La jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis en matière de prises pendant la guerre hispano-américaine: d'après les documents officielsLibrairie militaire R. Chapelot, 1901 - 50 Seiten |
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... exemption temporaire édictée par l'article 4 de la Proclamation présidentielle au profit des navires 1 Voir , dans le même sens , Conseil d'État , 20 novembre 1815. Dalloz , Répertoire , vo Prises , no 12 , in fine . 2 Voir une analyse ...
... exemption temporaire édictée par l'article 4 de la Proclamation présidentielle au profit des navires 1 Voir , dans le même sens , Conseil d'État , 20 novembre 1815. Dalloz , Répertoire , vo Prises , no 12 , in fine . 2 Voir une analyse ...
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... exemption tempo- raire accordée au début des hostilités aux navires se rendant aux États - Unis , puisque sa destination intermédiaire immédiate était un port ennemi au moment de la capture . D'autre part , le fait d'ap- partenir à une ...
... exemption tempo- raire accordée au début des hostilités aux navires se rendant aux États - Unis , puisque sa destination intermédiaire immédiate était un port ennemi au moment de la capture . D'autre part , le fait d'ap- partenir à une ...
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... exemption temporaire accordée au début des hostilités jusqu'à une certaine date , aux navires ennemis se trouvant dans les ports du territoire , doit , en l'absence de disposition contraire , s'appliquer aux navires de bonne foi ayant ...
... exemption temporaire accordée au début des hostilités jusqu'à une certaine date , aux navires ennemis se trouvant dans les ports du territoire , doit , en l'absence de disposition contraire , s'appliquer aux navires de bonne foi ayant ...
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... exemption temporaire , datée du 26 avril et accordant aux navires espagnols jusqu'au 21 mai 1898 pour charger et partir librement des ports américains , ne fixait pas de point de départ de ce délai . La question qui se posait pour le ...
... exemption temporaire , datée du 26 avril et accordant aux navires espagnols jusqu'au 21 mai 1898 pour charger et partir librement des ports américains , ne fixait pas de point de départ de ce délai . La question qui se posait pour le ...
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... exemption non comme une règle , mais uniquement comme une faveur et un acte de bienveillance laissés à la discrétion du belligérant et nécessitant des instructions spéciales en ce sens , Hall , International Law , p . 410 , et surtout ...
... exemption non comme une règle , mais uniquement comme une faveur et un acte de bienveillance laissés à la discrétion du belligérant et nécessitant des instructions spéciales en ce sens , Hall , International Law , p . 410 , et surtout ...
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La Jurisprudence de la Cour Suprême des États-Unis en Matière de Prises ... Henri Fromageot Keine Leseprobe verfügbar - 2018 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
26 avril 27 juin AFFAIRE DU VAPEUR affecté au blocus américain Barboux bateaux de pêche belligérant Benito-Estenger blocus de San-Juan bonne prise Buena-Ventura capitaine cargaison Caroline du Sud chargement commandant de prise connaissement contrebande de guerre Cour de district Cour des prises Cour suprême croiseur Cuba Dalloz début des hostilités décision Déclaré de bonne dépêches documents doll embarqué espa États-Unis d'Amérique forceur de blocus gaison gnol goélette espagnole GUERRE HISPANO-AMÉRICAINE Havane ibid Idem instructions international juin jurisprudence Key-West Kingston Kingston Jamaïque l'attorney général l'ennemi l'exemption l'Olinde-Rodrigues ledit lesdits Manzanillo marchandise maritime MATIÈRE DE PRISES navire neutre navires ennemis New-York notification officielle Panama papiers paquebot paquebots-poste Passage Dauphine Pedro Pistoye et Duverdy port bloqué port ou lieu postal premier juge Proclamation du 26 Proclamation présidentielle Relaxé sentence sieur de Messa sloop States Supreme Court subrécargue Supr Supreme Court Reports trois-mâts barque United States Supreme vapeur britannique vapeur espagnol Vente navire
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Seite 20 - Commission (8) afin de donenr satisfaction au désir qui lui en avait été exprimé de différents côtés. La raison d'être de cette exemption est, et a toujours été, une raison d'humanité. Le régime de faveur est fait non pas à l'industrie de la pêche, mais aux pauvres gens qui s'y adonnent; il n'a pas pour but de protéger un commerce maritime particulier, plus qu'un autre, mais seulement d'éviter de causer à des individus pauvres, spécialement dignes d'intérêt, un dommage sans utilité...
Seite 14 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Seite 30 - En cas de guerre entre les deux nations les navires servant au transport des malles continueront leur navigation , sans obstacle ni molestation, jusqu'à notification de la cessation de leur service faite par l'un des deux Gouvernements, auquel cas il leur sera permis de retourner librement et sous protection spéciale dans leurs pays.
Seite 30 - En cas de guerre entre les deux nations, les paquebots des deux administrations continueront leur navigation sans obstacle ni molestation, jusqu'à notification de la rupture des communications postales faite par l'un des deux Gouvernements, auquel cas il leur sera permis de retourner librement, et sous protection spéciale, dans leurs ports respectifs.
Seite 7 - Un navire neu.tre transportant des dépêches ennemies, quand il navigue comme navire postal pratiquement au service de l'ennemi, est soumis à la saisie, mais il n'en est pas ainsi lorsque le navire est une malle-poste qui transporte ces dépêches de l'ennemi de la manière régulière et accoutumée...
Seite 6 - ... déterminer la nationalité du navire et ses ports de départ et de destination. Si le navire est neutre et fait le commerce entre des ports neutres, l'examen ne doit pas aller plus loin.
Seite 21 - II n'a pas davantage paru possible de préciser un mode de propulsion, la voile ou la propulsion mécanique. car selon les lieux, ici ou là, la barque de pêche sera mue soit à la voile, soit par des avirons, soit à l'aide d'un petit moteur. En somme, l'essentiel c'est qu'il ya exemption toutes les fois qu'on est en présence d'un bateau de pêche qui en fait est réellement l'embarcation paisible et inoffensive du pêcheur digne de protection. Devant la Commission. le désir avait été manifesté...
Seite 8 - ... objets ayant une destination belliqueuse et destinés à un port ou à une flotte ennemie. Sous le bénéfice de cette observation, les objets suivants doivent, à l'heure actuelle, être traités comme contrebande : Contrebande absolue : artillerie ; canons, accessoires et pièces détachées, plaques de blindage et tout ce qui appartient à l'armement offensif ou défensif des navires ; armes et instruments de fer, d'acier, d'airain ou de cuivre ou en toute autre matière, alors que ces armes...