Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

qu'il est établi à l'article antérieur, il reste accordé que le plénipotentiaire de la République française réclamera du gouvernement de Montevideo le désarmement immédiat de la légion étrangère et de tous les autres étrangers qui se trouveraient en armes et formeraient la garnison de la ville de Montevideo, ou qui seraient en armes sur tout autre point de la république Orientale. Lesdites armes devront être remises à M. le plénipotentiaire français, qui les conservera, en qualité de dépôt, sur l'escadre qu'il commande, pour les remettre en temps convenable, à la disposition du gouvernement, qui sera élu, en vertu de l'art. 7 de la présente convention.

30 Lorsque le désarmement stipulé dans le précédent article, d'accord avec le gouvernement argentin, commencera à s'effectuer, l'armée argentine qui existe sur le territoire oriental, moins une division égale en nombre à la totalité des troupes françaises et au quart des marins de l'escadre française, se retirera sur l'Uruguay, où elle restera jusqu'à ce que le désarmement étant complétement effectué, le plénipotentiaire français en donne communication à S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe. L'armée argentine passera alors sur la rive droite de l'Uruguay. La division exceptée continuera comme auxiliaire de S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe, jusqu'à ce que les troupes françaises retournent en Europe, ce qui aura lieu, plus tard, deux mois après que l'armée argentine se sera retirée sur la rive droite de l'Uruguay;

au

4o Le Gouvernement français s'engage à lever, au moment de la suspension des hostilités, le blocus établi devant les ports et côtes de la république orientale de l'Uruguay;

les

50 S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe déclare qu'il accorde la plus entière garantie pour vies et les propriétés, ainsi que l'oubli du passé, de même qu'il déclare que les droits des sujets français seront respectés, et que leurs réclamations de quelque nature qu'elles soient, seront admises et prises en consideration, conformément aux lois;

6o L'amnistie dont il est parlé dans l'article antérieur n'empêchera pas que ceux des émigrés de Buenos-Ayres dont le séjour à Montevideo pourrait donner de justes sujets de plaintes au gouvernement de Buenos-Ayres, et qui pourraient compromettre la bonne intelligence entre

les deux républiques, ne soient transportés, selon leur choix, au port étranger le plus voisin, ou transférés, sous bonne escorte des points de la côte ou à proximité de la côte, à tout autre lieu de l'intérieur qu'ils choisiront;

70 Lorsque le désarmement des forces étrangères de Montevideo sera effectué, et que les troupes auxiliaires argentines auront évacué le territoirre oriental, conformément à ce qui est stipulé à l'art. 3 de la présente convention, il sera procédé, suivant les formes prescrites par la constitution, a une nouvelle élection pour la présidence de l'Etat oriental. Cette élection se fera librement et sans contrainte, d'aucune part, et S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe déclare, dès à présent, qu'il en acceptera le résultat.

Pour assurer cette liberté, les règles établies par constitution pour l'élection du Président seront appliquées la simultanément, d'une part par Son Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe sur tout le territoire qu'il occupe, d'autre part par le gouvernement de Montevideo dans l'intérieur de la ville, chaque département nommant le nombre de représentants désigné par les lois de la république Orientale.

80 Les deux parties contractantes remettront à leurs propriétaires respectifs tous les navires marchands avec leurs cargaisons pris durant le blocus.

Pour les navires et les cargaisons qui auront été vendus, on remettra à leurs propriétaires légitimes les sommes provenant de la vente.

90 Le Gouvernement de la République française reconnaît que la navigation du fleuve Uruguay, est une navigationintérieure de l'Etat, oriental de l'Uruguay en commun avec la confédération argentine, et soumise seulement à leurs lois et règlements.

100 S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe adhère complétement aux principes manifestés par son allié dans l'art. 7 de la convention entre le Gouvernement français et celui de la confédération argentine, article ainsi conçu:

„Le Gouvernement français ayant déclaré qu'il est pleinement admis et reconnu que la république Argentine est en possession et jouissance incontestable de tous les droits, soit de paix, soit de guerre, qui appartiennent à un Etat indépendant, et que si le cours des événements qui ont eu lieu dans la république Orientale a

fen von Hohenzollern im Mannsstamme die Erbfolge in die hohenzollernschen Fürstenthümer, Graf- und Herrschaften zugesichert worden ist, Seine Durchlaucht der Fürst von Hohenzollern-Hechingen und Seine Durchlaucht der Fürst von Hohenzollern-Sigmaringen beide und beziehungsweise jeder für Sich der Regierung über die gedachten Fürstenthümer mit Ihren Souverainetäts-, Regierungs- und eventuellen Erbfolgerechten über dieselben zu Gunsten der Krone Preussen zu entsagen einmüthig beschlossen und demgemäss entsprechende Anträge zu wiederholten Malen an Seine Majestät den König von Preussen gerichtet; und nachdem Allerhöchstdieselben sowohl in Betrachtung der oben erwähnten Stammverwandtschaft und Erb-Einigung als zur Sicherstellung der damit zusammenhängenden gegenseitigen Rechte und Interessen auf diese Anträge eingehen zu wollen erklärt haben; so sind, um einen Vertrag hierüber abzuschliessen, Bevollmächtigte ernannt worden, nämlich von Sr. Majestät dem Könige von Preussen:

