Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1871 |
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... fixe la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception , en 1871 , du droit de timbre établi sur les titres de rentes , emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers .. 2 SEMESTRE DE 1871 . 2 ...
... fixe la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception , en 1871 , du droit de timbre établi sur les titres de rentes , emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers .. 2 SEMESTRE DE 1871 . 2 ...
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... fixe les délais de la prescription pour les délits forestiers , etc .... Ibid . Ibid . 15 . Idem . 17 . Idem . Idem . Idem . DÉCRET concernant les gardes nationaux qui touchent l'in- demnité journalière de un franc cinquante centimes ...
... fixe les délais de la prescription pour les délits forestiers , etc .... Ibid . Ibid . 15 . Idem . 17 . Idem . Idem . Idem . DÉCRET concernant les gardes nationaux qui touchent l'in- demnité journalière de un franc cinquante centimes ...
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... fixe la clôture de l'exercice communal de 1870 au 15 mai pour les mandatements et au 4 mai pour les recouvrements et les payements . Loi relative aux effets de commerce .. Loi qui déclare nuls les décrets des 28 janvier et 3 fé- vrier ...
... fixe la clôture de l'exercice communal de 1870 au 15 mai pour les mandatements et au 4 mai pour les recouvrements et les payements . Loi relative aux effets de commerce .. Loi qui déclare nuls les décrets des 28 janvier et 3 fé- vrier ...
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... fixé par l'article 5 du décret du 4 août 1855 pour les déclarations à faire par les pos- sesseurs de chiens .. 6 . Loi qui institue une commission chargée d'examiner tous les marchés passés par les administrations publiques l'occasion ...
... fixé par l'article 5 du décret du 4 août 1855 pour les déclarations à faire par les pos- sesseurs de chiens .. 6 . Loi qui institue une commission chargée d'examiner tous les marchés passés par les administrations publiques l'occasion ...
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... fixe l'imposition additionnelle à percevoir , en 1871 , pour l'achèvement de la bourse de Marseille .. Loi qui abroge les ... fixé par l'arrêté du 9 juin 1871 . ARRÊTÉ qui convoque les électeurs du département de la Manche , à l'effet de ...
... fixe l'imposition additionnelle à percevoir , en 1871 , pour l'achèvement de la bourse de Marseille .. Loi qui abroge les ... fixé par l'arrêté du 9 juin 1871 . ARRÊTÉ qui convoque les électeurs du département de la Manche , à l'effet de ...
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actes allemand ARAGO ARRÊTÉ articles aura autorise avril budget Bull Bulletin des lois caisse cent chambre chargé CHEF DU POUVOIR chevaux cinq civil commerce commission communes conformément Considérant convention cour crédit d'administration date décembre défense nationale délai délégation Délibéré en séance département députés dispositions électeurs ERNEST PICARD EUGÈNE PELLETAN exercice Février fixé fonctions Garde des Sceaux Gouvernement guerre Ibid Idem Janvier jour Journal officiel juillet juin JULES FAVRE JULES FERRY JULES SIMON Justice l'article l'Assemblée nationale l'État l'exécution du présent l'exercice lieu liste mars membres ment militaires mille millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances municipaux nombre nommer opté paix Patentés payement pendant portant POUVOIR EXÉCUTIF présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL publique rapport relatif remplacement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réquisition séance publique Secrétaires sera seront service siége signature Signé Général TROCHU somme spéciale suivant territoires THIERS tion Traité travaux publics tribunal Versailles Voyez
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Seite 112 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Seite 118 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Seite 115 - ... seront rendus immédiatement après la ratification des présents Préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le Gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France par le Gouvernement français pour les transports militaires.
Seite 120 - L'évacuation des départements de l'Oise, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le Gouvernement allemand jugera le rétablissement de l'ordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France.
Seite 148 - Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Seite 120 - Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du payement du troisième demi-milliard. Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris sur la rive droite de la Seine. Les stipulations du traité du 26 février relatives à l'occupation des territoires français après le payement de deux milliards resteront en vigueur.
Seite 114 - ... en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront effectués ; après le premier versement d'un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants : Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, situées sur la rive droite...
Seite 150 - Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Seite 114 - Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu, aux frais du Gouvernement français, dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande (1).
Seite 151 - Paris de 1856, ou du présent Traité, continueront à jouir de la même neutralité qui les a protégés jusqu'ici, et qui sera également respectée à l'avenir dans toutes les circonstances par les Hautes Parties contractantes. Le bénéfice des immunités qui en dérivent s'étendra à tout le personnel administratif et technique de la Commission. Il est cependant bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime Porte de faire entrer, comme de tout...