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pavillon ennemi; 4o Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.

Le Gouvernement de S. M. l'Empereur des Français, en nous donnant connaissance de cet accord, ayant bien voulu y joindre l'invitation d'y accéder, je m'empresse, d'après les ordres de S. M. le Roi, mon auguste Souverain, de constater ici :

L'adhésion pleine et entière du Royaume de Saxe à la déclaration mentionnée ci-dessus et aux principes qu'elle renferme, comme établissant entre les neutres et les belligérants un droit international qui ne saurait avoir que de bien salutaires effets;

Ainsi que l'intention de n'entrer, à l'avenir, sur l'application du droit des neutres en temps de guerre, en aucun engagement qui ne repose à la fois sur les quatre principes objets de ladite déclaration.

En vous priant, M. le Baron, de bien vouloir porter cet acte d'adhésion à la connaissance de votre Gouvernement, je saisis avec plaisir cette occasion, etc. BEUST.

Note adressée le 17 juin 1856, au Ministre de France à Francfort, par le premier bourgmestre de la ville, au sujet de la déclaration du Congrès de Paris sur les principes de droit maritime.

Le soussigné, premier Bourgmestre de la ville libre de Francfort, s'est empressé de porter à la connaissance du haut Sénat la communication officielle que M. le comte de Montessuy, Ministre Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur des Français, etc., etc., etc., a bien voulu lui faire au sujet de la déclaration à l'égard du droit maritime arrêtée à Paris, le 16 avril 1856, au nom de leurs Gouvernements respectifs, par les Plénipotentiaires qui ont signé le Traité de Paris du 30 mars 1856.

Le Sénat, appréciant dans toute leur étendue la haute portée des dispositions de la déclaration en question, dispositions qui règlent le droit maritime en temps de guerre d'une manière analogue aux intérêts du commerce et de la civilisation, et propre à prévenir et à résoudre les difficultés et les conflits dus à l'incertitude de la loi internationale en pareille matière, a chargé le soussigné de répondre à la communication qui lui a été faite par la déclaration officielle :

Que le Sénat de cette ville libre accède sans restriction au contenu de la déclaration sur le droit maritime du 16 avril 1856, ainsi qu'à l'engagement de n'entrer à l'avenir dans aucun arrangement sur l'application du droit maritime en temps de guerre sans stipuler la stricte observation des quatre points résolus par la déclaration.

Le Sénat ne doute pas que tous les Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris répondront avec gratitude à l'invitation d'accéder à un acte qui, à juste titre, est considéré comme un des progrès qui font la gloire de notre temps et comme le véritable couronnement de l'œuvre de pacification conclue à Paris.

Le soussigné a l'honneur de prier M. le comte de Montessuy de vouloir bien porter la déclaration du Sénat à la connaissance du Gouvernement de S. M. l'Empereur, et saisit avec empressement cette occasion pour lui renouveler l'expression de sa haute considération.

D NEUBURG.

Note adressée le 18 juin 1856, au Chargé d'Affaires de France à Darmstadt, par le Ministre d'État de Nassau, au sujet de la déclaration du Congrès de Paris sur les principes de droit maritime.

Le soussigné, Ministre d'État de S. A. le Duc de Nassau, a eu l'honneur de mettre sous les yeux de son auguste souverain la copie de la dépêche de M. le

comte Walewski que M. le vicomte Ræderer, chargé d'affaires de France, a bien voulu lui remettre.

S. A. le Duc, convaincu de la justesse ainsi que de la salutaire influence des quatre principes du droit maritime international consignés dans la déclaration que les Plénipotentiaires des puissances représentées au Congrès de Paris ont formellement émise, le 16 avril dernier, n'hésite point à y adhérer sans restriction.

En priant M. le vicomte Roederer de vouloir bien porter cette haute résolution à la connaissance de son Gouvernement, le soussigné saisit avec empressement cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération. Prince WITTGENSTEIN.

Note adressée le 20 juin 1856, au Ministre de France à Athènes, par le Ministre des Affaires Etrangères de Grèce, au sujet de la déclaration du Congrès de Paris sur les principes de droit maritime.

