpétuel, ou à un emprisonnement de cinq ans 1 — Dans le doute, la convention s'interprète contre...en faveur de celui qui a contracté l'obligation." Cette sage décision de nos honorables collègues est expressément celle du Code civil, article 1161...

...fait pour le voyage entier, d'après la règle établie dans l'art. n62 du même Code. Dans le dmite, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...en faveur de celui qui a contracté l'obligation. D'ailleurs , ces sortes de contrats se font plus ordinairement pour l'aller et le retour , et c'est...

...chacune le sens qui résulte de l'acte entier. n6ï. Dans le doute, la convention s'interprète conIre celui qui a stipulé , et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. ii63. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue , elle rie...

...y avoir du doute, c'est encore en faveur du fermier qu'il devrait être levé , puisque la loi veut que , dans le doute , la convention s'interprète...et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (1162): donc on ne doit pas admettre une pareille interprétation ; donc ce n'est pas dans le chapitre...

...s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. XXXVIII. Dans le doute , la convention s'interprète contre...en faveur de celui qui a contracté l'obligation. XXXIX. Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend...