à payer des bâtimens et des marchandises, soit à l'Etat ou à des particuliers, nommément de ceux de tonnage, de port, de pilotage et de douanes, absolument sur le même pied que les navires Lubeckois et les marchandises à leur bord;

et que les navires Brésiliens continueront à être traités de cette manière tant que les navires Lubeckois jouiront des mêmes avantages dans les ports du Brésil. En foi de quoi les présentes ont été signées par le Président du Sénat et munies du sceau de la République. Fait à Lubeck ce 29 Décembre 1847.

Le Président du Sénat.

(signé) J. J. Fr. Torkuhl, Dr.

2.

Note officielle du Chargé d'affaire du Brésil au Syndic de la ville libre et Anséatique de Lubeck relative au traitement national des navires lubeckois, signée à Hambourg, le 31 mai 1848. Monsieur le Syndic,

Ayant transmis au Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur, Mon Auguste Maître, la Note que Votre Magnificence m'a fait l'honneur de m'adresser en date de 6 janvier de l'année courante, accompagnée d'une déclaration formelle du Vénérable Sénat de Lubec, datée du 29 Décembre 1847, j'ai l'ordre de déclarer, qu'en conformité de ces deux actes, les navires Lubecquois seront traités dans les ports du Brésil sous le même pied que les navires Brésiliens, tant à l'égard des droits de navigation et de port, comme à l'égard des droits de Douane.

En vous priant, Monsieur le Syndic, de vouloir bien porter cette déclaration à la connaissance du Vénérable Sénat, je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de la plus haute considération avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Monsieur le Syndic, Hambourg le 31 Mai 1848.

A Sa Magnificence Monsieur le Syndic Dr. Elder à Lubec.

De Votre Magnificence etc. (signé) Chevalier d'Araujo.

III.

Traités relatifs aux différends survenus entre la Grande Bretagne et la France d'une part et les États de la Plata de l'autre.

Depuis le changement que subirent les États de la Plata en 1851, les traités conclus avec ces États antérieurement à cette époque, ont beaucoup perdu de leur importance directe; cependant les traités que nous communiquons ci-dessous, ont conservé sous le point de vue historique et sous celui du droit des gens et des usages diplomatiques un haut intérêt. Pour les faire mieux comprendre, nous rappellerons les faits qui y donnèrent lieu.

L'Etat Oriental de l'Uruguay, intervenant dans les dissensions intérieures de la Confédération Argentine, déclara la guerre, en février 1839, au général Rosas, président de cette confédération. Celui-ci, profitant de son côté des dissensions qui s'étaient élevées dans l'État Oriental même, s'allia avec le général Oribe qui avait été forcé par une révolte d'abdiquer la Présidence de cette république.

Le général Oribe, soutenu par des troupes argentines, s'empara de la plus grande partie du territoire de l'État Oriental et mit le siége devant Montevideo, seule ville qui lui résistait.

Tel était l'état des choses, lorsque, en 1845, la France et l'Angleterre déclarèrent vouloir interposer leurs bons offices entre le général Rosas et Montevideo.

Cependant les deux puissances ouvrirent leur médiation par la prise de l'escadre argentine sans déclaration de guerre préalable et même avant que le terme accordé au général Rosas, pour l'acceptation des propositions anglo-françaises, fût expiré. Dès lors les puissances médiatrices entrèrent ellesmêmes en état d'hostilités contre l'une des parties principales.

La fermeté du général Rosas donna bientôt à l'Angleterre et à la France le désir de terminer une affaire mal engagée

et d'ailleurs mal conduite. En 1846 M. Hood fut chargé, au nom de l'Angleterre et de la France, de porter au gouvernement de Buenos-Ayres des propositions d'accommodement (Bases-Hood). Ces négociations échouèrent devant la demande du général Rosas suivant laquelle on devait traiter, quant aux affaires de l'État Oriental, avec le général Oribe, comme étant le principal intéressé.

Une deuxième tentative d'en venir à un accommodement, tentative faite en 1847 par le comte de Walewski et Lord Howden, échoua également; cet insuccès eut cependant pour effet de décider l'Angleterre à déclarer sa médiation terminée.

Une troisième tentative, faite en commun par MM. Gros et Gore ne réussit pas davantage. Alors l'Angleterre, en se retirant définitivement, conclut avec la Confédération Argentine, le 24 novembre 1849, une convention définitive que nous allons communiquer (voir No. 1).

