sonne appartenant à sa mission ou à sa suite, il renonce pour cette personne aux immunités diplomatiques et la place sous la juridiction territoriale. L'agent n'a point de juridiction sur le personnel de sa mission ni sur sa suite. En cas d'infraction commise à l'intérieur de son hôtel par une personne qui fait partie de sa mission ou de sa suite, il se borne à faire arréter cette personne, à instruire l'enquête et à prendre les mesures nécessaires pour que le prévenu soit remis entre les mains de la justice. Dans les pays du Levant, de Barbarie et de l'extrême Orient, en vertu de traités particuliers, les agents diplomatiques ont à l'égard de leur nationaux des prérogatives très-étendues, et jugent leurs différends. Comme ces attributions leur sont communes avec les consuls, et que ceux-ci les exercent le plus souvent, on en traitera plus en détail au chapitre des consulats. L'agent diplomatique qui y est autorisé par son gouvernement peut remplir les fonctions d'officier d'état civil à l'égard des personnes de sa suite, et même à l'égard de ses nationaux qui résident dans le pays où il est accrédité. Il peut aussi recevoir leurs testaments. Il peut enfin leur délivrer des passe-ports pour se rendre dans leur pays. Juridiction des agents diplomatiques Actes de l'état civil. Passe-ports Il y a dans toute mission diplomatique une compta- Chanceliers. bilité à tenir, des actes à délivrer et des services à rendre aux nationaux qui résident dans le pays où l'agent est accrédité. Il arrive en outre souvent qu'il n'y a point de consul dans la résidence de l'agent, et que, par suite, les attributions consulaires sont dévolues à l'agent diplomatique. Pour le seconder ou le suppléer Drogmans. Devoirs des agents dans ces fonctions, pour l'aider à pourvoir aux intérêts Les drogmans sont des interprètes nommés par l'État pour assister les agents diplomatiques dans les États barbaresques, les pays du Levant et de l'extrême Orient. V. Il appartient aux agents diplomatiques d'interdiplomatiques préter leurs droits et de les exercer selon les circonstances et les mœurs du pays où ils résident. Ils ne sont pas forcés de revendiquer toujours et de pousser jusqu'à ses limites logiques l'exercice de toutes leurs immunités. En ce qui concerne surtout l'inviolabilité du domicile et l'exemption de la justice, ils peuvent, en certains cas, considérer si le respect réciproque des États et la bonne tenue des relations mutuelles ne les engagent point à se départir volontairement et momentanément de telle ou telle prérogative dont l'exercice pourrait nuire aux intérêts de l'État où ils sont accrédités, sans servir utilement ceux de l'État qu'ils représentent. Ils consultent en cela la dignité de leur gouvernement, et s'inspirent avant tout de leur premier devoir, qui est de faire respecter l'indépendance et la souveraineté de l'État auquel ils appartiennent. Mais, en usant de courtoisie à l'égard des autorités de l'État où ils résident, en leur facilitant leur tâche et en renonçant, à cet effet, à user d'un droit qui n'est point contesté, ils n'abdiquent nullement leur caractère. Et c'est justement parce que leurs immunités sont inhérentes à leur caractère qu'ils peuvent, dans l'intérêt bien entendu des États, en atténuer, dans la pratique, certaines conséquences. L'étendue même de leurs immunités leur fait un devoir de n'en point abuser. Ainsi leur personne étant inviolable, il est convenable qu'ils évitent tout acte qui, n'étant point justifié par des nécessités politiques, serait de nature à compromettre leur inviolabilité. Leur domicile étant inviolable, c'est un devoir pour eux de n'en point faire un lieu de conspiration, de n'y point donner asile à des criminels de droit commun, et, dans le cas où des étrangers qui ne font pas partie de la suite de l'agent et qui sont poursuivis pour une infraction de droit commun, viennent s'y réfugier, de les livrer aux autorités qui les réclament. L'exemption de la justice civile les engage à s'abstenir de contracter des obligations auxquelles leur caractère leur fournirait un prétexte de se soustraire. L'exemption de la justice criminelle les engage à s'abstenir de tout acte de violence. Les immunités que l'usage étend aux personnes de leur mission les engagent à veiller à ce que ces personnes n'en abusent pas; les immunités qui sont étendues à leur suite non officielle leur font un devoir de ne pas conserver auprès d'eux les serviteurs qui se rendraient notoirement indignes de ces immunités. L'exemption des droits de douane, lorsqu'elle leur est accordée par mesure de courtoisie, les engage à s'abstenir de toute complaisance qui constituerait une fraude. Le droit qu'ils ont d'arborer leurs couleurs nationales les engage à éviter toute manifestation qui Des tions et de pourrait froisser les susceptibilités de la nation au milieu de laquelle ils vivent. Ils doivent respecter les mœurs et les usages du pays où ils résident, et se garder de soulever des difficultés à propos de questions d'étiquette ou de forme où la dignité de leur gouvernement ne serait pas compromise. Ils doivent respecter surtout les lois et la Constitution. Toute intervention dans les affaires intérieures du pays peut donner lieu contre eux à des plaintes de la part de l'État auprès duquel ils sont accrédités et motiver une demande de rappel. VI. Les agents diplomatiques accrédités auprès communica- des souverains peuvent leur demander des audiences la procédure pour leur adresser des communications ou pour s'endiplomatiques tretenir avec eux des intérêts de l'État qu'ils représentent. En général, c'est avec les ministres des affaires étrangères et les sous-secrétaires d'État aux relations extérieures que s'échangent les communications diplomatiques. Elles revêtent des formes différentes suivant leur importance. Elles sont orales ou écrites. Les communications orales comprennent la conversation académique » ou non officielle, dans laquelle les interlocuteurs échangent leurs vues sans donner à leurs paroles le caractère d'engagements d'État; la conversation officielle, qui constitue un commencement d'engagement d'Etat ; la lecture de pièces écrites qui forment l'objet ou la conclusion de la conversation. Les communications écrites se composent de la copie des pièces dont il a été donné lecture dans les conversations officielles, des notes résumant l'objet de la communication qui a été faite oralement ou qui constituent une communication spéciale; lorsque l'objet de la communication comporte plus de développements, ces notes prennent le nom de mémorandum. Il n'y a point de langue généralement adoptée pour les communications diplomatiques. Elle se font d'après les les États dont les représentants usages suivis par échangent des communications. Fin des missions VII. Les missions diplomatiques prennent fin d'une manière régulière ou d'une manière irrégulière. diplomatiques Elles finissent d'une manière régulière: 1° Par la mort de l'agent diplomatique; 2o par le rappel de l'agent en ce cas, le gouvernement qui l'avait accrédité lui adresse des lettres de rappel qui mettent fin à sa mission; il les présente au souverain ou au ministre des affaires étrangères dans la même forme que ses lettres de créance en réponse à ces lettres de rappel, le souverain auprès duquel l'agent était accrédité adresse au gouvernement qui l'avait accrédité des lettres dites de récréance; 3° par un avancement de grade donné à l'agent dans le poste où il est accrédité : comme il reçoit un caractère nouveau, il lui faut des lettres de créance nouvelles pour que l'État auprès duquel il est accrédité lui reconnaisse ce caractère ; 4° par la mort du souverain auprès duquel l'agent était accrédité il lui faut de nouvelles lettres pour obtenir la créance du nouveau souverain; 5° lorsque la forme du gouvernement du pays qui accrédite l'agent, ou auprès duquel l'agent est accrédité, subit une complète transformation : en ce cas, il faut ou une représentation nouvelle ou la garantie que la représentation |