 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents el aux conseils des parties el de leur demander des éclaircissements sur les points...faites par les membres du tribunal pendant le cours des débals ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Iribunal en général ou de... | |
 | 1908 - 872 Seiten
...conseils des parties et de leur demander des éclaircissemnts sur les points douteux. Ni les qustipns posées, ni les observations faites par les membres...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE 73. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 Seiten
...ARTICLE 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements...particulier. ARTICLE 48. Le Tribunal est autorisé a déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis,... | |
 | 1899 - 1154 Seiten
...des questions ou demander des eclaircissements snr des points douteux. || Ni les questions pos6es, ni les observations faites par les membres du tribunal pendant le cours des deliberations ne sauraicnt etre regardecs comme enonciations des opinions dn tribunal en general, ou... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 Seiten
...ARTICLE XLVII Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux Conseils des parties et de leur demander des éclaircissements...général ou de ses membres en particulier. ARTICLE XLVIII Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis ainsi... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 Seiten
...Art. 47. Les membres du tribunal ont le droit de poser des question» aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements...tribunal en général ou de ses membres en particulier. Art 48. Le tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis, ainsi... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 Seiten
...ART. 47. Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 Seiten
...47. — Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements...regardées comme l'expression des opinions du tribunal cn général ou de ses membres en particulier. Art. 48. — Le tribunal est autorisé à déterminer... | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 Seiten
...questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur des points douteux. Ni les questions posées, ni les observations...Tribunal en général ou de ses membres en particulier. ART. 48. — Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis... | |
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Les membres du tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux. Ni les questions posées , ni les observations faites par les membres du tribunal pendant... 
