encore sa codification, qui n'a été tentée jusqu'à présent que par la science.1 Il se compose de lois conventionnelles qui se trouvent consignées dans les traités publics (§ 9) ou qui sont reconnues par des déclarations uniformes ou par l'usage non équivoque et constant des nations européennes et de leurs gouvernements, ou qui peuvent être abstraites des institutions, du degré de civilisation et des moeurs de ces nations, vu que tout ce qui est contraire à la moralité ne saurait être tenu pour juste par les gouvernements.2

S'agit-il de la vérité de certains principes: c'est dans l'histoire, chez les autorités de la science, enfin dans les arrêts des tribunaux qui ont à décider des questions internationales, qu'il faut chercher les témoignages et la confirmation, sauf une critique raisonnable pour démêler le vrai d'avec l'erreur, dont même une décision judiciaire n'est pas toujours exempte.3 En dernier lieu il ne faut pas confondre les règles internationales établies entre quelques États avec les principes reconnus entre tous les États européens.

Caractéristique des traités publics.

§ 9. La source la plus féconde du droit des gens ce sont sans doute les conventions internationales avec les négociations

1 L'assemblée nationale décréta le 28 octobre 1792 la rédaction d'une déclaration du droit des gens dont l'abbé Grégoire fut chargé. Le projet en 21 articles fut présenté par lui en 1795 à la Convention. Cette dernière toutefois, qui commençait à renoncer au système d'isolement et de révolution universelle, rejeta le projet. On le trouve avec les critiques de Bentham réfutées par Isambert, dans les Annales politiques, publiés par ce dernier en 1823, Introduction in fine. On peut consulter également làdessus les observations judicieuses de Martens, Einleitung in das europäische Völkerrecht von 1796, préface p. V suiv. Une codification scientifique a été tentée par Adolphe de Dominic Petrushevecz, dans son Précis du dr. international. Leipz. 1861 et d'une manière supérieure par J. E. Bluntschli, sous le titre de: Das moderne Völkerrecht. Nördlingen 1868.

• Bynkershoek, Quaest. iur. publ. III, 10.,, Jus gentium oritur ex pactis tacitis et praesumtis, quae ratio et usus inducant." C'est là la raison naturelle, la ,,recta ratio."

3 On ajoute souvent une trop grande valeur aux décisions des tribunaux de prise. Telle est l'erreur p. ex. de M. Phillimore, Intern. Law Heffter, droit international. 3e éd.

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précédentes; leurs textes et leur esprit témoignent de l'accord des nations et des gouvernements.

Dans le monde antique ces actes étaient à-peu-près la manifestation unique d'un principe commun de droit. Les traités de l'antiquité néanmoins présentent un intérêt médiocre: rarement ils dépassent le cercle étroit des besoins momentanés. Tantôt ils révèlent les malheurs des vaincus, tantôt ils ont pour but la conclusion d'un armistice plus ou moins long, parfois aussi l'établissement de relations commerciales ou bien même celui d'une espèce de dikéodosie fondée sur les droits réciproques.1

Les traités conclus entre les États ou plutôt entre les princes du moyen âge offrent encore moins d'intérêt. L'État lui-même n'était alors qu'une agglomération de rapports et de besoins privés: on disposait de pays et de peuples comme de son domaine particulier. La féodalité et l'église jouissaient seules d'une certaine protection qu'elles accordaient à leur tour, et encore fut-elle souvent insuffisante.2

Dès le xv siècle il commence à se former une jurisprudence des traités politiques qui, marquée au coin du progrès et de la réaction, se lie aux commencements de la politique européenne et en réfléchit l'esprit général. 3 D'innombrables

I, 51. L'application qui en est faite par Mr. Hurd dans ses Topics § 94 est beaucoup plus restreinte.

1 Une collection précieuse des traités politiques de l'antiquité se trouve dans Barbeyrac, Supplément au corps universel diplom. de J. du Mont. A la Haye 1739. t. I. Les σύμβολα περὶ τοῦ μὴ ἀδικεῖν de la Grèce et surtout les traités conclus entre Athènes et Sparte, entre Rome et Carthage et en 561 entre les empereurs Justinien et Cosroës, que contient cette collection, sont du plus haut intérêt. V. Barbeyrac, part. II,

p. 196.

