Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1871 |
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... civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI , et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée dans les condi- tions réglées par ladite loi . ( Paris , 10 ...
... civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI , et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée dans les condi- tions réglées par ladite loi . ( Paris , 10 ...
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... civil . Délibéré en séance publique , à Versailles , le 24 Mars 1871 . Le Président , Signé JULES GRÉVY . Les Secrétaires , Signé Mis DE CASTELLANE , N. JOHNSTON , Vte DE MEAUX , B. DE BARANTE . Le Président du Conseil , Chef du Pouvoir ...
... civil . Délibéré en séance publique , à Versailles , le 24 Mars 1871 . Le Président , Signé JULES GRÉVY . Les Secrétaires , Signé Mis DE CASTELLANE , N. JOHNSTON , Vte DE MEAUX , B. DE BARANTE . Le Président du Conseil , Chef du Pouvoir ...
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... civil de l'arrondissement auquel elle est réunie . 6. Les notaires et les huissiers dont la résidence est établie dans une des communes précitées seront rattachés aux compagnies ou cor- porations des arrondissements auxquels les ...
... civil de l'arrondissement auquel elle est réunie . 6. Les notaires et les huissiers dont la résidence est établie dans une des communes précitées seront rattachés aux compagnies ou cor- porations des arrondissements auxquels les ...
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... civil , seront réglés aussi favorablement que possible , lorsque seront arrêtées les conditions de la paix définitive . Il sera fixé , à cet effet , un espace de temps pendant lequel ils jouiront de facilités particulières pour la ...
... civil , seront réglés aussi favorablement que possible , lorsque seront arrêtées les conditions de la paix définitive . Il sera fixé , à cet effet , un espace de temps pendant lequel ils jouiront de facilités particulières pour la ...
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... civil . Si , pour l'expédition des affaires , la subdivision du quartier ou du canton paraît nécessaire , il y sera pourvu par un décret du Chef du Pouvoir exécutif , qui déterminera les limites de chacune des sec- tions . Les jurys ...
... civil . Si , pour l'expédition des affaires , la subdivision du quartier ou du canton paraît nécessaire , il y sera pourvu par un décret du Chef du Pouvoir exécutif , qui déterminera les limites de chacune des sec- tions . Les jurys ...
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29 janvier actes d'administration ARAGO arrondissement de Belfort autorise avril bourses de commerce Bull Bulletin des lois CASTELLANE centimes chargé de l'exécution Chef du Pouvoir commission crédit crédits DÉCRET relatif DÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE délai Délibéré en séance DUFAURE électeurs électorales ERNEST PICARD EUGÈNE PELLETAN exercice Garde des Sceaux gardes nationaux GARNIER-PAGÈS guerre Ibid Idem Janvier JOHNSTON Journal officiel juin JULES FAVRE JULES FERRY JULES SIMON Justice l'Algérie l'article l'Assemblée nationale l'exécution du présent l'exercice MEAUX millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ opté Patentés PAUL DE RÉMUSAT pendant l'absence POUVOIR EXÉCUTIF présent arrêté présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal rapport du ministre ratification RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réquisition séance publique septembre 1870 seront siége signature des actes Signé Général TROCHU Signé JULES GRÉVY somme teneur suit THIERS tion travaux publics Versailles XII Série
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Seite 112 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Seite 118 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Seite 115 - ... seront rendus immédiatement après la ratification des présents Préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le Gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France par le Gouvernement français pour les transports militaires.
Seite 120 - L'évacuation des départements de l'Oise, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le Gouvernement allemand jugera le rétablissement de l'ordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France.
Seite 148 - Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Seite 120 - Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du payement du troisième demi-milliard. Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris sur la rive droite de la Seine. Les stipulations du traité du 26 février relatives à l'occupation des territoires français après le payement de deux milliards resteront en vigueur.
Seite 114 - ... en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront effectués ; après le premier versement d'un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants : Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, situées sur la rive droite...
Seite 150 - Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Seite 114 - Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu, aux frais du Gouvernement français, dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande (1).
Seite 151 - Paris de 1856, ou du présent Traité, continueront à jouir de la même neutralité qui les a protégés jusqu'ici, et qui sera également respectée à l'avenir dans toutes les circonstances par les Hautes Parties contractantes. Le bénéfice des immunités qui en dérivent s'étendra à tout le personnel administratif et technique de la Commission. Il est cependant bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime Porte de faire entrer, comme de tout...