Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1853 |
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AVONS DÉCRÉTÉ AVONS SANCTIONNÉ avril brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent certificat d'addition chargé de l'exécution chemin de fer Conseil d'état Corps législatif Crédits d'état au département d'invention de quinze Décembre DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Délibéré en séance demande département de l'intérieur dépenses déposée Dieu duc DE TARENTE EMPEREUR Extrait du procès-verbal finances Garde des sceaux HENRY DUGAS Ibid Idem IMPÉRIAL qui autorise insérées au Bulletin janvier juin justice est chargé l'article l'Empereur l'État et insérées l'exécution du présent l'exercice LACROSSE Loi qui autorise Ministre d'état ministre secrétaire d'état palais des Tuileries préfecture du département présent décret Président procès-verbal du Corps promulgation PROMULGUÉ et PROMULGUONS quinze ans pris rattachant au brevet s'imposer extraordinairement SALUT SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS sceau du Sénat secrétariat Sénat ne s'oppose seront service sieur Signé ABBATUCCI Signé ACHILLE FOULD Signé Baron Signé BILLAULT Signé NAPOLÉON Signé TROPLONG surveiller la publication THÉODORE Ducos volonté nationale
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Seite 1078 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Seite 696 - ... les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans...
Seite 1301 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.
Seite 705 - En cas de rupture du fil télégraphique, les employés de la compagnie auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés , d'après les instructions qui leur seront données à cet effet. Les agents de la télégraphie voyageant pour le service de la ligne électrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer. En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur télégraphique...
Seite 1263 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Seite 890 - Mandons et ordonnons que les présentes revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre Ministre secrétaire d'État au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication.
Seite 5 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Seite 1303 - ... documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique ; et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent...
Seite 510 - MANDONS et ORDONNONS que les présentes., revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Seite 1263 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent.