pourvu que le mariage soit antérieur à la date des blessures reçues en mai ou en juin 1848 par le mari décédé. 7. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux citoyens appartenant à l'armée, qui ont quitté le service militaire par suite de blessures reçues dans les journées de juin 1848; ainsi qu'aux familles de ceux qui ont succombé. Toutefois, les pensions accordées à ce titre se confondront avec celles qui auraient été ou qui pourraient être liquidées sés d'après la loi sur les pensions militaires. 8. Un fonds spécial sera porté au budget du ministère de l'intérieur pour être distribué, selon le cas, en secours aux enfants non assimilés aux orphelins, aux père et mère, ou à défaut de père et de mère, aux autres ascendants de citoyens bles sés ayant droit à une pension viagère. 9. Les pensions allouées en vertu de la présente loi commenceront à courir à partir du 1er janvier 1850. Elles seront incessibles et insaisissables, et ne seront pas soumises aux lois prohibitives du cumul. 10. Le tableau des pensions viagères ou temporaires à inscrire au trésor public est et demeure approuvé conformément aux états no 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 annexés à la présente loi. L'état des pensions à inscrire au trésor en vertu de l'article 7 de la présente loi, au profit des blessés de juin ayant appartenu à la garde républicaine ou à la troupe de ligne, sera arrêté définitivement décret du Président de la République. par 11. Il est ouvert, Au ministre des finances, un crédit d'inscription et de payement de pensions, au titre de l'exercice 1850, de sept cent douze mille six cent cinquante francs (712,650); Au ministre de l'intérieur, un crédit de secours, au titre de l'exercice 1850, de dix-sept mille quatre cents francs (17,400'). Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 Juin 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, N° 1. JOURNÉES DE VE GARDE NATIONALE EN SERV 0 État nominatif des Gardes nationaux et des Volontaires blessés dans les journées de e menacée. (Pensions viagra NUMÉROS D'ORDRE. NOMS ET PRÉNOMS. Date. DATE ET LIEU DE NAISSANCE. Lieu. 26 décembre 1824.. 6 germinai an XII.. 21 septembre 1826. 23 mi 188...... 18 octobre 1793.. 21 janvier 1817 6 mai 1814. 14 mars 1816.. 23 mars 1855.. 3 juin 1868.. 11 octobre 1813.. 3 mai 18.6. 14 septembre 1798. 11vendémiaire au vi. 2 inars 1803.... 2 novembre 1797.. 17 juillet 1810.... 23 mars 1810.... 23 septembre 1799. 18 août 1803. 12 octobre 1813... 18 avril 1812.. 3 juillet 1810..... 14 décembre 1819.. 14 janvier 1814... 17 janvier 1781... 25 mars 1823.. 9 juin 1819.... 22 février 1806.... 4 septembre 1821.. 18 ventôse an I.. 11 juin 1820...... 25 janvier 1806 6 mars 18:4 9 juin 1798... 19 mai 1828.. 6 août 1813 15 prairial an v....... 14 février 1810.... 10 juil et 1811.... 24 germinal an VIII. 27 avril 1807. .... Marseille (Bouches-du-Rhône). St-Sulpice-les-Feuilles (HanteVie T DE JUIN 1848. RDINAIRE ET VOLONTAIRES. t de Juin 1848 en combattant pour la défense de l'ordre, de la liberté et de la société CHALVET (Cécile). CHARDOT (Philemon-Victor). COIGNET (Jean-Nicolas-Philippe-Jacques). COINTEPOIS (Louis-Michel-Etienne) COLIN (Louis-Antoine) COUTEM (Jean-Baptiste ).. CRETIN (Gabriel).. 48 49 ნი 51 COLMACHE (Louis-François-Victor) 52 COLOMBEL (Désiré) 53 CORNETTE (Jean-Baptiste). 54 CORVISART (Lucien). 55 COSSART (Charles)... 56 COUSIN (Joseph-François). 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 DECAN (Sébastien-Louis).. 67 68 DECOT (François-Pierre). DEDAIN (Jean-Alphonse).. CREVAT (Jean-Francois-Alexandie).. DEBEAUVAIS (Achille-Gustave) DEHODENCO (Edme-Alfred-Alexis). DEKORMELITS (Charles-Alexandre).. DELAHAYE (Jean-Alexandre) DELANNOY (François-Albert-Romain). 75 DELAUNAY (Jean-Baptiste-François). Rambervilliers (Vosges). Montjavoult (Oise) Wemaers-Cappel ( Nord ).. Saist-Cyr (Seine-et-Oise)....... Versailles (Seine-e:-Oise)..... 17 octobre 1835...Château-Thierry (Aisne), 23 avril 1852..... Paris (Seine). 6 février 1814..... 5 fructidor au XI.. 5 janvier 181a.... 8 décembre 1791.. 2 décembre 1816.. 20 prairial an XIII.. DELECOURT (Jean-Baptiste - Philippe - Mel - 24 février 1811.... chior). DELEVOYE (Louis-Charles-Joseph), a4 juin 1821.... avril 1819..... 28 octobre 1799... 21 décembre 1813.. 14 septembre 1804. 24 mai 1819...... 21 juin 1813..... 10 brumaire an IX. 14 janvier 1805... 17 juin 1803...... 76 77 78 79 DE LIENHARD (Frédéric-François-de-Paul).. DEMONT-PINARD (Louis) So DE PIGNEROLLES (Charles-Marcel). 81 DEPRET (Pierre Arsène)... DERECKTER (Hippolyte-François). 83 DEREZ (Louis). 84 DESCHARS (Louis-Victor)..... 85 DESNAUX (Florentin). 86 DE TURENNE (Gustave-Edmond-Joseph-Ro muald). 87 DEVICQUE (Denis-Ange) DORSON (Marie-François-Dieudonné) 89 DRIOUX (Antoine) go DRU (Pierre-Marie-Aifred) DUBOC (Charles-Auguste). 9 vendémiaire an XII 16 septembre 1793. 16 août 1813............. Idem Bacharach (Moselle). Lille (Nord)..... Vaudancourt (Oise). Doulaincourt (Haute-Marne).. 11 mars 1830.....Paris (Seine). 23 mai 1823..... Rouen (Seine-Inférieure).... Boissy (Eare).... |