| France - 1850 - 914 Seiten
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également... | |
| France - 1850 - 904 Seiten
...arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
| 1850 - 668 Seiten
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
| France - 1850 - 922 Seiten
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
| France - 1851 - 866 Seiten
...arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 Seiten
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également... | |
| 1851 - 798 Seiten
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
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