Un premier traité,

La France reprit les négociations. conclu en 1849, par l'amiral Le Prédour, sur les bases du traité anglais, échoua contre l'opposition de l'assemblée nationale française; il ne fut pas ratifié.

L'amiral Le Prédour négocia un second traité avec la Confédération Argentine (voir No. 2) et un autre avec le général Oribe (voir No. 3). Le gouvernement français les soumit à l'assemblée nationale et la majorité de son comité proposa de les ratifier. Ce rapport fut déposé dans la séance de l'assemblée nationale du 28 juin 1851, mais l'affaire ne fut pas discutée.

L'état des choses allait changer aux bords du Rio-Plata. La coalition qui, en mai 1851, s'était formée contre le général Rosas entre le Brésil, le Paraguay et le général Urquiza, commença ses opérations en juillet et réussit en octobre 1851 à pacifier l'État Oriental dans le sens même des conventions Le Prédour. L'armée des coalisés se dirigea ensuite contre Buenos-Ayres et chassa en janvier 1852 le général Rosas.

La discussion de ces traités fut différée jusqu'à ce que la

situation se fût plus nettement dessinée. La pacification de l'État Oriental et la déchéance du général Rosas rendirent la ratification des traités Le Prédour superflue et terminèrent la malheureuse affaire du Rio-Plata sans que la France fût obligée d'avouer les erreurs de la politique suivie envers la Confédération Argentine.

L'importance des traités Le Prédour n'en subsiste pas moins. La manière dont ils donnent satisfaction à la Confédération Argentine pour l'infraction du droit des gens et pour

1.

Convention entre la Grande Bretagne et la Confédération Argentine pour rétablir les relations d'une amitié parfaite, signée à Buenos-Ayres, le 24 novembre 1849 *).

Texte anglais.

Her Majesty the Queen of Great Britain, and his Excellency the Governor and Captain - General of the Province of Buenos Ayres, charged with the Foreign Relations of the Argentine Confederation, being desirous of putting an end to the existing differences, and of restoring perfect relations of friendship, in accordance with the wishes manifested by both Governments; and the Government of Her Britannic Majesty having declared that it has no separate or interested object in view, nor any other desire than to see securely established the peace and independence of the States of the River Plate, as recognized by Treaty, have named to that effect as their Plenipotentiaries, viz.:

Her Majesty the Queen of Great Britain, Henry Southern, Esquire, Her Majesty's Minister Plenipotentiary accredited to the Court of Buenos Ayres;

And his Excellency the Governor and Captain-General of the Province of Buenos Ayres, his Excellency the Minister for Foreign Affairs, Doctor Don Felipe Arana;

*) Les ratifications ont été échangées à Buenos Ayres, le 15

la violation du pavillon argentin, les formes d'une négociation entamée avec un pouvoir soi-disant légitime, mais reconnu seulement comme pouvoir de fait, enfin le principe, établi dans ces traités, de terminer une guerre civile par l'abdication des deux pouvoirs opposés et par l'élection d'un pouvoir reconnu de tous les partis, forment des précédents qui, par la sagesse et la modération dont ils font preuve, méritent de servir d'exemple dans des cas analogues.

1.

Convention entre la Grande Bretagne et la Confédération Argentine pour rétablir les relations d'une amitié parfaite, signée à Buenos-Ayres, le 24 novembre 1849.*)

Texte espagnol.

El Exelentisimo Señor Gobernador y Capitan-General de la Provincia de Buenos Ayres, encargado de las Relaciones Esteriores de la Confederacion Argentina, y Su Majestad la Reyna de la Gran Bretaña deseando concluir las diferencias existentes y restablecer las perfectas relaciones de amistad, en conformidad á los deseos manifestados por ambos Gobiernos, y habiendo declarado el de Su Majestad Británica no tener objetos algunos separados ó egoístas en vista, ne ningun otro deseo que ver establecidas con seguridad, la paz é independencia de los Estados del Rio de la Plata, tal como son reconocidos por Tratados; han nombrado al efecto por sus Plenipotenciarios, á saber:

Su Exelencia el Señor Gobernador y Capitan-General de la Provincia de Buenos Ayres, al Ministro de Relaciones Esteriores, Camarista Doctor Don Felipe Arana;

Y Su Majestad la Reyna de la Gran Bretaña, al Exelentisimo Señor Ministro Plenipotenciario nombrado por Su Majestad cerca del Gobierno de la Confederacion, Caballero Don Henrique Southern;

mai 1850.