La situation des israélites en Turquie, en Serbie et en RoumanieJ. Baer, 1877 - 471 Seiten |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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Seite 22 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART.
Seite 11 - Medjlis de se rendre adjudicataires des fermes- qui seront annoncées avec publicité et concurrence, ou d'avoir une part quelconque d'intérêt dans leur exploitation. Les impositions locales seront, autant que possible, calculées de façon à ne pas affecter les sources de la production, ni à entraver le mouvement du commerce intérieur.
Seite 16 - Art. 17. — Tous les Ottomans sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs envers le pays, sans préjudice de ce qui concerne la religion.
Seite 246 - ... à des taxes soit générales, soit locales, ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient, autres que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux.
Seite 5 - ... ottoman le bienfait d'une bonne administration. » Ces institutions doivent principalement porter sur trois points, qui sont: 1° les garanties qui assurent à nos sujets une parfaite sécurité quant à leur vie , à leur honneur et à leur fortune; 2° un mode régulier d'asseoir et de prélever les impôts; 3° un mode également régulier pour la levée des soldats et la durée de leur service.
Seite 5 - ... ottomanes, la fertilité du sol, l'aptitude et l'intelligence des habitants, on demeurera convaincu qu'en s'appliquant à trouver les moyens efficaces, le résultat, qu'avec le secours de Dieu nous espérons atteindre, peut être obtenu dans l'espace de quelques années. Ainsi donc, plein de confiance dans le secours du Très-Haut, appuyé sur l'intercession de notre Prophète, nous jugeons convenable de chercher par des institutions nouvelles à procurer aux provinces qui composent l'empire...
Seite 10 - ... ressemblerait à la torture sera radicalement aboli. Les infractions à ce sujet seront sévèrement réprimées, et entraîneront en outre, de plein droit, la punition, en conformité du code criminel, des autorités qui les auraient ordonnées et des agents qui les auraient commises.
Seite 245 - États et de leurs possessions, dont l'entrée est actuellement permise, ou pourra l'être à l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère. Les Français...
Seite 127 - Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. i".