...DROIT DE REPRÉSENTATION DÉCRET DES 13-19 JANVIER 1791 : ART. 3. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre...total des représentations au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes,...

...représentés sur tous les théâtres indistinctement. Art. 3. « Les ouvrages des auteurs vivans R ne pourront être représentés sur aucun théâtre...des auteurs , sous peine de confiscation du produit tolal des représentions :iu profit des auteurs. Art. 4. «La disposition de l'art 3 s'applique aux...

...représentés sur aucun Théâtre public , .dans toute l'étcndue de la France , sans le conaentemeht formel , et par écrit , des Auteurs , sous peine...total des représentations au profit des Auteurs. AR T. I V. 3> La disposition de l'article III s'applique aux. Ouvrages déjà représentés, quels...

...théâtre public , dans toute l'étendu» de la France , sans le consentement formel et par écri^ des auteurs , sous peine de confiscation du produit...total des représentations au profit des auteurs. IV. « La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages dj|'i représentés, quels que soient...

...dans celui du 3o décembre. Ecoutez ces deux articles. ART. III. « Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être » représentés sur aucun théâtre...France , sans le consentement formel et par écrit des au» teurs, sous peine de confiscation du produit total des re» présentations au profit de l'auteur....

...indistinctement. » Art. 3. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théatre public , dans toute l'étendue de la France , sans...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjk représentes ,...

...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute Féteudue de la France , sans le consentement formel et par...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés,...

...Cet Article est ainsi conçu : « Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être re« présentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue...total «des représentations, au profit des auteurs. » Le décret de l'assemblée nationale, en date du 19 juillet de la même année, la loi du 26 prairial...

...les théâtres indistinctement. Ensuite elle ajouta que les ouvrages des auteurs vivans ne pourraient être représentés sur aucun théâtre public, dans...total des représentations au profit des auteurs. Les héritiers ou cessionnaires des auteurs furent déclarés , par la même loi, propriétaires de...

...représentés sur tous les théâtres indistinctement. » Art. III. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre...confiscation du produit total des représentations au profil de l'auteur. » Art. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjù représentés,...