2 Les traités de cette époque se retrouvent aussi dans Barbeyrac loc. cit. part. II. V. là-dessus les observations dans Ward II, p. 231 suiv.

3 V. les observations sur cette nouvelle politique et les affaires politiques de cette époque dans J. F. Schmaufs, Einleitung zu den Staatswissenschaften. Leipz. 1740. 1747. 2 vol. Fr. Ancillon, Tableau des révolutions du système politique de l'Europe. Berlin 1803-1805. 4 vol. Paris 1806. 6 vol. G. - Fréd. de Martens, Cours diplomatique ou tableau des relations extérieures des puissances de l'Europe. Berlin 1801 (t. I. II. Guide diplomatique. t. III. Tableau.). Le même: Grundrifs einer diplomatischen Geschichte der europäischen Staatshändel und Friedensschlüsse. Berlin

traités se concluaient alors qui souvent ne servaient qu'à masquer passagèrement les véritables intentions des parties et que rarement elles prenaient au sérieux. Elles les rompaient ensuite avec la même facilité, pour les remplacer par des traités d'alliance avec les adversaires des alliés précédents. Là où il y avait quelque chose à gagner ou à partager, chacun s'empressait d'accourir et de saisir sa part (,,le système copartageant“). Les mariages et les dots y jouaient un rôle accessoire très-considérable.2

1807. Koch, Tableau des révolutions de l'Europe. Paris 1807. 3 vol. nouv. édit. Paris (1813) 1814. 4 vol. Abrégé de l'histoire des traités de paix entre les puissances de l'Europe par Koch. Bâle 1796. 1797. 4 vol. refondu par Fr. Schoell. Paris 1817. 1818. 15 vol. C. D. Voss, Geist der merkwürdigsten Bündnisse des 18. Jahrh. Gera 1801. 1802. 5 vol. Geist der merkwürdigsten Bündnisse des 19. Jahrh., par le même. 1803. 1804. 2 vol. Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française par M. Flassan. Paris et Strasbourg. 6 vol. nouv. édit. en 7 vol. 1811. Nous allons indiquer les recueils généraux des traités politiques qui ne s'appliquent pas uniquement à certains États particuliers: G. W. Leibnitz, Codex juris gentium. Hannov. 1693. 1727. Guelferb. 1747. Ejusdem Mantissa. Hannov. 1700. 1724. Guelferb. 1727. Jacques Bernard, Recueil des traités de paix etc. Amst. et la Haye. 4 vol. 1700. Jean Du Mont, Corps universel diplomatique. Ibid. 1726-1731. 8 vol., avec les suppléments par J. Barbeyrac, J. Rousset et J. Yves de St. Priest; F. A. Wenck, Codex juris gent. recentiss. 3 vol. Lips. 1781. 1786. 1795. G. F. de Martens, Recueil des principaux traités d'alliance. 8 vol. et 7 vol. de Suppléments publiés par le même auteur; puis les Suppléments rédigés par Saalfeld, Ch. de Martens, Sartorius et Murhard. Les principaux États possèdent également leurs recueils particuliers, qui ont été indiqués par de Ompteda et par de Kamptz dans la Littérature du droit des gens. Klüber, Bibliothèque choisie, insérée dans son Droit des gens in fine, ainsi que dans Mohl, Zeitschrift für Staatswissenschaft. 1846. I, p. 87. Ajoutons le Nouveau cours de diplomatie ou recueil universel des traités, publié par MM. L. B. Bonjean et Paul Odent. Paris 1857. Un choix des principaux traités se trouve dans le Recueil manuel et pratique des traités depuis 1760 par M. Ch. de Martens et J. de Cussy. Leipzig 1846-1853. 7 vol. Dr. F. W. Ghillany, Diplomatisches Handbuch. Sammlung der wichtigsten europäischen Friedensschlüsse, Congrefsacten und sonstigen Staatsurkunden vom Westphäl. Frieden bis auf die neueste Zeit. Mit kurzen geschichtlichen Einleitungen. (En 4 parties). 2 vol. Nördlingen 1855.

1 Il suffit de rappeler les guerres d'Italie provoquées par les prétentions de la France sur les couronnes de Milan et de Naples.

2 V. Buchholz, Geschichte Kaiser Ferdinands I. t. I,

p. 60.

Avec le schisme religieux du XVIe siècle de plus nobles intérêts firent leur entrée sur la scène du monde. Ils furent agités à l'intérieur des États d'abord, mais la politique extérieure allait parfois s'en emparer pour tirer profit des démêlés religieux, sans scrupule même relativement à la propre religion d'État. Au XVIe siècle encore la politique commerciale acquit une influence prépondérante sur les affaires générales de l'Europe en y rattachant les intérêts coloniaux, elle transporta, surtout depuis l'insurrection des Provinces-Unies contre la monarchie espagnole, le théâtre de la guerre dans les contrées les plus éloignées du globe, et devint par là l'objet de bien des transactions.

La première moitié du XVIIe siècle est remplie des luttes sanglantes des intérêts religieux dont le congrès de Westphalie vient enfin sceller la transaction définitive. Dans ce congrès la diplomatie des grandes puissances célèbre ses triomphes. Longtemps elle regardait avec orgueil son oeuvre, qui néanmoins, comme une nouvelle Pandore, laisse échapper de son écrin de nombreux dons funestes. Cependant le traité de Westphalie formera la base durable du statu quo et de l'équilibre politique de l'Europe occidentale et méridionale, en même temps qu'il sera la ligne de démarcation entre l'ancienne et la nouvelle diplomatie. Jusque-là elle s'est appuyée dans les négociations sur des droits au moins apparents: lors de la rédaction des traités de Munster et d'Osnabruck elle se propose déjà bien moins le rétablissement des droits violés, et en se réglant d'après les convenances politiques, elle détruit de nombreux droits établis par la voie des sécularisations, des médiations ou autrement.1

A la conclusion de la paix de Westphalie succède comme conséquence directe une politique extrêmement remuante, dirigée tantôt vers l'acquisition de certains avantages matériels, tantôt vers le maintien de cet équilibre rétabli au prix de

1 Les ouvrages les plus importants qui ont été publiés sur la paix de Westphalie ont été indiqués par Martens, Staatshändel, p. 55; on peut consulter aussi: Die Urkunden und Friedensschlüsse zu Osnabrück und Münster, nach auth. Quellen. Zürich 1848.

tant de sacrifices. La politique d'intervention arrive à sa maturité complète et avec elle l'usage des congrès et des concerts européens: les gouvernements s'y trouvaient peu gênés depuis - la suppression des États généraux. La Haye devient le foyer neutre de la diplomatie: c'est là qu'elle bat les cartes et qu'elle cherche à terminer le jeu, car les adversaires engagés ailleurs sur les champs de bataille peuvent s'y rencontrer librement.

Pendant tout le XVI° siècle jusqu'à la révolution française, la jurisprudence internationale de l'Europe continue à présenter un système de combinaisons politiques, ayant pour but principal d'écarter autant que possible toute prépondérance menaçante pour l'équilibre général, aussi longtemps du moins que la fortune des armes ou la complication des événements n'avaient pas livré l'une de ses parties sans merci à la discrétion des autres. L'arrangement des affaires politiques échut à une diplomatie peu caractérisée et pâle, qui poursuivait surtout la conservation du statu quo.

Cet esprit de conciliation disparut à son tour pour longtemps dans le Nord d'abord lors du partage de la Pologne, et dans l'Occident à la suite des victoires de la révolution. La révolution victorieuse dictait les traités: les vaincus étaient obligés de s'y soumettre pour obtenir des ménagements momentanés. Des sénatusconsultes ou de simples manifestes annonçaient à l'Europe les changements intervenus dans le statu quo. Les traités conclus au commencement de notre siècle jusqu'en 1814 pivotent tous autour de la politique Napoléonienne, soit pour la consolider, soit pour préparer cette coalition secrète qui, transformée en résistance ouverte, a créé le tissu politique de 1815. La conservation et, lorsqu'il le fallait, la correction de ce tissu était dès lors le but des congrès monarchiques et des conférences ministérielles avec leurs déclarations et leurs protocoles, jusqu'à ce que la pentarchie fut rompue par l'énergie des peuples et des gouvernements jaloux de leur indépendance.

Les grandes matières de la diplomatie européenne, qui ne se rattachent quelquefois que d'une manière indirecte aux questions du jour, furent dans la seconde moitié du siècle précédent