Allerhöchstihr Wirklicher Geheimer OberregierungsRath v. Raumer,

Allerhöchstihr Geheimer Legationsrath v. Bülow

und Allerhöchstihr Geheimer Finanzrath Stünzner, von Sr. Durchlaucht dem Fürsten von HohenzollernHechingen und von Sr. Durchlaucht dem Fürsten von Hohenzollern-Sigmaringen:

Der Fürstlich Hohenzollernsche - Hechingensche Geheime Hof- und Finanzrath Baron v. Billing,

welche auf den Grund ihrer gegenseitig als gültig anerkannten Vollmachten nachstehende Artikel, unter Vorbehalt der Ratification, mit einander verabredet und festgesetzt haben.

Art. 1. Seine Durchlaucht der regierende Fürst von Hohenzollern - Hechingen treten alle Souverainetäts- und Regierungsrechte über Höchst Ihr gesammtes Fürstenthum Hechingen in seinem gegenwärtigen Umfange, also einschliesslich der Souverainetäts- und Regierungsrechte über das, durch den Reichs-Deputations-Hauptschluss von 1803 und späterhin dazu erworbene Gebiet für Sich, Ihre Erben und Nachfolger an Seine Majestät den König von Preussen ab.

Art. 2. Eben so werden von Seiner Durchlaucht dem regierenden Fürsten von Hohenzollern - Sigmaringen alle Souverainetäts- und Regierungsrechte über Höchst

l'Etat oriental de l'Uruguay, et ne voit qu'une autorité de fait dans celle qui commande à Montevideo.

140 Moyennant cette convention, une parfaite amitié rétablit l'état antérieur de bonne intelligence et de cordialité entre le Gouvernement de la République française et l'intégralité de la république orientale de l'Uruguay.

150 La présente convention sera ratifiée par S. Exc. M. le brigadier général don Manuel Oribe quinze jours après la présentation de la ratification par le Gouvernement de la République française, et les deux ratifications seront échangées.

En foi de quoi, les plenipotentiaires ont signé et scellé la présente convention au Cerrito de la Victoria, le treize du mois de septembre de l'an de NotreSeigneur mil huit cent cinquante.

(L. S.) Signé: F. Le Prédour.

(L. S.) Signé: Carlos G. Villadomoros.

IV.

Documents relatifs à la réunion des Principautés de Hohenzollern à la Prusse.

1.

Traité entre la Prusse et les Princes de Hohenzollern-Hechingen et de Hohenzollern-Sigmaringen, pour la cession des principautés de Hohenzollern, signé à Berlin, le 7 décembre 1849.*)

Nachdem aus Veranlassung der im südwestlichen Deutschland seit dem Frühjahre 1848 eingetretenen politischen Ereignisse und mit Rücksicht auf die zwischen dem königlich preussischen Hause und dem fürstlich hohenzollernschen Hause bestehenden stammverwandtschaftlichen Verhältnisse und Erb-Einigungs-Verträge, wodurch dem genannten königlichen Hause für den Fall des Erlöschens sämmtlicher Linien der Fürsten und Gra

*) Les ratifications ont été échangées à Berlin, le 20 février 1850.

fen von Hohenzollern im Mannsstamme die Erbfolge in die hohenzollernschen Fürstenthümer, Graf- und Herrschaften zugesichert worden ist, Seine Durchlaucht der Fürst von Hohenzollern-Hechingen und Seine Durchlaucht der Fürst von Hohenzollern-Sigmaringen beide und beziehungsweise jeder für Sich der Regierung über die gedachten Fürstenthümer mit Ihren Souverainetäts-, Regierungs- und eventuellen Erbfolgerechten über dieselben zu Gunsten der Krone Preussen zu entsagen einmüthig beschlossen und demgemäss entsprechende Anträge zu wiederholten Malen an Seine Majestät den König von Preussen gerichtet; und nachdem Allerhöchstdieselben sowohl in Betrachtung der oben erwähnten Stammverwandtschaft und Erb-Einigung als zur Sicherstellung der damit zusammenhängenden gegenseitigen Rechte und Interessen auf diese Anträge eingehen zu wollen erklärt haben; so sind, um einen Vertrag hierüber abzuschliessen, Bevollmächtigte ernannt worden, nämlich von Sr. Majestät dem Könige von Preussen: