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DE

TRAITÉS

ET

AUTRES ACTES RELATIFS AUX RAPPORTS

DE DROIT INTERNATIONAL.

CONTINUATION DU GRAND RECUEIL

DE

G. Fr. DE MARTENS

PAR

CHARLES SAMWER ET JULES HOPF.

TOME CINQUIÈME.

GOTTINGUE

LIBRAIRIE DE DIETERICH.

1873.

RECUEIL GÉNÉRAL

TRAITÉS,

DE

CONVENTIONS ET AUTRES TRANSACTIONS

REMARQUABLES,
SERVANT À LA CONNAISSANCE DES RELATIONS
ETRANGÈRES DES PUISSANCES ET ÉTATS

DANS LEURS RAPPORTS MUTUELS.

RÉDIGÉ SUR COPIES, COLLECTIONS ET

PUBLICATIONS AUTHENTIQUES.

CONTINUATION DU GRAND RECUEIL

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Glorca Friert DE

G. Fr. DE MARTENS

PAR

CHARLES SAMWER ET JULES HOPF.

Tome XVIII.

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GOTTINGUE,

LIBRAIRIE DE DIETERICH.

1873.

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1.

Protocole précisant quelques-unes des stipulations du Traité de paix de Vienne du 30 octobre 1864*); signé à Berlin, le 1er avril 1865, par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la Prusse et du

Danemark.

Les Puissances signataires du traité de paix du 30 octobre 1864 ayant reconnu la nécessité de préciser le sens de quelquesunes des stipulations du dit traité de paix, les Plénipotentiaires soussignés, savoir :

Pour Sa Majesté le roi de Danemark: le sieur Chrétien Jacques Cosmas Braestrup, conseiller intime des conférences, et président de la municipalité de Copenhague;

Pour Sa Majesté l'empereur d'Autriche: le sieur Aloys comte Karolyi de Nago-Karoly, chambellan actuel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire;

Pour Sa Majesté le roi de Prusse: le sieur Othon Édouard Léopold de Bismarck-Schönhausen, président du conseil des mi. nistres et ministre des affaires étrangères ;

Se sont réunis aujourd'hui et sont convenus des points suivants :

Art. Ier. Les ci-devant possessions du Duc d'Augustenbourg, qui n'ont pas été revendues avant le 16 novembre 1864, ainsi que les revenus consignés au cadastre (Erdbuch-Einnahmen) des fermes données en bail héréditaire et appartenant autrefois aux possessions augustenbourgeoises, appartiennent aux Duchés aussi bien que les domaines de l'État situés dans les Duchés.

Art. II. Les sommes dues sur le prix des possessions du Duc d'Augustenbourg , les possessions gravensteinoises et dépendances y comprises revendues avant le 16 novembre 1864 reviennent au Danemark. Il en est de même des intérêts de ces sommes ainsi que des à-compte qui auraient été payés sur le

*) Voir N. Recueil T. XVII. P. II. p. 474. Nouv. Recueil gén. Tome XVIII.

А

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