Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Band 60Société du Recueil Sirey, 1860 |
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Seite 23
... juge convenable , croiser de ses sceliés ceux apposés par le consul , et dès lors ces dou- bles scellés ne seront levés que de concert ; 2o dresser aussi , en présence de l'autorité Jocale compétente , si elle croit devoir s'y présenter ...
... juge convenable , croiser de ses sceliés ceux apposés par le consul , et dès lors ces dou- bles scellés ne seront levés que de concert ; 2o dresser aussi , en présence de l'autorité Jocale compétente , si elle croit devoir s'y présenter ...
Seite 30
... juge convenable , croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors , ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2o dresser aussi , en pré- sence de l'autorité compétente du pays , si elle croit ...
... juge convenable , croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors , ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2o dresser aussi , en pré- sence de l'autorité compétente du pays , si elle croit ...
Seite 44
... juge con- venable . 6. Le tableau de classement des inspec- tions médicales est arrêté par le ministre . Il est revisé tous les cinq ans , sans pré- judice du classement des établissements nouveaux qui seraient ouverts dans l'in ...
... juge con- venable . 6. Le tableau de classement des inspec- tions médicales est arrêté par le ministre . Il est revisé tous les cinq ans , sans pré- judice du classement des établissements nouveaux qui seraient ouverts dans l'in ...
Seite 65
... juge- ment ou mis en prison , excepté dans le cas de crime atroce ; et , s'ils sont négo- ciants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce , et non pour causes civiles . Ils pourront ...
... juge- ment ou mis en prison , excepté dans le cas de crime atroce ; et , s'ils sont négo- ciants , la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce , et non pour causes civiles . Ils pourront ...
Seite 70
... juge et d'un gref- fier . 2. La compétence du juge unique de Nossi - Bé est la même que celle qui est at- tribuée au juge unique de Mayotte , par les art . 3 et 7 du décret du 30 janvier 1852. Les affaires jugées en premier res- sort ...
... juge et d'un gref- fier . 2. La compétence du juge unique de Nossi - Bé est la même que celle qui est at- tribuée au juge unique de Mayotte , par les art . 3 et 7 du décret du 30 janvier 1852. Les affaires jugées en premier res- sort ...
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12 juin 1er janvier 1er juillet 1er MARS 28 avril agents Algérie annexé applicables Article unique auront avons décrété avril budget Bull cahier des charges canal cent centimes centimètres Chap chemin de fer chemins vicinaux ci-dessus cinq classe commerce commission communes compagnie sera tenue concession concessionnaire conditions conformément conseil d'Etat entendu Crédit foncier crédits crété d'Etat au département Décret impérial département de l'agriculture dépenses déterminés dispositions douanes établissement excédants frais gouvernement gré à gré guerre Haute-Savoie hectolitre houille janvier juillet juin kilogrammes kilomètres l'Algérie l'art l'embranchement l'exécution l'exercice l'exploitation lesdites Loi qui autorise marchandises ment mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires Nicaragua paiement Pas-de-Calais péage portant pourra pourront présent cahier produit projet publique rachat rapport règlements remboursement ront Rouher route impériale sénatus-consulte seront service somme sous-comptoir spéciale sucres tarif taxes terrains tion transport travaux publics vaux publics voitures voyageurs
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Seite 66 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 308 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Seite 214 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous tes produits.
Seite 172 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Seite 30 - ... et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...
Seite 7 - Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Seite 305 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
Seite 190 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Seite 31 - Contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.
Seite 186 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...