Parliamentary Papers, Band 33

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Inhalt

Article
1
Créances financières privées
2
Revenus dinvestissements
3
Autres créances pécuniaires
4
Exceptions Chapitre B Principes généraux
5
Conversion en Deutschemark
6
Créances en devises étrangères avec clauseor
7
Evaluation en Deutschemark de créances en devises étrangères
8
Utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark
19
Influence du règlement sur les créances
20
Clauses doption de change sans clauseor
21
Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers
22
Conversion effective
23
Monnaie de paiement
24
Lois de validation des valeurs mobilières allemandes 25
25
Créances nées de livraisons de marchandises
26

Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden Caisse de conversion
9
Versements à la Deutsche Verrechnungskasse
10
11
70
Agreed Recommendations for the Settlement of Reich
77
Agreed Recommendations for the Settlement of Medium
92
Agreed Recommendations for the Settlement of Standstill
103
Agreed Recommendations for the Settlement of Claims
125
Agreed Recommendations for the Treatment of Payments
141
Agreed interpretation concerning paragraph 2 of Article 5
148
pour les dettes extérieures allemandes
220
Clause relative aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière 12 Transmission par succession légale des créances et des dettes difficile ...
222
Accession au règlement des dettes Dispositions de contrôle des changes 15 Règlement des litiges Obligations du débiteur
223
Annex
351
Commission Mixte
16
Tribunal arbitral
17
Paiement en Deutschemark
18
Créances nées du paiement anticipé de marchandises et de services
27
Salaires traitements et pensions résultant de contrats de travail commissions 28
28
Prestations dassurances sociales
29
Créances au titre des assurances privées
30
Créances commerciales anciennes diverses
31
Dispositions communes à toutes les créances commerciales anciennes Chapitre D Règlement des créances financières privées
32
ii
1
English
2
Créances en monnaie allemande
33
Créances en monnaie non allemande
34
Chapitre F Créances pécuniaires diverses
35
36
36
reference only and are not intended in any way to govern the construction
6
Finance Convention Bonn May 26 1952
1
Urheberrecht

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