Parliamentary Papers, Band 33

H.M. Stationery Office, 1958

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Article	1

Créances financières privées	2

Revenus dinvestissements	3

Autres créances pécuniaires	4

Exceptions Chapitre B Principes généraux	5

Conversion en Deutschemark	6

Créances en devises étrangères avec clauseor	7

Evaluation en Deutschemark de créances en devises étrangères	8

Utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark	19

Influence du règlement sur les créances	20

Clauses doption de change sans clauseor	21

Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers	22

Conversion effective	23

Monnaie de paiement	24

Lois de validation des valeurs mobilières allemandes 25	25

Créances nées de livraisons de marchandises	26

Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden Caisse de conversion	9

Versements à la Deutsche Verrechnungskasse	10

11	70

Agreed Recommendations for the Settlement of Reich	77

Agreed Recommendations for the Settlement of Medium	92

Agreed Recommendations for the Settlement of Standstill	103

Agreed Recommendations for the Settlement of Claims	125

Agreed Recommendations for the Treatment of Payments	141

Agreed interpretation concerning paragraph 2 of Article 5	148

pour les dettes extérieures allemandes	220

Clause relative aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière 12 Transmission par succession légale des créances et des dettes difficile ...	222

Accession au règlement des dettes Dispositions de contrôle des changes 15 Règlement des litiges Obligations du débiteur	223

Annex	351

Commission Mixte	16

Tribunal arbitral	17

Paiement en Deutschemark	18

Créances nées du paiement anticipé de marchandises et de services	27

Salaires traitements et pensions résultant de contrats de travail commissions 28	28

Prestations dassurances sociales	29

Créances au titre des assurances privées	30

Créances commerciales anciennes diverses	31

Dispositions communes à toutes les créances commerciales anciennes Chapitre D Règlement des créances financières privées	32

ii	1

English	2

Créances en monnaie allemande	33

Créances en monnaie non allemande	34

Chapitre F Créances pécuniaires diverses	35

36	36

reference only and are not intended in any way to govern the construction	6

Finance Convention Bonn May 26 1952	1

Urheberrecht

Titel	Parliamentary Papers, Band 33
Autor/in	Great Britain. Parliament. House of Commons
Verlag	H.M. Stationery Office, 1958

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