26 Mai 1871. Loi qui impose d'office la commune d'Égletons (Corrèze)
pour le remboursement d'un emprunt..
ARRÊTÉ qui proroge l'exercice départemental de 1870
jusqu'au 31 juillet pour le mandatement et jusqu'au
31 août pour le payement..

Idem.

27.

30.

3 Juin.

Idem.
Idem.

8.

9.

Idem.*

Idem.

10.

13.

Idem.

15.

17.
19.

ARRÊTÉ portant promulgation du traité signé à Londres,
le 13 mars 1871, pour reviser les stipulations du traité
de Paris du 30 mars 1856 relatives à la navigation de
la mer Noire et du Danube..

Loi relative aux lettres à destination des militaires fai-
sant partie des corps d'armée de terre et de mer en
campagne..............
Loi qui met à la disposition de M. Thiers une somme de
un million cinquante-trois mille francs pour l'exécu-
tion de la loi du 26 mai 1871, portant reconstruction
de sa maison.....

ARRÊTÉ qui créé une bourse de commerce à Versailles...
ARRÊTÉ qui fixe l'imposition additionnelle à percevoir,
en 1871, pour l'achèvement de la bourse de Marseille..
Loi qui abroge les lois du 10 avril 1832 et du 26 mai 1848,
concernant les princes de la maison de Bourbon.....
ARRÊTÉ qui attribue un représentant à la partie du ter-
ritoire restée française de l'ancien arrondissement de
Belfort (Haut-Rhin)..

ARRÊTÉ qui convoque les électeurs de la partie restée

française de l'ancien arrondissement de Belfort (Haut-
Rhin), à l'effet de nommer un député à l'Assemblée
nationale.

ARRÊTÉ qui convoque les électeurs de plusieurs départe-
ments, à l'effet de pourvoir aux vacances existant
dans le sein de l'Assemblée nationale par suite d'op-
tions, d'annulations, de décès ou de démissions...
ARRÊTÉ portant que les électeurs du département du
Finistère auront à pourvoir à l'élection de quatre
représentants à l'Assemblée nationale au lieu de trois,
nombre précédemment fixé par l'arrêté du 9 juin 1871.
ARRÊTÉ qui convoque les électeurs du département de
la Manche, à l'effet de nommer un député à l'Assem-
blée nationale.....
ARRÊTÉ qui convoque les électeurs des départements
d'Alger et d'Oran, à l'effet de nommer des députés à
l'Assemblée nationale.

Loi relative aux réquisitions exercées contre les particu-
liers, depuis le commencement de la guerre, par les
autorités civiles et militaires..

Loi sur l'exercice du droit de grâce...
Loi rendant électeurs et éligibles, sans condition de
temps de résidence, les citoyens français qui, con-
formément à l'article 2 du traité du 18 mai 1871 avec
l'Allemagne, opteront pour la nationalité française...
Loi qui abroge le décret du 4 septembre 1870, sur la fa-
brication des armes de guerre..

Idem.

20.

Loi qui autorise le ministre des finances à emprunter
une somme de deux milliards.

Ibid.

169

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 38.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 253. — Décret qui réunit au Ministère de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts les Manufactures de Sèvres, de Beauvais et des Gobelins.

Du 2 Janvier 1871.

LE GOUVERNEMENT DE LA défense naTIONALE,

Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du commerce,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Les manufactures de Sèvres, de Beauvais et des Gobelins, précédemment attribuées au ministère de l'agriculture et du commerce, sont réunies au ministère de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts.

2. Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beauxarts est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 2 Janvier 1871.

Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, JULES SIMON, JULES
FERRY, GARNIER-PAGÈS, EUGÈNE PELLETAN, ERNEST
PICARD, EMM. ARAGO.

N° 254.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DÉCRET qui donne au corps franc d'Artillerie (service des mitrailleuses) la dénomination de Corps d'artillerie des mitrailleuses, et règle l'organisation de ce corps.

Du 2 Janvier 1871.

(Journal officiel du 3 janvier 1871.)

LE GOUVERNEment de la défense NATIONALE,

Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale, en date du 23 septembre 1870, relatif à l'organisation d'un corps franc d'artillerie pour le service des mitrailleuses et autres engins de guerre;

Vu l'ordre donné au commandant Pothier, le 24 décembre 1870, de compléter l'organisation dudit corps,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Le corps d'artillerie constitué par décret en date du 23 septembre 1870, sous le nom de Corps franc d'artillerie (service des mitrailleuses), prendra, à l'avenir, la dénomination de Corps d'artillerie des mitrailleuses.

Il sera affecté à l'essai et au service des pièces et autres engins de guerre fabriqués par l'industrie privée.

2. Il sera composé de huit batteries à pied, d'un parc d'artillerie et d'une batterie de parc montée.

Les cadres et l'effectif sont réglés de la façon suivante :

1 chef d'escadron ou capitaine en premier commandant le parc.

1 capitaine adjoint.

1 lieutenant adjoint.

3. Les engagements n'auront lieu et les grades ne seront conférés que pour la durée de la guerre.

4. Le ministre de la guerre et le ministre des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne (1).

Fait à Paris, le 2 Janvier 1871.

Signé Général TROCHU, JULES FAVRE, JULES FERRY, JULES
SIMON, EUGÈNE PELLETAN, ERNEST PICARD, GARNIER-

PAGÈS.

Par le Gouvernement de la défense nationale:

Le Ministre de la guerre,

Signé Gal LE FLO.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 255. — DÉCRET qui accorde un nouveau Délai de trois mois aux Locataires habitant le département de la Seine, et donne compétence aux Juges de paix pour statuer sur les contestations en matière de Loyers.

Du 3 Janvier 1871.

(Journal officiel du 4 janvier 1871.)

Le Gouvernement de la défense nationale,

(1) La rédaction de cet article résulte d'une rectification insérée au Journal officiel du 8 janvier 1871.