 | France - 1847 - 1286 Seiten
...exploitation du chemin de fer, (administration prendra immédiatement, aux frais et risques de lu coma*gnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justih'é di's moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle, ne l'a pas effectivement... | |
 | France - 1856 - 1180 Seiten
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures rçécesnires ponr tre : i° Les nom, prénoms et domicile de l'expéditeur; 2" Le lieu de provenance delà dynamite ; 3 compagoie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'eiploitation,... | |
 | 1867 - 600 Seiten
...inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
 | 1868 - 790 Seiten
...interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
 | 1864 - 758 Seiten
...interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 Seiten
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
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Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et... 
