Revue de droit international et de législation comparée, Bände 3-4B. Christophe, 1872 |
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... art . 1er de l'ordonnance de 1731 , l'acceptation formelle par l'art . 6 de la même ordonnance , l'insinuation , à laquelle le Code substitua la transcription , par l'ordonnance de 1539 , et enfin la tradition , à laquelle succéda l ...
... art . 1er de l'ordonnance de 1731 , l'acceptation formelle par l'art . 6 de la même ordonnance , l'insinuation , à laquelle le Code substitua la transcription , par l'ordonnance de 1539 , et enfin la tradition , à laquelle succéda l ...
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... art . 1282 , soit par un écrit quel- conque ( 1 ) . Aux termes de l'art . 1121 , je puis donner à un autre indirecte- ment , comme condition imposée à un tiers ; c'est une libéralité , mais exempte des prescriptions de la loi générale ...
... art . 1282 , soit par un écrit quel- conque ( 1 ) . Aux termes de l'art . 1121 , je puis donner à un autre indirecte- ment , comme condition imposée à un tiers ; c'est une libéralité , mais exempte des prescriptions de la loi générale ...
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... art . 1056. Mazzoni , Istituz . di diritto civile ita- liano , Liv . III , p . 540 . ༥ ( 2 ) 1123. Tutte le ... art . 952 code Nap . sur l'acceptation expresse ; le § 1420 porte sur l'in- sinuation ; les 1134 , 1135 sur la transcription ...
... art . 1056. Mazzoni , Istituz . di diritto civile ita- liano , Liv . III , p . 540 . ༥ ( 2 ) 1123. Tutte le ... art . 952 code Nap . sur l'acceptation expresse ; le § 1420 porte sur l'in- sinuation ; les 1134 , 1135 sur la transcription ...
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... art . 1 de l'ordonnance de 1731 , confirmé par la loi sur le notariat du 25 ventôse an XI , et reproduit ensuite dans le code , à l'art . 951. Toutefois cela ne se fit pas par un motif spé- cial aux donations , mais bien comme ...
... art . 1 de l'ordonnance de 1731 , confirmé par la loi sur le notariat du 25 ventôse an XI , et reproduit ensuite dans le code , à l'art . 951. Toutefois cela ne se fit pas par un motif spé- cial aux donations , mais bien comme ...
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... art . VI qui se rapporte , comme nous l'avons dit , à l'existence de la faute et non au quantum de la responsabilité , ni par l'art . VII qui permet aux arbitres , après avoir déterminé , à propos de chaque vaisseau en particulier , s ...
... art . VI qui se rapporte , comme nous l'avons dit , à l'existence de la faute et non au quantum de la responsabilité , ni par l'art . VII qui permet aux arbitres , après avoir déterminé , à propos de chaque vaisseau en particulier , s ...
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absolue actes Alabama allemand anglais article autrichienne avons Bâle-Ville belge Belgique belligérants cause choses circonstances citoyens Code civil code civil autrichien Code Mexicain Code Napoléon commission compétence Congrès conseil général conséquence considérer constitution contraire contrat convention convention de Genève cour d'appel cour de cassation criminelle Croatie d'après décision déclaration dispositions doit donation donner effet établir États États-Unis experts fédéral formule gouvernement Grande-Bretagne guerre hommes Hongrie hongrois institutions intérêts international judiciaire juge jurés juridiction juridique jurisconsultes jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'art l'article l'État l'histoire l'insinuation l'instruction l'intérêt légale législation limites Livre lois manière mariage matière mème ment Mexique morale Morin moyen nationale nations naturel nécessaire Néerlandais pays peine pénal personnes politique Polybe pouvoir pratique preuve principe procédure propriété public publique pures théories question raison rapport règles relatives science serait seulement société solennités spécialement suivant sujet système territoire tion traité traité de Washington Transylvanie tribunal verdict vérité
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Seite 214 - Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.
Seite 413 - Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Seite 210 - Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.
Seite 459 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Seite 210 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Seite 52 - États modérés; elle n'y eSt que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'eSt une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir eSt porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le diroit ! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.
Seite 210 - Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers Art.
Seite 539 - La vertu, dans une république, est une chose très simple ; c'est l'amour de la république, c'est un sentiment, et non une suite de connaissances; le dernier homme de l'Etat peut avoir ce sentiment, comme le premier.
Seite 418 - L'autorité universitaire, ou le chef d'institution libre, peut prononcer la révocation dans les cas d'urgence; ils en donnent avis immédiatement au président de la commission départementale et en font connaître les motifs. Le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites.
Seite 211 - Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.