Le soussigné, Ministre de la Maison Royale et des Relations extérieures de S. M. Hellénique, a l'honneur d'accuser réception à M. l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur des Français, de la note, en date du 6 juin, par laquelle il a bien voulu lui communiquer la déclaration sur les droits des neutres en temps de guerre maritime, signée à Paris le 4/16 avril 1856, et dont la teneur suit :

(Suit la reproduction intégrale du texte de la Déclaration du 16 avril, jusqu'aux signatures des Plénipotentiaires, inclusivement.)

Le Gouvernement de S. M. se félicite sincèrement d'avoir à donner son accession à un acte qui est une véritable conquête de la justice et de la science du droit sur les maximes différemment conçues et plus différemment encore appliquées jusqu'à présent par les diverses nations. Les grandes Puissances signataires du Traité de paix de Paris peuvent se glorifier à juste titre d'avoir ajouté à leur grande euvre de pacification un bienfait aussi important que celui dont elles viennent de doter le monde entier.

Le soussigné, après avoir pris les ordres du Roi, son auguste Souverain, s'empresse donc de déclarer à M. l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de France, que le Gouvernement grec adhère à toutes et à chacune des quatre clauses contenues dans la susdite déclaration, et promet de s'y conformer exactement, le cas échéant.

Toutefois, comme la déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé, le soussigné prie M. Mercier de faire prendre à son Gouvernement les dispositions convenables pour informer le Gouvernement grec quelles sont les Puissances qui ont déjà exprimé ou exprimeront, dans la suite, leur adhésion à la déclaration.

Le soussigné saisit avec plaisir cette occasion pour renouveler à M. Mercier les assurances de sa haute considération.

A. R. RANGabé.

Dépêche adressée le 20 juin 1856, au Ministre des Villes libres à Paris, par le syndic de la ville de Lubeck, au sujet de la déclaration du Congrès de Faris sur les principes de droit maritime.

M. le Ministre, M. l'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur des Français accrédité auprès de la Ville libre et anséatique de Lubeck, par une note du 1er courant, a fait communication de la déclaration des Ministres signataires de la Paix de Paris, du 30 mars dernier, au sujet des principes de droit maritime en temps de guerre. Cette communication et l'invitation

y ajoutée d'adhérer à ladite déclaration ont été accueillies par le Sénat avec toute la satisfaction due à l'adoption de principes si favorables aux intérêts des neutres et si conformes aux vues éclairées du siècle. Le Sénat, M., après avoir fait précéder des communications intérieures, s'empresse d'adhérer, au nom de Lubeck, à cette même déclaration, telle qu'elle est signée par les membres du Congrès de Paris, le 16 avril dernier, acte qui produira tout l'effet désiré par l'ensemble des quatre points y contenus et inséparablement liés.

En conséquence, M., je viens d'être chargé par le Sénat de vous inviter à porter cette adhésion pleine et entière à la connaissance de Son Exc. M. le Comte Walewski, en lui laissant copie de la présente dépêche.

CURTIUS, syndic.

Note adressée le 22 juin 1856, au Ministre de France à Weimar, par le Ministre des Affaires Etrangères de Saxe-Cobourg-Gotha, au sujet de la déclaration du Congrès de garis sur les principes de droit maritime.

M. le Vicomte, en vous accusant la réception de vos lettres du 20 mai avec les annexes relatives aux principes adoptés par les Plénipotentiaires signataires du Traité de Paris du 30 mars, sur les droits des pays neutres, en temps de guerre, et le recours à prendre aux bons offices d'une Puissance amie, avant d'en appeler aux armes, j'ai l'honneur de remercier V. Exc. de cette communication. En même temps je me félicite de pouvoir vous assurer que le Gouvernement du Duché de Cobourg-Gotha, en tous points d'accord avec les sentiments du congrès, y accède pleinement, sauf les engagements qu'il a pris envers la Confédération Germanique.

Veuillez agréer, etc.

SEEBACH.

