 | France - 1810 - 820 Seiten
...six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun...puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original, par nous président et secrétaires da Corps législatif. Parts , le 19... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...six jours, et l'amende, même audessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun...puisse être au-dessous des peines de simple police >i. (C. p., art. 463.) Voyez --tge, Excuse*. CIRIERS. Voyez Incendie. CISEAUX DE POCHE. Voyez Armes.... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs: ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-desso.iw des peines de simple police» (art. 204. du Code forestier).* Les restitutions et dommages-intérêts... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun...puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code forestier). • Les restitutions et dommages-inté« rets appartiennent aux fermiers... | |
 | Belgium - 1825 - 438 Seiten
...six jours , et l'amende , même au dessous de seize francs. Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de OBSERVATIONS. I. L'article 463 est rédigé dans des termes si précis, qu'il... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 5- -JS_J' Sur les Contraventions dz Polies et Peines. CIJtAPlTSE PREMIER. Des Peines. Art. 391. Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 Seiten
...de six jours.etl'amende, même aui> dessous de 16 francs. Ils pourrontaussipro« noncer séparément l'une ou l'autre de ces » peines , sans , qu'en aucun...puisse » être au-dessous des peines de simple police n. Les tribunaux peuvent-ils , en vertu de cette disposition, réduire aux peines de simple police... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 Seiten
...l'amende , même au-dessous de i5 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre d« ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » II résulte de cet article, ainsi que de l'art. 2o3 ci-dessus, que les tribunaux ne peuvent réduire... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 Seiten
...six jours , et L'amende même au-dessous de seize francs : ifs pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre, de ces peines, sans qu'en aucun...puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et » dommages-intérêts appartiennent aux fermiers,... | |
 | France - 1829 - 594 Seiten
...six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas...puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 204 du Code forestier ). « Les restitutions » et dommages-intérêts appartiennent aux... | |
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... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple... 
