 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...]••.-,', dit qu'il ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit , des immeubles de la comunauté , ni de l'universalité, ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. C'est une modification du mandat, et cette limite trouve son application dans l'espèce.... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...peut les vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 1422. Il nc peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté , ni de l'universalité ou d'une quotité du mobil1er , si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...chap. 21 , art. 236. = Arrêtés de lit. 52 , art. 64. Article 1^22. Il ne peut disposer entre -vifs à titre gratuit des immeubles de la Communauté ,...du mobilier , si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier ,... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 Seiten
...faut distinguer entre les donations entre -vifs et les donations testamentaires. Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté...du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Les facilités qui lui sont dues pour sa gestion ne doivent pas aller jusqu'à autoriser... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...vendre, aliéner et hypothéquer «ans le concours de la femme. i4î2. 11 ne peut disposer entre-vifs, a titre gratuit, des immeubles de la communauté , ni...du mobilier , si ce n'est pour l'établissement des cnfans communs. — II peut néanmoins disposer des elfcts mobiliers à titre gratuit et particulier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...industrie. . [[ Aujourd'hui, et dans toute la France, le mari u ne peut disposer entre-vifs, à titre y gratuit, des immeubles de la Communauté, » ni de l'universalité ou d'une quotité du mo)<bilicr,si ce n'est pour l'établissement des ii < M ii -H . communs. Il pcutnéamnoins disposer... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. Il ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit , des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité des biens meubles, si C8 n'est pour l'établissement des enfans communs. 11 peut néanmoins disposer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...vendre , aliéner et hypothéquer sans le con« cours de la femme. » i4ai Art. 36. «Une peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, « des immeubles de...mobilier , si ce n'est pour l'établissement « des enfans communs. « Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre « gratuit et particulier... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 Seiten
...concours de la «femme. »(Art. i4ai.) Mais , dit l'art. i/|22, « il ne peut disposer entre » vifs , à titre gratuit , des immeubles de la com»munauté...• mobilier, si ce n'est pour l'établissement des en,fans communs. » Les coutumes lui permettaient indéfiniment de disposer entre vifs à titre gratuit... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 Seiten
...les vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de Ь femme. ART. i.¡-j3. 11 ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté,...du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au... | |
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Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit... 