Note adressée le 22 juin 1856, au Ministre de France à Weimar, par le Ministre des Affaires Etrangères de Saxe-Weimar, au sujet de la déclaration du Congrès de Paris sur les principes de droit maritime. M. le Vicomte, Après mon retour de la campagne, on m'a fait part de deux offices du 20 mai, par lesquels V.E., au nom du Gouvernement Impérial, a bien voulu inviter la Cour Grand-Ducale à accéder à la pensée de haute médiation internationale introduite dans l'article 8 du Traité du 30 mars et aux principes proclamés par la déclaration du 16 avril concernant le commerce maritime en temps de guerre. Je me suis hâté de transmettre ces communications intéressantes à Monseigneur le Grand-Duc, mon auguste Maître, et S. A. R. convaincu des effets bienfaisants de pareils principes adoptés au concert des États européens, m'a chargé d'exprimer ses remerciments de la communication susdite et de déclarer à V. Exc. qu'elle accédait aux principes en question d'autant plus sans aucune hésitation, que S. A. R. a appris qu'on ne peut pas douter que la même accession aura lieu de la part de la Confédération Germanique.

En priant V. Exc. de bien vouloir faire part de cette déclaration au Gouvernement Impérial, je profite de cette occasion, etc.

WATZDORF.

Note adressée le 25 juin 1856, au Ministre de France à Copenhague, par le Ministre des Affaires Etrangères de Danemarck, au sujet de la déclaration du Congrès de Paris sur les principes de droit maritime. Le soussigné, Ministre des Affaires Étrangères de S. M. le Roi de Danemark, a eu l'honneur de recevoir la note que M. Dotézac, Envoyé Extraordinaire et

Ministre Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur des Français, a bien voulu lui adresser, en date du 2 du courant, en lui remettant, par ordre de son Gouvernement, la déclaration que le Congrès de Paris a, sur la proposition du premier Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur Napoléon, adoptée dans la séance du 16 avril dernier, touchant certains principes du droit maritime en temps de guerre, dont les Puissance signataires du Traité de paix du 30 mars de la présente année sont convenues de faire entres elles la règle invariable de leur conduite.

A cette note était également jointe une dépêche de Son Exc. M. le comte Walewski, Ministre des affaires étrangères de S. M. l'Empereur des Français, en date du 15 mai, par laquelle M. Dotézac a été chargé d'inviter le Gouvernement de S. M, le Roi de Danemark à accéder à la déclaration susmentionnée.

Le soussigné s'est fait un devoir de remettre cette déclaratiou au Roi, son auguste Souverain, en portant l'attention de S. M. sur les considérations qui en ont motivé la signature et qui justifient la condition que les Gouvernements qui veulent y accéder adoptent pour l'avenir, sans restriction et dans leur ensemble, les principes qui en font l'ojet.

La déclaration porte: 1° Que la course est et demeure abolie; 2° Que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° Que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Que les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi.

Enfin il est stipulé dans la déclaration qu'elle n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé.

La justice des principes énoncés est si évidente et les principes mêmes sont si conformes à l'esprit de la législation Danoise en matière de droit maritime, que l'invitation qui vient d'être ainsi adressée au Gouvernement du Roi a été doublement agréable à S. M.

En conséquence, le soussigné se trouve autorisé à déclarer, par la présente, que le Gouvernement de S. M. le Roi de Danemark accède à la déclaration signée, le 16 avril de l'année courante, par les Plénipotentiaires réunis au Congrès de Paris, et qu'il adopte, sans restriction et dans leur ensemble, les principes consacrés par cet acte, en reconnaissant l'indivisibilité pour l'avenir.

En priant M. Dotézac de vouloir bien porter la présente note à la connaissance du Gouvernement impérial, le soussigné profite de cette occasion pour renouveler à M. Dotézac les assurances de sa haute considération

DE SCHEELE.

Dépêche adressée le 25 juin 1856, au Ministre de Wurtemberg à Paris, par le Ministre des Affaires Etrangères de Wurtemberg, au sujet de la déclaration du Congrès de Paris sur les principes de droit maritime. M. le Baron, j'ai l'honneur de vous informer qu'une communication m'a été faite par les Ministres d'Autriche, de Prusse, de Russie, de France et d'Angleterre, accrédités près cette Cour, ayant pour objet de me faire savoir que les plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ont pris une décision relative à plusieurs questions du droit maritime, jusqu'à présent douteuses, décision qui a été immédiatement adoptée, comme règle invariable, par les Puissances représentées au Congrès. En même temps, lesdits Ministres m'ont remis une copie de l'acte rédigé sous forme de déclaration solennelle, dans lequel les plénipotentiaires ont énoncé les considérations qui ont servi de base à cet arrangement, ainsi que les principes qui ont été établis en conséquence, en exprimant le désir de voir le Gouvernement du Roi donner son adhésion aux principes du droit des gens consacrés par cette déclaration.

