Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1871 |
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... article 2 du décret de la délégation de Bordeaux du 25 décembre 1870 , sur la dissolution des conseils généraux et d'arrondissement et l'institu- tion des commissions départementales .... ARRÊTÉ qui rapporte le décret du 9 septembre ...
... article 2 du décret de la délégation de Bordeaux du 25 décembre 1870 , sur la dissolution des conseils généraux et d'arrondissement et l'institu- tion des commissions départementales .... ARRÊTÉ qui rapporte le décret du 9 septembre ...
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... article 5 du décret du 4 août 1855 pour les déclarations à faire par les pos- sesseurs de chiens .. 6 . Loi qui institue une commission chargée d'examiner tous les marchés passés par les administrations publiques l'occasion de la guerre ...
... article 5 du décret du 4 août 1855 pour les déclarations à faire par les pos- sesseurs de chiens .. 6 . Loi qui institue une commission chargée d'examiner tous les marchés passés par les administrations publiques l'occasion de la guerre ...
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... article 2 du traité du 18 mai 1871 avec l'Allemagne , opteront pour la nationalité française ... Loi qui abroge le décret du 4 septembre 1870 , sur la fa- brication des armes de guerre ... Ibid . 146 Ibid . 155 Ibid . 156 Ibid . 147 ...
... article 2 du traité du 18 mai 1871 avec l'Allemagne , opteront pour la nationalité française ... Loi qui abroge le décret du 4 septembre 1870 , sur la fa- brication des armes de guerre ... Ibid . 146 Ibid . 155 Ibid . 156 Ibid . 147 ...
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... du 4 janvier 1871. ) LE GOUVERNEment de la défense nationale , ( 1 ) La rédaction de cet article résulte d'une rectification insérée au Journal officiel du 8 janvier 1871 . Vu les décrets du 30 septembre ( 1 ) et B. n ° 38 . 3.
... du 4 janvier 1871. ) LE GOUVERNEment de la défense nationale , ( 1 ) La rédaction de cet article résulte d'une rectification insérée au Journal officiel du 8 janvier 1871 . Vu les décrets du 30 septembre ( 1 ) et B. n ° 38 . 3.
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... article 1 devra être faite en personne par le locataire . S'il est dans l'impossibilité de se présenter , les motifs de son empêchement seront laissés à l'appréciation du juge de paix . 3. Le propriétaire sera admis à justifier que son ...
... article 1 devra être faite en personne par le locataire . S'il est dans l'impossibilité de se présenter , les motifs de son empêchement seront laissés à l'appréciation du juge de paix . 3. Le propriétaire sera admis à justifier que son ...
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29 janvier actes d'administration ARAGO arrondissement de Belfort autorise avril bourses de commerce Bull Bulletin des lois CASTELLANE centimes chargé de l'exécution Chef du Pouvoir commission crédit crédits DÉCRET relatif DÉFENSE NATIONALE DÉCRÈTE délai Délibéré en séance DUFAURE électeurs électorales ERNEST PICARD EUGÈNE PELLETAN exercice Garde des Sceaux gardes nationaux GARNIER-PAGÈS guerre Ibid Idem Janvier JOHNSTON Journal officiel juin JULES FAVRE JULES FERRY JULES SIMON Justice l'Algérie l'article l'Assemblée nationale l'exécution du présent l'exercice MEAUX millions ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ opté Patentés PAUL DE RÉMUSAT pendant l'absence POUVOIR EXÉCUTIF présent arrêté présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL PROMULGUE LA LOI Promulguée au Journal rapport du ministre ratification RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réquisition séance publique septembre 1870 seront siége signature des actes Signé Général TROCHU Signé JULES GRÉVY somme teneur suit THIERS tion travaux publics Versailles XII Série
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Seite 112 - La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée : La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et...
Seite 118 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Seite 115 - ... seront rendus immédiatement après la ratification des présents Préliminaires. Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le Gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux et aux prix payés en France par le Gouvernement français pour les transports militaires.
Seite 120 - L'évacuation des départements de l'Oise, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le Gouvernement allemand jugera le rétablissement de l'ordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France.
Seite 148 - Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Seite 120 - Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du payement du troisième demi-milliard. Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris sur la rive droite de la Seine. Les stipulations du traité du 26 février relatives à l'occupation des territoires français après le payement de deux milliards resteront en vigueur.
Seite 114 - ... en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront effectués ; après le premier versement d'un demi-milliard, cette évacuation aura lieu dans les départements suivants : Somme, Oise et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, situées sur la rive droite...
Seite 150 - Danube, ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et lesdites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.
Seite 114 - Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Par contre, l'alimentation des troupes allemandes qui resteront en France aura lieu, aux frais du Gouvernement français, dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande (1).
Seite 151 - Paris de 1856, ou du présent Traité, continueront à jouir de la même neutralité qui les a protégés jusqu'ici, et qui sera également respectée à l'avenir dans toutes les circonstances par les Hautes Parties contractantes. Le bénéfice des immunités qui en dérivent s'étendra à tout le personnel administratif et technique de la Commission. Il est cependant bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime Porte de faire entrer, comme de tout...