 | France - 1810 - 820 Seiten
...dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire. De la Propriété et de sa Garantie. 30. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendawt vingt ans. 4o. Les auteurs, soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1811 - 150 Seiten
...complètent tout ce qui a rapport aux propriétés littéraires. Loi du 5 février 1810. Art. 3g. « Le droit de propriété est garanti à l'auteur et...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfems pendant vingt ans. 4o. » Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...et de sa garantie. XXIII. «i Le droit de propriété est garanti à l'auteur ef à sa veuve pondant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs cnfaus pendant vingt ans». (Art. 3g. ) ««'Les auteurs, soit nationaux, soit étrangers, de tout... | |
 | Heinrich Luden - 1814 - 542 Seiten
...2:eцtfфet ©ргафе §?[фпеЬеп unb bei einem Sent* 8} Le droit de propriété est garanti 4 l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs «nfaus pendant vingt ant. (Tit. VI. §. 39.) • ;. •-• 83иф1)апЬ!ег in Vertag gegeben... | |
 | France - 1816 - 1062 Seiten
...propriété et de sa garantie. 39. Le droit dfe propriété1 est garanti à l'auteur, et à sa vcnve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. 40. Les auteurs, soit nationaux, sx>it étrangers, de tout ouvrage imprimé... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - 1819 - 314 Seiten
...provisoire, et ils seront remis au propriétaire. TITRE IV. De la Propriété et de sa Garantie. 34. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à. sa veuve pendant leur vie, et à leurs enfans pendant vingt ans. - T 1 TRE V. SECTION I". Des délits en matière de librairie,... | |
 | 1819 - 806 Seiten
...de propriété après la mort des auteurs. '•'article 39 du décret du 5 février i8>o porte : * Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur ' '<CH' les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit; ь eti leursenfans pendant... | |
 | 1841 - 882 Seiten
...ans après la mort des auteurs ; le décret du 5 février 1 8l 0 garantissait le droit de propriété à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnaient le droit, et à leurs enfants, pendant vingt ans, au lieu de dix, que la loi précédente... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 Seiten
...et modifie, en ces termes, quelques-unes des dispositions des deux lois précédentes : « Art. 89. Le droit de propriété est garanti à l'auteur et...matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans. » 4°- Les auteurs, soit nationaux, soit e'trangers (ij, de tout ouvrage... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 Seiten
...vingt ans la durée du droit de leurs héritiers. L'art. 39 du décret du 5 février 1810 porte : « Le droit de » propriété est garanti à l'auteur...• celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans , » pendant vingt ans. » L'art. 4o permet aux auteurs de céder leur droit à une autre personne,... | |
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Le droit de propriété est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfants pendant vingt ans. 