En vous transmettant une copie de la déclaration dont il s'agit, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Roi approuve complétement les considérations sur lesquelles repose l'arrangement en question, attendu qu'il lui

paraît non-seulement désirable, mais même indispensable, d'après l'état actuel des relations internationales, de résoudre, autant que possible, tous les doutes qui ont subsisté jusqu'à présent à l'égard d'une partie aussi essentielle du droit des gens, et de prévenir désormais les conflits qui peuvent résulter de l'incertitude sur des principes légaux. Le Gouvernement du Roi reconnaît également que les principes établis dans la déclaration dont il s'agit répondent au but qui vient d'être indiqué; et il ne peut qu'applaudir au progrès notable que ces principes consacrent dans la voie d'un développement du droit des gens général, conforme aux idées et aux besoins de notre époque.

Je vous prie, en conséquence, M. le Baron, de vouloir bien, en donnant lecture de la présente dépêche au Ministre des Affaires Etrangères de S. M. l'Empereur des Français, M. le comte Walewski, et, en lui en laissant une copie, notifier en même temps à S. Exc. que le Gouvernement de S. M. le Roi, notre auguste Maître, accède complétement et sans restriction aux quatre principes relatifs au futur droit maritime en temps de guerre, qui sont établis dans la déclaration susmentionnée.

Vous voudrez bien en même temps exprimer à M. le comte Walewski, que le Gouvernement du Roi a vu, par la dépêche adressée par Son Excellence à M. le marquis de Ferrière, et dont celui-ci m'a laissé une copie, que la conclusion de cet arrangement, qui est d'un si haut intérêt pour les relations commerciales internationales, lesquelles ont acquis de nos jours une si grande importance, doit être attribuée principalement aux efforts du Cabinet français, qui s'est acquis ainsi un nouveau titre aux sentiments de reconnaissance du Gouvernement du Roi.

En attendant l'avis de la prompte exécution du mandat qui vous est confié, je saisis cette occasion, etc., etc.

HUGEL.

Dépêche adressée le 27 juin 1856, au Ministre des Villes libres à Paris, par le syndic de la Ville libre de Hambourg, au sujet de la déclaration du Congrès de Paris sur les principes de droit maritime.

M. le Ministre, M. l'Envoyé de S. M. l'Empereur des Français m'a communiqué le 3 de ce mois, en m'en laissant copie, une dépêche que le Ministre des Affaires Etrangères, M. le comte Walewski, lui avait adressée, en date du 19 mai, au sujet des principes de droit maritime en temps de guerre adoptés par les Puissances signataires du Traité de Paris, et par l'adoption desquels les signataires, et surtout la France, par la généreuse proposition de laquelle cette résolution a été prise, se sont acquis des titres durables à la profonde reconnaissance de toutes les nations maritimes. Une communication analogue m'a été faite le même jour par les Ministres d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie.

Sur le rapport que je lui en avais fait, le Sénat vous autorise, conformément au désir que M. le comte Walewski en avait exprimé dans sa dépêche du 19 mai, à déclarer à S. Exc., au nom du Sénat, que le Sénat adhère pleinement et sans restriction quelconque aux quatre points contenus dans la déclaration sur le droit maritime en temps de guerre, que M. Cintrat a bien voulu nous transmettre, et que le Sénat s'engage en même temps à n'entrer à l'avenir, sur l'application du droit maritime en temps de guerre, dans aucun arrangement sans stipuler la stricte observation des quatre points résolus par cette déclaration.

Vous profiterez en même temps de cette occasion, M., pour réitérer à M. le Ministre des Affaires Etrangères l'expression de la sincère reconnaissance du Sénat pour tous les généreux principes de droit public qui, sur l'initiative de l'Empereur, inspiré de la politique traditionnelle de la France, ont été consacrés par le Congrès, dans le noble but d'empêcher dorénavant, autant que cela est possible, les guerres, ou d'en diminuer les tristes conséquences.

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