Bulletin des lois de la République française, Band 5Imprimerie nationale, 1850 |
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... dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis . Les autres conditions de la distraction prononcée seront , s'il y a lieu , ultérieurement déterminées par un ...
... dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis . Les autres conditions de la distraction prononcée seront , s'il y a lieu , ultérieurement déterminées par un ...
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France. formément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 28 avril 1816 . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , et le mi- nistre des finances , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent ...
France. formément aux dispositions de l'article 97 de la loi du 28 avril 1816 . 2. Le garde des sceaux , ministre de la justice , et le mi- nistre des finances , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent ...
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... dispositions qui précèdent recevront leur effet à compter du commencement de l'exercice 1850 . 6. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois . Fait à l'Elysée - National ...
... dispositions qui précèdent recevront leur effet à compter du commencement de l'exercice 1850 . 6. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois . Fait à l'Elysée - National ...
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... dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique . ( Da 29 Octobre 1849. ) N ° 1868.DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ( contre - signé par le ministre des finances ) ...
... dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique . ( Da 29 Octobre 1849. ) N ° 1868.DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ( contre - signé par le ministre des finances ) ...
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... dispositions de la loi du 28 juin 1833 restent en vi- gueur en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi . 8. La présente loi cessera d'avoir son effet de plein droit six mois après sa promulgation . Délibéré en séance publique ...
... dispositions de la loi du 28 juin 1833 restent en vi- gueur en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi . 8. La présente loi cessera d'avoir son effet de plein droit six mois après sa promulgation . Délibéré en séance publique ...
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25 juin ACHILLE FOULD Administration Aisne Algérie août ARNAUD de l'Ariége autorisée avril Bas-Rhin Bérard budget Bull Bulletin des lois cent CHAPOT chemin de fer commerce commune conformément Conseil d'état conseil de prud'hommes Crédits DÉCRET DU PRÉSIDENT DECRET portant Délibéré en séance établissements exercices clos FERDINAND BARROT février Frais Garde des sceaux Garde mobile Garde national Haute-Marne Ibid Idem janvier juillet juin justice l'administration des postes l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice LACAZE légion loi du 25 loi sera promulguée Loiret mars mille ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Noms et prénoms payer pension PEUPIN présent décret présente loi sera promulguée et scellée rapport du ministre recettes RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER route départementale Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique section Seine-et-Marne Seine-et-Oise seront Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Suisse teneur suit travaux publics
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Seite 101 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Seite 101 - Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer...
Seite 155 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des. sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Seite 343 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Seite 360 - Administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à aucune indemnité.
Seite 384 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Seite 336 - Aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays, qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations...
Seite 384 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Seite 554 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Seite 342 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...