Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Band 60Société du Recueil Sirey, 1860 |
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... contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront , aussi bien que la contribution foncière , à la charge du con- cessionnaire . 58. Les agents et gardes que le concessionnaire établira , soit pour la perception des ...
... contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront , aussi bien que la contribution foncière , à la charge du con- cessionnaire . 58. Les agents et gardes que le concessionnaire établira , soit pour la perception des ...
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... contributions de guerre , emprunts forcés , réquisitions militaires , et , dans tous les autres cas , ils ne pourront être assujettis , pour leurs propriétés , soit mobilières , soit immobilières , ni à aucun titre quelconque , à d ...
... contributions de guerre , emprunts forcés , réquisitions militaires , et , dans tous les autres cas , ils ne pourront être assujettis , pour leurs propriétés , soit mobilières , soit immobilières , ni à aucun titre quelconque , à d ...
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... contributions directes , tant personnelles que mobilières ou somptuaires , amoins , toutefois , qu'ils ne soient citoyens da pays où ils résident , ou qu'ils ne de viennent , soit propriétaires , soit posses- seurs de biens immeubles ...
... contributions directes , tant personnelles que mobilières ou somptuaires , amoins , toutefois , qu'ils ne soient citoyens da pays où ils résident , ou qu'ils ne de viennent , soit propriétaires , soit posses- seurs de biens immeubles ...
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... contributions de guerre , emprunts forcés , réquisitions ou services militaires quels qu'ils soient , et , dans tous les autres cas , ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés , soit mo- bilières , soit immobilières , à ...
... contributions de guerre , emprunts forcés , réquisitions ou services militaires quels qu'ils soient , et , dans tous les autres cas , ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés , soit mo- bilières , soit immobilières , à ...
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... et celle de toutes les contributions directes , tant personnelles que mobilières ou somptuaires , à moins , toutefois , qu'ils ne soient sujets du pays , ou qu'ils ne de- EMPIRE FRANÇAIS . 29 - 21 JANVIER 1860 . - NAPOLEON III . -
... et celle de toutes les contributions directes , tant personnelles que mobilières ou somptuaires , à moins , toutefois , qu'ils ne soient sujets du pays , ou qu'ils ne de- EMPIRE FRANÇAIS . 29 - 21 JANVIER 1860 . - NAPOLEON III . -
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12 juin 1er janvier 1er juillet 1er MARS 28 avril agents Algérie annexé applicables Article unique auront avons décrété avril budget Bull cahier des charges canal cent centimes centimètres Chap chemin de fer chemins vicinaux ci-dessus cinq classe commerce commission communes compagnie sera tenue concession concessionnaire conditions conformément conseil d'Etat entendu Crédit foncier crédits crété d'Etat au département Décret impérial département de l'agriculture dépenses déterminés dispositions douanes établissement excédants frais gouvernement gré à gré guerre Haute-Savoie hectolitre houille janvier juillet juin kilogrammes kilomètres l'Algérie l'art l'embranchement l'exécution l'exercice l'exploitation lesdites Loi qui autorise marchandises ment mille millions ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Napoléon NAPOLÉON III navires Nicaragua paiement Pas-de-Calais péage portant pourra pourront présent cahier produit projet publique rachat rapport règlements remboursement ront Rouher route impériale sénatus-consulte seront service somme sous-comptoir spéciale sucres tarif taxes terrains tion transport travaux publics vaux publics voitures voyageurs
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Seite 66 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 308 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Seite 214 - A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous tes produits.
Seite 172 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Seite 30 - ... et ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...
Seite 7 - Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre, en bon état d'entretien, le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc.
Seite 305 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements...
Seite 190 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Turin, le vingt-quatrième jour du mois de mars de l'an de grâce mil huit cent soixante.
Seite 31 - Contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.
Seite 186 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...