Parliamentary Papers, Band 30H.M. Stationery Office, 1959 |
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... l'article 27 . ARTICLE 25 La présente Convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou qu'il y aura été adhéré au nom de cinq Membres de la Société des Nations ou Etats non membres . La date de l'entrée en vigueur ...
... l'article 27 . ARTICLE 25 La présente Convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou qu'il y aura été adhéré au nom de cinq Membres de la Société des Nations ou Etats non membres . La date de l'entrée en vigueur ...
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... l'utilisation d'un aéronef ou d'une embarcation , par le propriétaire ou la ... ARTICLE 2 1. Chacune des parties contractantes admettra temporairement en ... 27 . ARTICLE 3 Seront admis en franchise des droits et taxes d'entrée , et sans ...
... l'utilisation d'un aéronef ou d'une embarcation , par le propriétaire ou la ... ARTICLE 2 1. Chacune des parties contractantes admettra temporairement en ... 27 . ARTICLE 3 Seront admis en franchise des droits et taxes d'entrée , et sans ...
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... l'approbation de l'Assemblée . ARTICLE 27 Entre les sessions de l'Assemblée , le Conseil exerce toutes les fonctions dévolues à l'Organisation , à l'exception de la charge de faire des recom- mandations qui résulte de l'alinéa ( i ) de l' ...
... l'approbation de l'Assemblée . ARTICLE 27 Entre les sessions de l'Assemblée , le Conseil exerce toutes les fonctions dévolues à l'Organisation , à l'exception de la charge de faire des recom- mandations qui résulte de l'alinéa ( i ) de l' ...
Inhalt
Documents signed and initialled | 6 |
Final Statements at the Closing Plenary | 1 |
Agreement between the Government of the United Kingdom | 9 |
Urheberrecht | |
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